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Loi macron 07/08/2015 : préavis 1 mois généralisé

Filip75 - 7 sept. 2015 à 13:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 sept. 2015 à 14:00
Bonjour,
Il me semble que depuis la loi macron d'aout 2015, qui étant la loi Alur, le préavis de 1 mois est généralisé à tous les baux en zones tendues, quel que soit la date de signature ...
http://www.pap.fr/actualites/location-vide-et-meublee-la-loi-macron-publiee-le-7-aout-retouche-la-loi-alur/a17115
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
7 sept. 2015 à 14:00
bonjour,
oui ça nous le savons, mais quelle est la question ?
Cordialement
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