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Mise sous tutelle

Papoune -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 8 sept. 2015 à 16:05

Bonjour,

Peut-on vendre un bien appartenant à une personne mise sous tutelle

Merci

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Réponse 1 / 1

jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

Bonjour,

Oui, si le Juge des Tutelles donne son accord.