Viager avec mise sous tutelle
orsbrun
-
orsbrun -
orsbrun -
Bonjour, Mon frère et moi, nous souhaiterions acheter à ma tante son magasin.
Elle va être mise sous tutelle, nous sommes ses seuls héritiers et cet argent va permettre de payer sa maison de retraite. comment procéder? merci de la réponse qui à mon avis doit être complexe.
ML
Elle va être mise sous tutelle, nous sommes ses seuls héritiers et cet argent va permettre de payer sa maison de retraite. comment procéder? merci de la réponse qui à mon avis doit être complexe.
ML
A voir également:
- Viager avec mise sous tutelle
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Viager définition - Guide
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Donation-Succession
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
1 réponse
la réponse qui à mon avis doit être complexe.
Le sujet n'est pas complexe.
Dès que votre tante sera placée sous la protection de la justice, vous formulerez une proposition d'achat au Juge des Tutelles.
Son autorisation ne vous sera sans doute pas refusée dès lors que l'évaluation du bien soit conforme au prix pratiqués dans le marché immobilier dans votre région et que service de la rente viagère contribuera aux frais de séjour de votre tante dans un établissement de santé spécialisé.
Peut-être demandera-t-il une expertise.
Le sujet n'est pas complexe.
Dès que votre tante sera placée sous la protection de la justice, vous formulerez une proposition d'achat au Juge des Tutelles.
Son autorisation ne vous sera sans doute pas refusée dès lors que l'évaluation du bien soit conforme au prix pratiqués dans le marché immobilier dans votre région et que service de la rente viagère contribuera aux frais de séjour de votre tante dans un établissement de santé spécialisé.
Peut-être demandera-t-il une expertise.
orsbrun
Merci de m'avoir répondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...