Refus de vente en indivision
schki
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9 sept. 2015 à 15:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2015 à 16:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2015 à 16:29
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condorcet
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9 sept. 2015 à 16:29
9 sept. 2015 à 16:29
quels sont nos recours ?
Les autres héritiers doivent lui faire une proposition d'achat de leurs droits avec l'intention de se retirer de l'indivision.
En cas de refus, la solution extrême sera d'engager une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Les autres héritiers doivent lui faire une proposition d'achat de leurs droits avec l'intention de se retirer de l'indivision.
En cas de refus, la solution extrême sera d'engager une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat.