Location
alberte
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, est ce que je peuxm installe dans la maison de ma mere qui est decede avant la succession stp merci
1 réponse
st ce que je peux m'installer dans la maison de ma mère qui est décédée
Réponse affirmative, la maison appartient aux héritiers automatiquement dès le décès de son propriétaire.
Le règlement de la succession par un notaire n'a d'autre but que celui de créer un document qui sera le titre de propriété du/ou des héritier et entraînant la mise à jour cadastrale.
Réponse affirmative, la maison appartient aux héritiers automatiquement dès le décès de son propriétaire.
Le règlement de la succession par un notaire n'a d'autre but que celui de créer un document qui sera le titre de propriété du/ou des héritier et entraînant la mise à jour cadastrale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...