Certificat d'urbanisme et obligation du vendeur
Cobou
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
ma mère vend sa maison qui a trouvé acquéreurs, le compromis de vente est signé. Hors, l'agence avait omit de fournir un certificat d'urbanisme qui stipule - entre autres - que la haie côté rue pourrait un jour hypothétiquement ( j'insiste sur le côté abstrait de la chose... ) devoir être enlevée afin d'élargir la route. Depuis, les acquéreurs exigent qu'un claustras soit installé à la place de la haie et menacent de ne pas acheter si ce n'est pas fait, sont-ils dans leur droit ? Ma mère est-elle forcée d'accéder à leur exigence ?
En vous remerciant par avance de votre considération :)
ma mère vend sa maison qui a trouvé acquéreurs, le compromis de vente est signé. Hors, l'agence avait omit de fournir un certificat d'urbanisme qui stipule - entre autres - que la haie côté rue pourrait un jour hypothétiquement ( j'insiste sur le côté abstrait de la chose... ) devoir être enlevée afin d'élargir la route. Depuis, les acquéreurs exigent qu'un claustras soit installé à la place de la haie et menacent de ne pas acheter si ce n'est pas fait, sont-ils dans leur droit ? Ma mère est-elle forcée d'accéder à leur exigence ?
En vous remerciant par avance de votre considération :)
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- Obligation vendeur professionnel voiture occasion - Guide
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1 réponse
bonjour
l'agence n'avait pas à fournir de certificat d'urbanisme, c'est le notaire qui se charge de poser la question
maintenant si c'est une professionnelle elle devait savoir que la maison était frappé d'alignement ( c'est à dire qu'il y a un projet d'élargissement de la route)
mais ce n'est plus une condition suspensive dans un compromis
que votre mère se rapproche de son notaire, qu'elle ne cède pas et si l'acheteur annule la vente ( et ce n'est pas si facile ) et bien elle trouve un autre acheteur
l'agence n'avait pas à fournir de certificat d'urbanisme, c'est le notaire qui se charge de poser la question
maintenant si c'est une professionnelle elle devait savoir que la maison était frappé d'alignement ( c'est à dire qu'il y a un projet d'élargissement de la route)
mais ce n'est plus une condition suspensive dans un compromis
que votre mère se rapproche de son notaire, qu'elle ne cède pas et si l'acheteur annule la vente ( et ce n'est pas si facile ) et bien elle trouve un autre acheteur
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