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Poisson92100
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11 sept. 2015 à 12:24
11 sept. 2015 à 12:24
Bonjour
Non le reféré n'apportera rien et sera jugé abusif.
Le jugement de pension alimentaire vous a permis de saisir un huissier...vous n'avez pas d'autre choix que d'attendre qu'il est les fonds (ce qui peut prendre 2 mois car il y a un délais d'oppostion et de contestation que votre ex peut mettre à profit et pendant lequels l'argent est bloqué mais ne peut pas vous etre remis
votre ex aura des frais d'huissier et de saisie et vous aurez votre pension diminuer de frais d'huissier dit art 26 qui restent tjs à charge de celui du demandeur.
Bref les duex y perdent et vous auriez mieux fait de vous arranger à l'amiable si la pension etait excessive par rapport aux possibilités de celui qui la devait
Non le reféré n'apportera rien et sera jugé abusif.
Le jugement de pension alimentaire vous a permis de saisir un huissier...vous n'avez pas d'autre choix que d'attendre qu'il est les fonds (ce qui peut prendre 2 mois car il y a un délais d'oppostion et de contestation que votre ex peut mettre à profit et pendant lequels l'argent est bloqué mais ne peut pas vous etre remis
votre ex aura des frais d'huissier et de saisie et vous aurez votre pension diminuer de frais d'huissier dit art 26 qui restent tjs à charge de celui du demandeur.
Bref les duex y perdent et vous auriez mieux fait de vous arranger à l'amiable si la pension etait excessive par rapport aux possibilités de celui qui la devait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2015 à 14:13
Je vous remercie énormément pour votre éclaircissements
Cordialement
Bne jrné a vous
11 sept. 2015 à 14:16
vous pouvez interroger l'huissier pour savoir ou en est la saisie de salaire et quand il pourra vous verser de l'argent
11 sept. 2015 à 14:26
Elle a reçu un mandat cash après avoir fait la demande de saisie sur salaire rendant caduque la procédure
Elle a dû payer les frais pour annuler la procédure avant que l'employeur de son ex se retourne contre elle
Bien sûr l'employeur à du prévenir son salarié qui lui a fait le malin en envoyant ce mandat
Et elle a toujours des arriérés de pension.
Que faire ??
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter
Cordialement
Modifié par Poisson92100 le 11/09/2015 à 14:32
- eventuellement son ex s'il prouve le caratère abusive de la saisie et prouvant qu'iul avait déjà payé avant la saisie
Mais ce n'est aucun de ces cas ici
Que faire
Contacter l'ex pour s'acocrder sur un paiment normal
Sinon, s'il y a deux mois complet de retard, renvoyer l'huissier mais cette fois peut etre pour saisir son compte bancaire - la le compte est bloqué donc il ne peut pas bidouiller pour payer en parallèle et n'a pas d'autre choix que d'autoriser sa banque à payer votre femme.
Avec deux mois de retard une plainte pénale est aussi possible mlais à part obliger votre ex a passer trois heure à répondre au flic il n'en découlera rie nde concret
11 sept. 2015 à 14:52
Selon les dispositions de l'Article R213-7 la saisie d'un huissier pour obtenir le paiement direct d'une pension alimentaire est gratuite pour le créancier. Les frais afférents incombent au débiteur de la pension.
Article R213-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
"Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale".
Cdlt