Loi macron 07/08/2015 : préavis 1 mois généralisé
Filip75
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il me semble que depuis la loi macron d'aout 2015, qui étant la loi Alur, le préavis de 1 mois est généralisé à tous les baux en zones tendues, quel que soit la date de signature ...
http://www.pap.fr/actualites/location-vide-et-meublee-la-loi-macron-publiee-le-7-aout-retouche-la-loi-alur/a17115
Cordialement.
Il me semble que depuis la loi macron d'aout 2015, qui étant la loi Alur, le préavis de 1 mois est généralisé à tous les baux en zones tendues, quel que soit la date de signature ...
http://www.pap.fr/actualites/location-vide-et-meublee-la-loi-macron-publiee-le-7-aout-retouche-la-loi-alur/a17115
Cordialement.
A voir également:
- Loi macron 07/08/2015 : préavis 1 mois généralisé
- Bareme macron 2025 - Guide
- 08 payant - Guide
- Cerfa 13750*07 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...