Controle caf impots
toto5410
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toto5410 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2015 - 9 sept. 2015 à 17:18
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A voir également:
- Controle caf impots
- Case l impots - Guide
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Lettre contrôle de situation caf - Forum CAF
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum Impôts
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Ysabe_l
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8 sept. 2015 à 23:10
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Bonjour,
Dans la notice de la déclaration d'impôts il est bien noté
"En cas de séparation ou divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation."
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Donc effectivement vous avez eu un soucis de déclarations.
La CAF va probablement vous demander de rembourser tout ce que vous avez touché pour votre fille ou en tant que mère isolée. A vous d'expliquer au contrôleur (s'il vient à votre domicile) que l'erreur est dans la déclaration d'impôts et pas dans la déclaration à la CAF. Si vous avez quand même le remboursement, vous pourrez faire appel pour de nouveau expliquer la situation.
En attendant, et au plus vite, vous allez au centre des impôts et vous expliquez votre situation pour faire des déclarations correctives de toutes les déclarations concernées. Au niveau des impôts ça ne pourra changer qu'en positif pour vous (soit vous n'êtes pas imposable et ne le serez toujours pas, soit vous l'êtes et vous gagnez des parts en déclarant votre fille et donc c'est eux qui vous devront de l'argent).
Par contre le père, lui, va avoir un redressement fiscal et va devoir payer ce qu'il n'a pas payé en déclarant sa fille sur son avis fiscal alors qu'il ne devait pas. Il ne pourra pas plaider l'erreur puisque c'est clairement indiqué dans la notice. Il risque du coup aussi d'avoir une amende.
Dans la notice de la déclaration d'impôts il est bien noté
"En cas de séparation ou divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation."
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Donc effectivement vous avez eu un soucis de déclarations.
La CAF va probablement vous demander de rembourser tout ce que vous avez touché pour votre fille ou en tant que mère isolée. A vous d'expliquer au contrôleur (s'il vient à votre domicile) que l'erreur est dans la déclaration d'impôts et pas dans la déclaration à la CAF. Si vous avez quand même le remboursement, vous pourrez faire appel pour de nouveau expliquer la situation.
En attendant, et au plus vite, vous allez au centre des impôts et vous expliquez votre situation pour faire des déclarations correctives de toutes les déclarations concernées. Au niveau des impôts ça ne pourra changer qu'en positif pour vous (soit vous n'êtes pas imposable et ne le serez toujours pas, soit vous l'êtes et vous gagnez des parts en déclarant votre fille et donc c'est eux qui vous devront de l'argent).
Par contre le père, lui, va avoir un redressement fiscal et va devoir payer ce qu'il n'a pas payé en déclarant sa fille sur son avis fiscal alors qu'il ne devait pas. Il ne pourra pas plaider l'erreur puisque c'est clairement indiqué dans la notice. Il risque du coup aussi d'avoir une amende.
toto5410
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9 sept. 2015 à 06:01
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Bonjour merci de votre aide
Donc je ne suis pas impossable c'est juste une erreur de déclaration d'impôts j'appel les impôts tal car je suis au vendange
Pourquoi je devrais rembourser il et bien noter sur la décision tribunal que c'est chez moi et ma fille et la copie du tribunal la caf la
Donc je ne suis pas impossable c'est juste une erreur de déclaration d'impôts j'appel les impôts tal car je suis au vendange
Pourquoi je devrais rembourser il et bien noter sur la décision tribunal que c'est chez moi et ma fille et la copie du tribunal la caf la
Ysabe_l
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9 sept. 2015 à 15:09
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Bonjour,
Mais justement, même si ils vous disent à priori de rembourser, vous allez expliquer tout ça, et montrer votre bonne foi avec le jugement et les papiers de correction des déclarations d'impôts.
Mais justement, même si ils vous disent à priori de rembourser, vous allez expliquer tout ça, et montrer votre bonne foi avec le jugement et les papiers de correction des déclarations d'impôts.
toto5410
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9 septembre 2015
9 sept. 2015 à 12:42
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Jai pu joindre la impots jai rdv demain mes il faut que le papa me face papier pour avouer qui la fait fausse déclaration. ..
Concernant caf jappel demain jespere que je vais pas etre embetter
Concernant caf jappel demain jespere que je vais pas etre embetter
Ysabe_l
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9 sept. 2015 à 15:10
9 sept. 2015 à 15:10
Bonjour,
Tant mieux. Maintenant reste à espérer qu'il va accepter ! S'il a proposé cette solution c'est que lui doit payer des impôts et il n'a probablement pas envie de se prendre un contrôle fiscal et de devoir payer en plus.
Bon courage.
Et tenez-nous au courant.
Tant mieux. Maintenant reste à espérer qu'il va accepter ! S'il a proposé cette solution c'est que lui doit payer des impôts et il n'a probablement pas envie de se prendre un contrôle fiscal et de devoir payer en plus.
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toto5410
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9 sept. 2015 à 17:18
9 sept. 2015 à 17:18
Oui il paye impots il gagne bien sa vie moi seul a ma fille mes pour les papiers de correction des déclarations d'impôts il faut que son papa reconnaise sa fraude jespere que j'aurais pas d'ennuis moi avc la caf
La législation juridique et financière évolue en permanence...