Existe t'il des indemnités de retard de paiement

Question

Bonjour Madame, Monsieur,

Mon salaire est composé d'un fixe + prime.
Mon contrat de travail précise que mon employeur doit me préciser les objectifs au début de l'exercice. 
Hors les objectifs 2014 ne m'ont été communiqués qu'en 2015 et ne m'ont été payés qu'à 75%.
Par lettre remise en mains propres, j'ai demandé à mon employeur de régulariser la situation le 27/7/2015 soit 1770€.
Mon employeur ne conteste pas le fait que les objectifs 2014 ne m'ont été communiqués qu'en 2015 mais ne souhaite pas régulariser.
Aussi je suis dans l'obligation de porter l'affaire en justice.
En sus de cette somme je vais indiquer l'art 700 mais puis je aussi demander des pénalités de retard de paiement ? Comment les calculer & à partir de quelle date éventuellement ?
Merci pour vos réponses,

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Votre dossier n'est pas gagné d'avance car votre employeur ne conteste pas une rémunération sur objectifs et il vous l'a payé...votre contestation porte sur le taux d'atteinte des objectifs limité à 75% au motif pour que les objectifs ont été fournit après l'année 2014 et certainement pour lui qu'ils n'ont pas été tou atteint...cela se plaide (notamment voir si dans le contrat de travail un lien de ce variable avec le bénéfice de la société est indiqué - quel pourcentage de la prmie d'objectif vous était versé ne pratique les autres années (si ne moyenne vous touchiez 60% il aura beau jeu de prouver que avec 75% vosu etes gagnant)


S'il vous donne raison, le juge accordera des intérets au taux légal, en général à compter de soit vtre premier RAR soit  votre assignation- vous indiquez juste "avec intéret au taux légal depuis  telle date (NB jusqu'au 31/12/2014 le taux légal c'était quasi nul donc pas la peine de vous battre pour demander des intéret antérieurs

Si vous voulez demander plus il vous faudra démontrer un préjudice dans l'évnetuel retard

Poisson92100 · Answer

Au fait il dit quoi pour justifier les 75% ?

brittany35 · Answer

Pas de justification écrite. Il m'a fait antidaté le plan d objectif mais je peux prouvé qu'il a été antidaté car je n'avais pas eu le plan d'objectif.

Et d'ailleurs il ne conteste pas le fait que je ne l'avais pas eu et il dit qu'il estime que je l'ai rempli à 75%.

Quelqu'un aurait il une idée pour savoir comment on doit calculer des dommages et intérêt pour résistance abusive?

Existe t'il des indemnités de retard de paiement

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