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Mise sous tutelle

Papoune - 8 sept. 2015 à 13:35
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 8 sept. 2015 à 16:05
Bonjour,

Peut-on vendre un bien appartenant à une personne mise sous tutelle

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
8 sept. 2015 à 16:05
Bonjour,

Oui, si le Juge des Tutelles donne son accord.
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