Existe t'il des indemnités de retard de paiement
brittany
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13 sept. 2015 à 12:35
brittany35 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 20 sept. 2015 à 18:59
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Poisson92100
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17 sept. 2015 à 14:55
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Bonjour
Votre dossier n'est pas gagné d'avance car votre employeur ne conteste pas une rémunération sur objectifs et il vous l'a payé...votre contestation porte sur le taux d'atteinte des objectifs limité à 75% au motif pour que les objectifs ont été fournit après l'année 2014 et certainement pour lui qu'ils n'ont pas été tou atteint...cela se plaide (notamment voir si dans le contrat de travail un lien de ce variable avec le bénéfice de la société est indiqué - quel pourcentage de la prmie d'objectif vous était versé ne pratique les autres années (si ne moyenne vous touchiez 60% il aura beau jeu de prouver que avec 75% vosu etes gagnant)
S'il vous donne raison, le juge accordera des intérets au taux légal, en général à compter de soit vtre premier RAR soit votre assignation- vous indiquez juste "avec intéret au taux légal depuis telle date (NB jusqu'au 31/12/2014 le taux légal c'était quasi nul donc pas la peine de vous battre pour demander des intéret antérieurs
Si vous voulez demander plus il vous faudra démontrer un préjudice dans l'évnetuel retard
Votre dossier n'est pas gagné d'avance car votre employeur ne conteste pas une rémunération sur objectifs et il vous l'a payé...votre contestation porte sur le taux d'atteinte des objectifs limité à 75% au motif pour que les objectifs ont été fournit après l'année 2014 et certainement pour lui qu'ils n'ont pas été tou atteint...cela se plaide (notamment voir si dans le contrat de travail un lien de ce variable avec le bénéfice de la société est indiqué - quel pourcentage de la prmie d'objectif vous était versé ne pratique les autres années (si ne moyenne vous touchiez 60% il aura beau jeu de prouver que avec 75% vosu etes gagnant)
S'il vous donne raison, le juge accordera des intérets au taux légal, en général à compter de soit vtre premier RAR soit votre assignation- vous indiquez juste "avec intéret au taux légal depuis telle date (NB jusqu'au 31/12/2014 le taux légal c'était quasi nul donc pas la peine de vous battre pour demander des intéret antérieurs
Si vous voulez demander plus il vous faudra démontrer un préjudice dans l'évnetuel retard
Poisson92100
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18 sept. 2015 à 09:48
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Au fait il dit quoi pour justifier les 75% ?
brittany35
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20 sept. 2015 à 18:59
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Pas de justification écrite. Il m'a fait antidaté le plan d objectif mais je peux prouvé qu'il a été antidaté car je n'avais pas eu le plan d'objectif.
Et d'ailleurs il ne conteste pas le fait que je ne l'avais pas eu et il dit qu'il estime que je l'ai rempli à 75%.
Quelqu'un aurait il une idée pour savoir comment on doit calculer des dommages et intérêt pour résistance abusive?
Et d'ailleurs il ne conteste pas le fait que je ne l'avais pas eu et il dit qu'il estime que je l'ai rempli à 75%.
Quelqu'un aurait il une idée pour savoir comment on doit calculer des dommages et intérêt pour résistance abusive?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2015 à 19:28
Mon contrat de travail stipule que les objectifs doivent être remis avec l'entretien annuel.
La jurisprudence indique que les objectifs doivent être réalisables et connus du salarié au début de l'exercice.
Hors je n'ai eu connaissance de mes objectifs 2014 qu'en 2015.
D'autre part les 2 années précédentes, j'ai eu 100% de ma prime car il n'y avait pas de plan d'objectifs.
En ce qui concerne les intérêts, il existe des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par exemple lorsque l'employeur utilise la mauvaise foi pour ne pas vous régler une somme alors qu'il connaît la loi.
Et ce sont ces dommages et intérêts que je ne sais pas comment calculer.
Quelqu'un sait t'il comment les calculer?
Merci d'avance pour vos réponses