renseigmement

Question

Bonjour, 

je viens d acheter une maison à mon nom . j ai un fils mineur d'une premiere Union et je vis Avec mon concubin.
j aimerai savoir ce que je peux faire pour que s il m arrive quelque chose mon ami puisse beneficier de la maison mais que s il vend la maison l argent revienne à mon fils une fois majeur .

Gasc · Answer

Bonjour. Votre concubin ne pourra pas vendre cette maison puisqu'elle ne lui appartient pas.
Pour , à la fois, protéger les droits de votre enfant issu d'une  première union,  et assurer à votre concubin l'usage de cette maison si vous veniez à disparaître , vous devez faire un testament lui accordant:
-soit l'usufruit de cette maison
-soit simplement le droit d'usage et d'habitation, de préférence en raison de la présence d'un enfant d'un premier lit.
Pour des raisons fiscales, il conviendrait que vous vous pacsiez au préalable.

condorcet · Answer

j aimerai savoir ce que je peux faire....  puisse bénéficier de la maison mais que s il vend la maison l argent revienne à mon fils une fois majeur .
D'abord vous PACSER pour ne pas devoir supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Ensuite, lui léguer par testament un droit d'usage et d'habitation temporaire prenant fin à la majorité de votre fils.
Rencontrez un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.

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