Liquidation Judiciaire
calixte84
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour à tous.
En quelques mots exposé des faits:
Mes parents boulangers/épiciers ont vendu leur fonds de commerce et loué leur local commercial. Le locataire des lieux est aujourd'hui en liquidation judiciaire. Le vente va avoir lieu sous peu et le fournil risque d'être vendu.
Question : Le four est il insaisissable ou pas ?
Il parait q'une jurisprudence, rend ce bien insaisissable dans le cadre d'une boulangerie car avant ils étaient bâtis ?
Merci de votre aide par avance !
En quelques mots exposé des faits:
Mes parents boulangers/épiciers ont vendu leur fonds de commerce et loué leur local commercial. Le locataire des lieux est aujourd'hui en liquidation judiciaire. Le vente va avoir lieu sous peu et le fournil risque d'être vendu.
Question : Le four est il insaisissable ou pas ?
Il parait q'une jurisprudence, rend ce bien insaisissable dans le cadre d'une boulangerie car avant ils étaient bâtis ?
Merci de votre aide par avance !
A voir également:
- Liquidation Judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire peut on travailler ailleurs - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Bonjour
Pour quoi cette question ?
Vos parent sont les bailleurs de la société en liquidation...tout dépend si le fours fait partis des murs ou est considéré comme un outils d'exploitation mais a priori ce qui sera vendu aux enchere c'est le fond de commerce et les matériels...accesoirement c'est cette vnete qui permettra à vos parent de se voir payer les loyers en retard !
Pour quoi cette question ?
Vos parent sont les bailleurs de la société en liquidation...tout dépend si le fours fait partis des murs ou est considéré comme un outils d'exploitation mais a priori ce qui sera vendu aux enchere c'est le fond de commerce et les matériels...accesoirement c'est cette vnete qui permettra à vos parent de se voir payer les loyers en retard !
J'ai bien trouvé une jurisprudence qui pourrait répondre à votre question. Mais celle-ci est ancienne (les articles cités ont été abrogés et remplacés), et concerne la saisie-attribution et non pas la liquidation judiciaire. Je ne sais pas si son application peut se faire par analogie ou si d'autres articles prévoient la même solution.
En tout cas, cette décision prévoyait que le four pouvait être saisi (car devait être démonté à la fin du bail par le locataire).
Mais je pense que désormais, dans les baux commerciaux, le plus souvent, les biens ou améliorations apportés par le locataire deviennent la propriété du bailleur à la fin du bail.
Pour la décision en question : pages 91 à 94 du document :
http://books.google.fr/...
Cordialement
En tout cas, cette décision prévoyait que le four pouvait être saisi (car devait être démonté à la fin du bail par le locataire).
Mais je pense que désormais, dans les baux commerciaux, le plus souvent, les biens ou améliorations apportés par le locataire deviennent la propriété du bailleur à la fin du bail.
Pour la décision en question : pages 91 à 94 du document :
http://books.google.fr/...
Cordialement
Moi j'en reste à la quesqtion de départ : ou est le pb pour les bailleurs ? Tous ce qui leur permet d'encaisser à nouveau leur loyer est bon pour eux...
Ils veulent savoir si le four est aux murs ou au fond de commerce ?
Ils veulent savoir si le four est aux murs ou au fond de commerce ?
En précisant qu'en tant que créancier chirographaire (je suppose) ils ont peu de chance, en tout cas moins de chance que les autres, de recouvrer leur créance.
Donc conserver le four est un moyen indirect de conserver de l'argent.
Peut-être veulent-ils conserver le four attaché aux murs pour louer les murs à un nouveau boulanger? (ce qui serait un argument en leur avantage pour louer les locaux)
Donc conserver le four est un moyen indirect de conserver de l'argent.
Peut-être veulent-ils conserver le four attaché aux murs pour louer les murs à un nouveau boulanger? (ce qui serait un argument en leur avantage pour louer les locaux)
La législation juridique et financière évolue en permanence...