Taxe foncière sur bien en indivision

- - Dernière réponse : roudoudou22
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Bonjour,

Nous avons un bien en indivision entre moi, ma fille et mon frère.
La taxe foncière a toujours été envoyer avec pour nom principale ma fille car c'est la plus jeune (réponse du service des impôts).

Moi et ma fille sommes en conflit grave (procédure pénale en cours) avec mon frère, qui vit désormais seul dans ce bien.

Ma fille a reçu la taxe foncière pour 2015. Nous voulons bien payer nos 2 part respectives mais pas celle de mon frère.

Mais nous ne savons pas comment faire pour lui faire payer le restant, sachant que l'on peux plus être en contact avec lui et que nous ne voulons pas lui communiquer l'adresse de ma fille qui a déménager (celle-ci se trouve sur l'avis, donc impossible de l'envoyer à mon frère).

Est-il possible de demander au service des impôts de réclamer lui-même le restant à mon frère ? Comment doit-on procéder ?

merci pour vos réponse.

Cordialement.
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Merci
Bonjour,

Est-il possible de demander au service des impôts de réclamer lui-même ...
Ils n'y sont absolument pas tenus et généralement ils refusent.

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Merci
Est-il possible de demander au service des impôts de réclamer lui-même le restant à mon frère ? Comment doit-on procéder ?


Pas de souci, il n'y a pas de solidarité en matière de taxe foncière, payez juste votre part, le service se retournera vers le récalcitrant et lui fera payer sa part, sans que vous ayez quoi que ce soit à demander.

Vous pouvez cependant adresser un mail au service indiquant que vous avez payé X euros correspondant à vos droits (à préciser) dans l'indivision.

Mais êtes vous sûr d'être en indivision ? Ce dont je doute.

Quels sont vos droits dans ce bien, les droits de votre fille et les droits de votre frère ?
Oui, je suis sur que l'on est en indivision, on a acheté ce bien à 3. La part de ma fille plus la mienne correspond environ au 2/3.
On habitait avant tous ensemble dans cette maison avec ma mère. Celle-ci est décédée et depuis, il y a eu un gros conflit pour des raisons graves qui a obligée ma fille à s'enfuir de la maison. Moi de mon côté, je suis partie vivre chez mon compagnon.

Voilà, pour avoir une vision plus claire.

Pour la non solidarité de la taxe foncière, j'ai déjà lu cela sur internet mais je ne sais pas bien comment le mettre en place vis à vis des impôts. Je ne voudrais pas que ma fille soit obliger de payer une pénalité de retard si on ne paye pas la totalité.

En tout cas merci de votre réponse.
roudoudou22
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Je ne voudrais pas que ma fille soit obliger de payer une pénalité de retard si on ne paye pas la totalité.

Si vous ne payez pas la part de votre frère, ce que vous n'avez pas à supporter, c'est ce frère qui aura la pénalité, pas votre fille.

Vous payez votre part, votre file paye sa part et vous adressez un courrier au Service (ou un mail) adresse mail sur l'avertissement expliquant que le montant de vos parts respectives est payé et que vous n'entendez pas payer la part de votre frère dont vous donnez le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse.

Remarque : Votre frère doit supporter SEUL la taxe d'habitation si lui seul était domicilié dans le bien au 1er janvier 2015.
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