Taxes habitation et fonciere pour un bien vendu en 2013
gailuron11
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai cédé un bien après expropriation pour prolongement ligne de métro a une société d'économie mixte Sémaba à Bagneux 92 le 26.09.2013. Or la transcription aux hypothéques n'ayant pas été faites je suis redevable étant considéré comme toujours seul propriétaire des taxes qui me sont remboursées par Sémaba mais qui me causent un préjudice financier. Que puis je faire pour régler cette affaire aucune réponse à mes mails ou courriers. dois je entamer une procédure, quel tribunal ? merçi votre réponse
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1 réponse
L'avis de cession est opposable au trésor...faite une demande de degrevement de la taxe fonciere en précisant que vous n'etes plus propriétaire
Si vous n'habitez plus la idem demande de degrevement ne précisant que vous n'y habitez plus
Maintenant si la SEMABA vous rembourse ce que vous payez ce n'est pas dramatique
Si vous n'habitez plus la idem demande de degrevement ne précisant que vous n'y habitez plus
Maintenant si la SEMABA vous rembourse ce que vous payez ce n'est pas dramatique
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