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Mise sous tutelle

Papoune -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut-on vendre un bien appartenant à une personne mise sous tutelle

Merci

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Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Oui, si le Juge des Tutelles donne son accord.
0

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