Location sans bail
Anaïs
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de quitter un logement que j'occupais depuis 4 ans. A notre arrivée dans cette maison, nous n'avons eu ni état des lieux, ni bail, ni caution... Nous y sommes resté 4 ans en payant notre loyer par virement bancaire. Aujourd'hui la propriétaire du logement me réclame 3 mois de loyer, que je n'aurais soi disant pas payé . Est elle dans son droit ? Avait elle le droit tout simplement de me louer un logement sans bail.... ?
Merci par avance pour vos informations
Je viens de quitter un logement que j'occupais depuis 4 ans. A notre arrivée dans cette maison, nous n'avons eu ni état des lieux, ni bail, ni caution... Nous y sommes resté 4 ans en payant notre loyer par virement bancaire. Aujourd'hui la propriétaire du logement me réclame 3 mois de loyer, que je n'aurais soi disant pas payé . Est elle dans son droit ? Avait elle le droit tout simplement de me louer un logement sans bail.... ?
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1 réponse
Bonjour,
Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire.
Cependant, l'absence d'un tel accord n'est pas répréhensible pour autant, et la jurisprudence reconnaît même la validité d'un simple bail verbal entre les deux parties.
Votre loyer étant payé en virement bancaire à vous de prouver avec vos relevés le règlement de ses 3 mois.
Bien cordialement
Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire.
Cependant, l'absence d'un tel accord n'est pas répréhensible pour autant, et la jurisprudence reconnaît même la validité d'un simple bail verbal entre les deux parties.
Votre loyer étant payé en virement bancaire à vous de prouver avec vos relevés le règlement de ses 3 mois.
Bien cordialement
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