Travaux sur bien en indivision
libelule
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14 sept. 2015 à 17:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 sept. 2015 à 17:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 sept. 2015 à 17:03
A voir également:
- Travaux sur bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Désaccord travaux indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Poisson92100
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16 sept. 2015 à 17:16
16 sept. 2015 à 17:16
Bonjour
Le code civil dit que celui qui améliore le bien indivis a droit à récompenses...
Attention
- si vous étiez marié en communauté (ou sans contrat de mariage) cela ne s'applique pas car tous vos revenus et salaires sont des revenus communs.
- cela s'applique au travaux d'amélioration et non de simple entretien qui sont eux une contributuion aux charges du ménage. Donc refaire les peintures il y a 5 ou 10 ans ne donne pas le droit à récompenses (c'est de l'entretien et dix ans après elle sont considéré comme vétuste et sans valeur) ..;par contre des travaux récent en durs oui ( une pisicine, une cuisine équipé, une salle de bains carrelage baignoire etc)- bref uniquement si les travaux concerné AMELIORE AUJOURD'HUI la valeur de la maison.
La récompense s'applique au prorata de la valeur actuelle du bien c'est à dire que si vous avez acheté 92500 la maison (46250 euros chacun) on considérera que votre apport est de 46250+7500= 53750 donc que vous avez le droit à 53,75% du prix ACTUEL de la maison.
Le notaire obligatoire fera le calcul...
Le code civil dit que celui qui améliore le bien indivis a droit à récompenses...
Attention
- si vous étiez marié en communauté (ou sans contrat de mariage) cela ne s'applique pas car tous vos revenus et salaires sont des revenus communs.
- cela s'applique au travaux d'amélioration et non de simple entretien qui sont eux une contributuion aux charges du ménage. Donc refaire les peintures il y a 5 ou 10 ans ne donne pas le droit à récompenses (c'est de l'entretien et dix ans après elle sont considéré comme vétuste et sans valeur) ..;par contre des travaux récent en durs oui ( une pisicine, une cuisine équipé, une salle de bains carrelage baignoire etc)- bref uniquement si les travaux concerné AMELIORE AUJOURD'HUI la valeur de la maison.
La récompense s'applique au prorata de la valeur actuelle du bien c'est à dire que si vous avez acheté 92500 la maison (46250 euros chacun) on considérera que votre apport est de 46250+7500= 53750 donc que vous avez le droit à 53,75% du prix ACTUEL de la maison.
Le notaire obligatoire fera le calcul...
lucini
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17 sept. 2015 à 17:03
17 sept. 2015 à 17:03
"J'ai acheté une maison en indivision (50% chacun) avec mon ex-conjoint"
"Aujourd'hui mon ex-conjoint propose de racheter la maison sur laquelle reste encore une part de crédit à rembourser.
Si votre indivisaire vous propose de racheter vos droits indivis dans l'indivision, vous ne pourrez céder que vos droits dans l'indivision figurant dans l'acte notarié soit 50% et non pas 53, 75% qui n'ont aucune existence juridique
Le montant de la soulte à payer pour le rachat des droits indivis (50%) est déterminer par rapport à l'actif NET de l'indivision c est à dire après déduction du capital restant à emprunter et non sur la valeur vénale de la maison.
L'indemnité due à l'un des concubins, qui remplit les condition d'une créance sur l'indivision, (plus value apportant une amélioration d'un bien indivis) doit être déduite de l'actif net à partager avant tout partage.
Il faudra fournir au notaire l'ensemble de vos justificatifs et reconnaissance de dettes pour que le notaire établisse les comptes de l'indivision. Ceux-ci doivent être approuvés par les 2 parties sinon pas de partage le notaire.
ne tranchera pas un différent.
Mettez vous bien d'accord entre vous sur les chiffres avant que le notaire établisse l'acte.
Cordialement
"Aujourd'hui mon ex-conjoint propose de racheter la maison sur laquelle reste encore une part de crédit à rembourser.
Si votre indivisaire vous propose de racheter vos droits indivis dans l'indivision, vous ne pourrez céder que vos droits dans l'indivision figurant dans l'acte notarié soit 50% et non pas 53, 75% qui n'ont aucune existence juridique
Le montant de la soulte à payer pour le rachat des droits indivis (50%) est déterminer par rapport à l'actif NET de l'indivision c est à dire après déduction du capital restant à emprunter et non sur la valeur vénale de la maison.
L'indemnité due à l'un des concubins, qui remplit les condition d'une créance sur l'indivision, (plus value apportant une amélioration d'un bien indivis) doit être déduite de l'actif net à partager avant tout partage.
Il faudra fournir au notaire l'ensemble de vos justificatifs et reconnaissance de dettes pour que le notaire établisse les comptes de l'indivision. Ceux-ci doivent être approuvés par les 2 parties sinon pas de partage le notaire.
ne tranchera pas un différent.
Mettez vous bien d'accord entre vous sur les chiffres avant que le notaire établisse l'acte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...