Refacturation electricité
heidi
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis une sci et l'un de mes locataires professionnel n'a pas encore de compteur à son nom, il fonctionne sur un compteur de chantier mis en place suite à des travaux de modifications dans l'immeuble. Ce compteur est donc facturé à la sci qui elle, refacture au locataire.
Ce locataire prétend qu'il s'agit d'une revente illégale d'énergie et refuse de payer les factures.
Quelle est la solution pour que nous rentrions dans nos fonds ?
A l'heure actuelle il a un compteur à son nom et le problème ne se pose plus pour l'avenir.
D'avance merci pour votre réponse.
Heidi
Je suis une sci et l'un de mes locataires professionnel n'a pas encore de compteur à son nom, il fonctionne sur un compteur de chantier mis en place suite à des travaux de modifications dans l'immeuble. Ce compteur est donc facturé à la sci qui elle, refacture au locataire.
Ce locataire prétend qu'il s'agit d'une revente illégale d'énergie et refuse de payer les factures.
Quelle est la solution pour que nous rentrions dans nos fonds ?
A l'heure actuelle il a un compteur à son nom et le problème ne se pose plus pour l'avenir.
D'avance merci pour votre réponse.
Heidi
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3 réponses
Bonjour
Votre locataire a raison la revente de l'électricité est interdite.Vous n'auriez pas du lui laisser de l'électricité puisqu'en chantier...
Cordialement
Votre locataire a raison la revente de l'électricité est interdite.Vous n'auriez pas du lui laisser de l'électricité puisqu'en chantier...
Cordialement
Bonjour,
"Ce locataire prétend qu'il s'agit d'une revente illégale d'énergie et refuse de payer les factures. "
Il a raison. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
"Quelle est la solution pour que nous rentrions dans nos fonds ? "
Vous pouvez essayer de l'assigner devant un tribunal, sans garantie que vous gagnerez.
"Ce locataire prétend qu'il s'agit d'une revente illégale d'énergie et refuse de payer les factures. "
Il a raison. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
"Quelle est la solution pour que nous rentrions dans nos fonds ? "
Vous pouvez essayer de l'assigner devant un tribunal, sans garantie que vous gagnerez.
vous avez été trop bon en le laissant user de l'electircité commune en attendant qu'il est sont propre compteur !
La revente est effecitvement illégale et si rien dans son bail ne parlait de cela a titre transitoire et dérogatoire vous n'avez pas de recours.
Bon maitenant c'est de l 'electricité commune de l'immeuble non ? donc refacturable à l'ensemble des locataires commes charges générales...
La revente est effecitvement illégale et si rien dans son bail ne parlait de cela a titre transitoire et dérogatoire vous n'avez pas de recours.
Bon maitenant c'est de l 'electricité commune de l'immeuble non ? donc refacturable à l'ensemble des locataires commes charges générales...
La législation juridique et financière évolue en permanence...