Refus de livrer alors que mentionné sur facture
LucileC
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LucileC Messages postés 14 Statut Membre -
LucileC Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai commandé 4 chaises sur un site internet français. Je vis en Belgique, sur la facture (que j'ai payée) il est mentionné livraison DHL Europe 56€. Depuis, la société refuse de me livrer ("on ne livre pas en Belgique") et propose que je me fasse rembourser ou me faire livrer en France, ce que je refuse absolument.
=> Quel article de loi faire valoir?
=> Quelle procédure entamer?
=> Quelle indemnité puis-je espérer pour le préjudice, s'ils ne me livrent pas?
Merci
J'ai commandé 4 chaises sur un site internet français. Je vis en Belgique, sur la facture (que j'ai payée) il est mentionné livraison DHL Europe 56€. Depuis, la société refuse de me livrer ("on ne livre pas en Belgique") et propose que je me fasse rembourser ou me faire livrer en France, ce que je refuse absolument.
=> Quel article de loi faire valoir?
=> Quelle procédure entamer?
=> Quelle indemnité puis-je espérer pour le préjudice, s'ils ne me livrent pas?
Merci
A voir également:
- Refus de livrer alors que mentionné sur facture
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt - Forum copropriété
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
2 réponses
et que dit la société, quand tu leur fait remarquer, qu'il est inscrit le contraire, sur ta facture?
LucileC
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Ils me font le "disque rayé": ils répondent "on ne peux pas vous livrer en Belgique", malgré mes commentaires sur ce qui est mentionné sur la facture, et même si je leur dit que leur réponse est illégale.
LucileC
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"peut", pardon pour l'orthographe.
Bonjour
Si tu es à cheval sur la défense de tes droits commence par envoyer une Mise en Demeure (Par LRAR) à ton CHER vendeur de respecter ses obligations contractuelles. Le non respect de ces obligations peut entraîner le versement de D&I suite à un Jugement..
La Mise en demeure déclenche également le décompte d'intérêts moratoires portant sur la somme immobilisée..
Mais la supposée modicité de l'enjeu (livraison en Belgique) vaut elle la peine d'entamer une Procédure puisqu'une solution amiable (Minimaliste certes..) a été proposée (Remboursement)?
A+
Si tu es à cheval sur la défense de tes droits commence par envoyer une Mise en Demeure (Par LRAR) à ton CHER vendeur de respecter ses obligations contractuelles. Le non respect de ces obligations peut entraîner le versement de D&I suite à un Jugement..
La Mise en demeure déclenche également le décompte d'intérêts moratoires portant sur la somme immobilisée..
Mais la supposée modicité de l'enjeu (livraison en Belgique) vaut elle la peine d'entamer une Procédure puisqu'une solution amiable (Minimaliste certes..) a été proposée (Remboursement)?
A+
Merci pour ta réponse. Ce cher vendeur Decoclico a aussi la réputation sur internet de ne pas rembourser, sauf ceux qui les notifient par LRAR et encore beaucoup plus tard (j'aurais dû voir les forums avant de commander!).Pour me décourager, ils m'ont annoncé hier du retard sur la livraison, sans date précise de retard. Le remboursement étant conflictuel et la livraison en France elle aussi compliquée, je vais leur envoyer une mise en demeure comme tu le conseilles. Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...