Loyer impaye
marie-celine
-
7 sept. 2015 à 21:14
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 sept. 2015 à 21:19
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 21:20
Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 21:20
Bonjour,
Il serait utile que vous expliquiez votre cas avec plus de détails.
Y a t' il eu une procédure ?
De plus votre message semble inachevé ....
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Il serait utile que vous expliquiez votre cas avec plus de détails.
Y a t' il eu une procédure ?
De plus votre message semble inachevé ....
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jmp59
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7 sept. 2015 à 21:19
7 sept. 2015 à 21:19
Bonjour,
Si tu as toujours une dette et si la procédure n'a pas été suspendue, tu peux effectivement toujours être expulsé.
Si tu as toujours une dette et si la procédure n'a pas été suspendue, tu peux effectivement toujours être expulsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...