Frais de mutation
dwmich
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14 sept. 2015 à 15:43
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 sept. 2015 à 16:14
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andre78fr
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14 sept. 2015 à 16:14
14 sept. 2015 à 16:14
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison... c'est prévu mais on attend toujours le décret qui doit fixer le montant plafond de ces frais !!!
Vous avez tout à fait raison... c'est prévu mais on attend toujours le décret qui doit fixer le montant plafond de ces frais !!!