Refacturation electricité

heidi - 9 sept. 2015 à 14:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 sept. 2015 à 15:00
Bonjour,
Je suis une sci et l'un de mes locataires professionnel n'a pas encore de compteur à son nom, il fonctionne sur un compteur de chantier mis en place suite à des travaux de modifications dans l'immeuble. Ce compteur est donc facturé à la sci qui elle, refacture au locataire.
Ce locataire prétend qu'il s'agit d'une revente illégale d'énergie et refuse de payer les factures.
Quelle est la solution pour que nous rentrions dans nos fonds ?
A l'heure actuelle il a un compteur à son nom et le problème ne se pose plus pour l'avenir.
D'avance merci pour votre réponse.
Heidi

3 réponses

ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 308
9 sept. 2015 à 14:58
Bonjour
Votre locataire a raison la revente de l'électricité est interdite.Vous n'auriez pas du lui laisser de l'électricité puisqu'en chantier...
Cordialement
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Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 19 530
9 sept. 2015 à 14:59
Bonjour,

"Ce locataire prétend qu'il s'agit d'une revente illégale d'énergie et refuse de payer les factures. "
Il a raison. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

"Quelle est la solution pour que nous rentrions dans nos fonds ? "
Vous pouvez essayer de l'assigner devant un tribunal, sans garantie que vous gagnerez.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
9 sept. 2015 à 15:00
vous avez été trop bon en le laissant user de l'electircité commune en attendant qu'il est sont propre compteur !
La revente est effecitvement illégale et si rien dans son bail ne parlait de cela a titre transitoire et dérogatoire vous n'avez pas de recours.
Bon maitenant c'est de l 'electricité commune de l'immeuble non ? donc refacturable à l'ensemble des locataires commes charges générales...
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