Facture sfr impayé
voulls
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10 sept. 2015 à 18:25
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 sept. 2015 à 19:23
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zoulou33
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10 sept. 2015 à 19:23
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Bonsoir
Sauf erreur de ma part ta facture date de plus d'un an et si pas de titre exécutoire, alors ta facture est prescrite donc tu ne l'as doit pas.
Sauf erreur de ma part ta facture date de plus d'un an et si pas de titre exécutoire, alors ta facture est prescrite donc tu ne l'as doit pas.