Location sans bail
Anaïs
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7 sept. 2015 à 10:11
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 sept. 2015 à 11:10
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 sept. 2015 à 11:10
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 7/09/2015 à 11:12
Modifié par Micha1. le 7/09/2015 à 11:12
Bonjour,
Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire.
Cependant, l'absence d'un tel accord n'est pas répréhensible pour autant, et la jurisprudence reconnaît même la validité d'un simple bail verbal entre les deux parties.
Votre loyer étant payé en virement bancaire à vous de prouver avec vos relevés le règlement de ses 3 mois.
Bien cordialement
Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire.
Cependant, l'absence d'un tel accord n'est pas répréhensible pour autant, et la jurisprudence reconnaît même la validité d'un simple bail verbal entre les deux parties.
Votre loyer étant payé en virement bancaire à vous de prouver avec vos relevés le règlement de ses 3 mois.
Bien cordialement
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