Mise sous tutelle

Papoune -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut-on vendre un bien appartenant à une personne mise sous tutelle

Merci

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Oui, si le Juge des Tutelles donne son accord.
    0

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