Don manuel
julien-juju
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A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
7 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 6/09/2015 à 00:08
Modifié par condorcet le 6/09/2015 à 00:08
il semblerait que nous aurions éventuellement l'option "Don manuel sous sein privé" dont une copie doit être transmise aux impots mais sans passer par notaire ?
Les dons manuels sont à portée à la connaissance de l'administration fiscale au moyen d'une simple déclaration .
Formulaire accessible directement à
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7539/fichedescriptiveformulaire_7539.pdf
Que doit on faire exactement pour que ce don soit entièrement identique à une donation-partage ?
La donation-partage se conçoit lorsqu'un patrimoine immobilier est transmis aux enfants avec attribution à chacun d'un lot.
Pour les liquidités une simple déclaration est à déposer sans intervention d'un notaire.
pas de rapport ultérieur de cette donation lors de notre décès
Fiscalement les donations sont rapportables à la succession du donateur si leur antériorité est inférieure à 15 années.
Par contre elles le sont obligatoirement à la succession afin qu'elles soient ajoutées aux biens recueillis dans cette succession. L'ensemble est compris dans un partage équitable entre tous les héritiers.
(schématiquement)
Les dons manuels sont à portée à la connaissance de l'administration fiscale au moyen d'une simple déclaration .
Formulaire accessible directement à
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7539/fichedescriptiveformulaire_7539.pdf
Que doit on faire exactement pour que ce don soit entièrement identique à une donation-partage ?
La donation-partage se conçoit lorsqu'un patrimoine immobilier est transmis aux enfants avec attribution à chacun d'un lot.
Pour les liquidités une simple déclaration est à déposer sans intervention d'un notaire.
pas de rapport ultérieur de cette donation lors de notre décès
Fiscalement les donations sont rapportables à la succession du donateur si leur antériorité est inférieure à 15 années.
Par contre elles le sont obligatoirement à la succession afin qu'elles soient ajoutées aux biens recueillis dans cette succession. L'ensemble est compris dans un partage équitable entre tous les héritiers.
(schématiquement)
Bonjour,
Les dons de sommes d'argent sont portés à la connaissance du fisc au moyen de l'imprimé 2735.Si vous remplissez les conditions d'âge (moins de 80 ans pour les donateurs et plus de 18 ans pour les bénéficiaires), le plus avantageux est d'indiquer en haut de la 2ème page :
- 31 865 € maximum ligne "dons familiaux de sommes d'argent" par parent et par enfant
- le surplus ligne cas général.
Cette répartition permet à chaque parent de donner 131 865 € à chaque enfant sans frais. La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit le don (obligatoire pour que les dons familiaux ne soient pas requalifiés de dons manuels).
Il n'y a un intérêt à faire un acte de donation-partage notarié pour les dons de liquidités uniquement si l'un de vos enfants investit la somme donnée dans de l'immobilier. A défaut d'acte de donation-partage, le rapport civil à la succession serait alors de l'évaluation du bien acquis et non de la valeur donnée.
Les dons de sommes d'argent sont portés à la connaissance du fisc au moyen de l'imprimé 2735.Si vous remplissez les conditions d'âge (moins de 80 ans pour les donateurs et plus de 18 ans pour les bénéficiaires), le plus avantageux est d'indiquer en haut de la 2ème page :
- 31 865 € maximum ligne "dons familiaux de sommes d'argent" par parent et par enfant
- le surplus ligne cas général.
Cette répartition permet à chaque parent de donner 131 865 € à chaque enfant sans frais. La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit le don (obligatoire pour que les dons familiaux ne soient pas requalifiés de dons manuels).
Il n'y a un intérêt à faire un acte de donation-partage notarié pour les dons de liquidités uniquement si l'un de vos enfants investit la somme donnée dans de l'immobilier. A défaut d'acte de donation-partage, le rapport civil à la succession serait alors de l'évaluation du bien acquis et non de la valeur donnée.
julien-juju
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14 septembre 2015
7 sept. 2015 à 09:56
7 sept. 2015 à 09:56
Bonjour Gayomi
Il n'y a un intérêt à faire un acte de donation-partage notarié pour les dons de liquidités uniquement si l'un de vos enfants investit la somme donnée dans de l'immobilier. A défaut d'acte de donation-partage, le rapport civil à la succession serait alors de l'évaluation du bien acquis et non de la valeur donnée.
C'est bien là le problème qui nous préoccupe: le rapport civil bien des années après la donation ? Pour ma fille, nous effectuons ce don en numéraire pour l'aider à payer des matériaux pour la construction d'une maison quelle va construire avec son compagnon. Concernant notre fils, n'ayant lui même actuellement aucun projet de cet ordre, nous allons lui transmettre la même somme par une clause spécifique sur notre contrat d'assurance vie (y compris les intérêts à venir pour la dite somme) mais il peut très bien s'en servir pour acheter un bien qui se déprécie obligatoirement (vehicule, bateau ou autre) voir même au pire (pour l'exemple évidement) jouer cette somme à la roulette au casino et la perdre ! Et dans ce cas là si je suis bien votre explication, à notre succession notre fille se retrouverait d'office "redevable" de la valeur future de cette maison à l'avantage de son frère ? Nous ne prétendons aucunement que ceci va se passer comme cela, mais il nous apparait inenvisageable de prendre le risque de mettre nos enfants dans de telles situations dans le futur ! existe t' il un autre moyen d'annuler de manière certaine "l'évaluation du bien acquis et non de la valeur donnée" ?
Il n'y a un intérêt à faire un acte de donation-partage notarié pour les dons de liquidités uniquement si l'un de vos enfants investit la somme donnée dans de l'immobilier. A défaut d'acte de donation-partage, le rapport civil à la succession serait alors de l'évaluation du bien acquis et non de la valeur donnée.
C'est bien là le problème qui nous préoccupe: le rapport civil bien des années après la donation ? Pour ma fille, nous effectuons ce don en numéraire pour l'aider à payer des matériaux pour la construction d'une maison quelle va construire avec son compagnon. Concernant notre fils, n'ayant lui même actuellement aucun projet de cet ordre, nous allons lui transmettre la même somme par une clause spécifique sur notre contrat d'assurance vie (y compris les intérêts à venir pour la dite somme) mais il peut très bien s'en servir pour acheter un bien qui se déprécie obligatoirement (vehicule, bateau ou autre) voir même au pire (pour l'exemple évidement) jouer cette somme à la roulette au casino et la perdre ! Et dans ce cas là si je suis bien votre explication, à notre succession notre fille se retrouverait d'office "redevable" de la valeur future de cette maison à l'avantage de son frère ? Nous ne prétendons aucunement que ceci va se passer comme cela, mais il nous apparait inenvisageable de prendre le risque de mettre nos enfants dans de telles situations dans le futur ! existe t' il un autre moyen d'annuler de manière certaine "l'évaluation du bien acquis et non de la valeur donnée" ?
existe t' il un autre moyen d'annuler de manière certaine "l'évaluation du bien acquis et non de la valeur donnée" ?
Le seul moyen de "figer" la valeur d'un bien donné, ou d'une somme réemployée dans un achat immobilier est de réaliser les dons par le biais d'une donation-partage. L'imprimé de don n° 2735 ne permet aucune "fantaisie" ou aménagement quelconque. L'acte notarié a certes un coût, mais c'est le prix à payer pour parvenir à votre objectif.
Je suis intriguée par le début de votre réponse :
Pour ma fille, nous effectuons ce don en numéraire
Concernant notre fils...nous allons lui transmettre la même somme par une clause spécifique sur notre contrat d'assurance vie (y compris les intérêts à venir pour la dite somme)
Votre fille va recevoir une somme immédiatement mais pas votre fils qui ne bénéficie que d'une clause particulière sur une AV. Je ne vois pas comment on peut alors considérer qu'il y a donation envers votre fils. Pour qu'il y ait donation, le donateur doit se dessaisir de manière définitive d'un bien ou de liquidités que le donataire accepte de recevoir. Or, une AV peut être rachetée par son souscripteur, la clause peut être changée et quoi qu'il en soit, votre fils ne reçoit rien aujourd'hui. Je ne vois pas comment on peut alors parler de donation.
Le seul moyen de "figer" la valeur d'un bien donné, ou d'une somme réemployée dans un achat immobilier est de réaliser les dons par le biais d'une donation-partage. L'imprimé de don n° 2735 ne permet aucune "fantaisie" ou aménagement quelconque. L'acte notarié a certes un coût, mais c'est le prix à payer pour parvenir à votre objectif.
Je suis intriguée par le début de votre réponse :
Pour ma fille, nous effectuons ce don en numéraire
Concernant notre fils...nous allons lui transmettre la même somme par une clause spécifique sur notre contrat d'assurance vie (y compris les intérêts à venir pour la dite somme)
Votre fille va recevoir une somme immédiatement mais pas votre fils qui ne bénéficie que d'une clause particulière sur une AV. Je ne vois pas comment on peut alors considérer qu'il y a donation envers votre fils. Pour qu'il y ait donation, le donateur doit se dessaisir de manière définitive d'un bien ou de liquidités que le donataire accepte de recevoir. Or, une AV peut être rachetée par son souscripteur, la clause peut être changée et quoi qu'il en soit, votre fils ne reçoit rien aujourd'hui. Je ne vois pas comment on peut alors parler de donation.
julien-juju
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14 septembre 2015
8 sept. 2015 à 09:27
8 sept. 2015 à 09:27
Bonjour Gayomi
Je ne sais pas à quel titre vous intervenez sur ce Forum donc il m'est difficile de positionner et évaluer comme il se devrait vos réponses. Êtes vous de la profession Notariale ou autre ?
Concernant votre interrogation sur la donation de notre fils, elle est juste "reportée" dans le temps, n'ayant pas lui même et pour l'instant un projet "sérieux". C'est pour cela que l'on souhaitait lui allouer une partie des fonds de notre assurance vie (à hauteur du don pour notre fille) sans déblocage effectif et immédiat des fonds pour qu'il bénéficie des intérêts produits entre temps. (ce contrat AV à plus de 8 ans) Faudrait il faire autrement pour notre fils ? Car nous ne sommes pas "bloqués" sur notre idée et pouvons très bien corriger le tir après transmission de vos conseils.
Mais revenons à notre préoccupation primordiale à nos yeux.
Vous nous dites: Le seul moyen de "figer" la valeur d'un bien donné, ou d'une somme réemployée dans un achat immobilier est de réaliser les dons par le biais d'une donation-partage. Or je suis tombé hier sur un article (copié-collé ci-dessous) Qui semblerait ne pas exprimer totalement ce que vous nous dites. Attention, je ne met pas votre parole en doute, mais il y a forcement l'un de vous deux qui est dans l'erreur et il me parait nécessaire de savoir qui pour ne pas faire d'erreur irrécupérable.
Il évoque cet argument qui pourrait peut être nous être utile, car bien que nous ne le feront pas on peut éventuellement le "laisser croire"...
"""Un don manuel en avancement de part successorale ou hors part successorale ?
Le don manuel, lorsqu'il est réalisé au profit d'un présomptif héritier est réputé être réalisé en avancement de part successorale, cela signifie que la donation viendra s'imputer la part de l'héritier et que le donateur souhaite assurer l'équité entre les héritiers. Par contre, le donateur peut souhaiter réaliser un partage inéquitable entre les héritiers et pourra décider de réaliser une donation hors part successorale. Dans cette hypothèse, le rapport à la succession ne sera pas réalisé sur le montant de cette somme, mais l'équité entre les héritiers ne sera pas assurée.
Dans le paragraphe suivant il abonde dans votre sens:
"""La donation partage est un acte notarié qui a vocation à anticiper le partage entre les héritiers, elles ne sont donc pas soumises au formalisme du rapport. Leur valeur est donc figée et les héritiers ne devront pas justifier du devenir de la somme d'argent au jour de la succession du donateur."""
Mais ensuite les arguments diffèrent des vôtres:
"""Le don manuel avec dispense de rapport, une solution tout autant efficace et moins onéreuse.
Le recours à la donation partage n'est pour autant pas indispensable car le donateur peut également réaliser un don manuel avec dispense de rapport afin de contourner les règles inhérentes au rapport civil. Le don manuel étant avec dispense de rapport, les héritiers n'auront pas à rapporter leur donation à la succession. (CQFD).
Il est tout à fait envisageable de réaliser un don manuel sous seing privé (= sans l'intervention d'un notaire pour la rédaction de l'acte) avec un pacte adjoint enregistré à l'administration fiscale. Dans ce pacte adjoint, le donateur exprimera sa volonté quant aux conditions de la donation :
-Il mentionnera s'il s'agit d'un don manuel en avancement de part successorale ou hors part ou avec dispense de rapport ;
-Il précisera une éventuelle obligation liée à l'utilisation des fonds;
En cas de donation à un enfant mineur, le donateur pourra désigner la ou les personnes qui géreront les fonds (dérogation possible à l'administration légale des parents de l'enfant, au profit d'un tiers ou du donateur lui même).
C'est l'article 843 du code civil qui organise cette possibilité :
« Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport. »
Le don manuel avec pacte adjoint permettra de réaliser une donation sur mesure et notamment d'écarter l'application du rapport civil à la succession. Mais attention, dans l'hypothèse d'un don manuel avec dispense de rapport à la succession à un seul des héritiers du donateur, celui ci se trouverait avantagé vis à vis de ses cohéritiers, car il bénéficierait d'une donation hors part successorale. Dans cette hypothèse, la donation manuelle conserve son formalisme allégé et peut être réalisée dans un moindre coût car l'intervention du notaire n'est plus exigée. Le recours à ce principe doit être privilégié dans le cadre d'une donation équitable au profit de tous les héritiers, tel que pourrait l'être une donation partage.
La dispense de rapport du don manuel peut également être réalisée par testament olographe déposé chez votre notaire et elle doit être l'expression de la volonté nettement établie du donateur.
Avouez que pour le Lamda il y a de quoi en perdre son latin ! Mais pour nous, comme il ne s'agit pas de la transmission d'une collection de boites d'allumettes, cette question est évidemment cruciale et il nous importe d'avoir une idée la plus précise possible avant de nous décider sur la forme de notre donation...
Merci
Je ne sais pas à quel titre vous intervenez sur ce Forum donc il m'est difficile de positionner et évaluer comme il se devrait vos réponses. Êtes vous de la profession Notariale ou autre ?
Concernant votre interrogation sur la donation de notre fils, elle est juste "reportée" dans le temps, n'ayant pas lui même et pour l'instant un projet "sérieux". C'est pour cela que l'on souhaitait lui allouer une partie des fonds de notre assurance vie (à hauteur du don pour notre fille) sans déblocage effectif et immédiat des fonds pour qu'il bénéficie des intérêts produits entre temps. (ce contrat AV à plus de 8 ans) Faudrait il faire autrement pour notre fils ? Car nous ne sommes pas "bloqués" sur notre idée et pouvons très bien corriger le tir après transmission de vos conseils.
Mais revenons à notre préoccupation primordiale à nos yeux.
Vous nous dites: Le seul moyen de "figer" la valeur d'un bien donné, ou d'une somme réemployée dans un achat immobilier est de réaliser les dons par le biais d'une donation-partage. Or je suis tombé hier sur un article (copié-collé ci-dessous) Qui semblerait ne pas exprimer totalement ce que vous nous dites. Attention, je ne met pas votre parole en doute, mais il y a forcement l'un de vous deux qui est dans l'erreur et il me parait nécessaire de savoir qui pour ne pas faire d'erreur irrécupérable.
Il évoque cet argument qui pourrait peut être nous être utile, car bien que nous ne le feront pas on peut éventuellement le "laisser croire"...
"""Un don manuel en avancement de part successorale ou hors part successorale ?
Le don manuel, lorsqu'il est réalisé au profit d'un présomptif héritier est réputé être réalisé en avancement de part successorale, cela signifie que la donation viendra s'imputer la part de l'héritier et que le donateur souhaite assurer l'équité entre les héritiers. Par contre, le donateur peut souhaiter réaliser un partage inéquitable entre les héritiers et pourra décider de réaliser une donation hors part successorale. Dans cette hypothèse, le rapport à la succession ne sera pas réalisé sur le montant de cette somme, mais l'équité entre les héritiers ne sera pas assurée.
Dans le paragraphe suivant il abonde dans votre sens:
"""La donation partage est un acte notarié qui a vocation à anticiper le partage entre les héritiers, elles ne sont donc pas soumises au formalisme du rapport. Leur valeur est donc figée et les héritiers ne devront pas justifier du devenir de la somme d'argent au jour de la succession du donateur."""
Mais ensuite les arguments diffèrent des vôtres:
"""Le don manuel avec dispense de rapport, une solution tout autant efficace et moins onéreuse.
Le recours à la donation partage n'est pour autant pas indispensable car le donateur peut également réaliser un don manuel avec dispense de rapport afin de contourner les règles inhérentes au rapport civil. Le don manuel étant avec dispense de rapport, les héritiers n'auront pas à rapporter leur donation à la succession. (CQFD).
Il est tout à fait envisageable de réaliser un don manuel sous seing privé (= sans l'intervention d'un notaire pour la rédaction de l'acte) avec un pacte adjoint enregistré à l'administration fiscale. Dans ce pacte adjoint, le donateur exprimera sa volonté quant aux conditions de la donation :
-Il mentionnera s'il s'agit d'un don manuel en avancement de part successorale ou hors part ou avec dispense de rapport ;
-Il précisera une éventuelle obligation liée à l'utilisation des fonds;
En cas de donation à un enfant mineur, le donateur pourra désigner la ou les personnes qui géreront les fonds (dérogation possible à l'administration légale des parents de l'enfant, au profit d'un tiers ou du donateur lui même).
C'est l'article 843 du code civil qui organise cette possibilité :
« Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport. »
Le don manuel avec pacte adjoint permettra de réaliser une donation sur mesure et notamment d'écarter l'application du rapport civil à la succession. Mais attention, dans l'hypothèse d'un don manuel avec dispense de rapport à la succession à un seul des héritiers du donateur, celui ci se trouverait avantagé vis à vis de ses cohéritiers, car il bénéficierait d'une donation hors part successorale. Dans cette hypothèse, la donation manuelle conserve son formalisme allégé et peut être réalisée dans un moindre coût car l'intervention du notaire n'est plus exigée. Le recours à ce principe doit être privilégié dans le cadre d'une donation équitable au profit de tous les héritiers, tel que pourrait l'être une donation partage.
La dispense de rapport du don manuel peut également être réalisée par testament olographe déposé chez votre notaire et elle doit être l'expression de la volonté nettement établie du donateur.
Avouez que pour le Lamda il y a de quoi en perdre son latin ! Mais pour nous, comme il ne s'agit pas de la transmission d'une collection de boites d'allumettes, cette question est évidemment cruciale et il nous importe d'avoir une idée la plus précise possible avant de nous décider sur la forme de notre donation...
Merci
Je ne sais pas à quel titre vous intervenez sur ce Forum donc il m'est difficile de positionner et évaluer comme il se devrait vos réponses. Êtes vous de la profession Notariale ou autre ?
J'interviens dans ce forum à titre de bénévole anonyme d'assiduité variable^^ Les habitués du forum ont sans doute décelé quelques indices à travers mes réponses mais je ne dirai rien de plus !
Concernant votre interrogation sur la donation de notre fils, elle est juste "reportée" dans le temps, n'ayant pas lui même et pour l'instant un projet "sérieux".
Dans ce cas, il n'y a pas de donation à votre fils puisqu'il ne reçoit rien à ce jour. Le débat sur l'opportunité d'une donation-partage est donc clos d'office.
Le don manuel avec pacte adjoint permettra de réaliser une donation sur mesure
Dans la mesure où une donation-partage n'est pas possible, un pacte adjoint postérieur à la déclaration de don peut s'envisager. S'agissant d'un acte sous seing privé, je n'y pas très favorable s'il est rédigé entre personnes non averties. Je préfère la sécurité d'un acte notarié et cette sécurité juridique a un coût.
J'interviens dans ce forum à titre de bénévole anonyme d'assiduité variable^^ Les habitués du forum ont sans doute décelé quelques indices à travers mes réponses mais je ne dirai rien de plus !
Concernant votre interrogation sur la donation de notre fils, elle est juste "reportée" dans le temps, n'ayant pas lui même et pour l'instant un projet "sérieux".
Dans ce cas, il n'y a pas de donation à votre fils puisqu'il ne reçoit rien à ce jour. Le débat sur l'opportunité d'une donation-partage est donc clos d'office.
Le don manuel avec pacte adjoint permettra de réaliser une donation sur mesure
Dans la mesure où une donation-partage n'est pas possible, un pacte adjoint postérieur à la déclaration de don peut s'envisager. S'agissant d'un acte sous seing privé, je n'y pas très favorable s'il est rédigé entre personnes non averties. Je préfère la sécurité d'un acte notarié et cette sécurité juridique a un coût.
julien-juju
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14 septembre 2015
9 sept. 2015 à 21:24
9 sept. 2015 à 21:24
Bonsoir Gayomi
Je vois que vous ne me répondez pas Gayomi. J'espère que mes propos ne vous ont pas blaissé ? Car ce n'est vraiment pas mon but ! Je dois me décider très rapidement pour le notaire (si je poursuit ma démarche ou pas...) Dites moi au moins si je dois trouver conseil ailleurs ...
En tout cas, merci pour vos interventions.
Bien cordialement.
Je vois que vous ne me répondez pas Gayomi. J'espère que mes propos ne vous ont pas blaissé ? Car ce n'est vraiment pas mon but ! Je dois me décider très rapidement pour le notaire (si je poursuit ma démarche ou pas...) Dites moi au moins si je dois trouver conseil ailleurs ...
En tout cas, merci pour vos interventions.
Bien cordialement.
'espère que mes propos ne vous ont pas blaissé ?
Pas du tout, mais comme dit plus haut, mon assiduité est variable...
Dites moi au moins si je dois trouver conseil ailleurs
Je commencerais par rencontrer un autre notaire. Je trouve étrange que celui que vous avez vu vous parle de donation-partage alors que seule votre fille reçoit une donation, ou alors vous ne lui aviez pas expliqué en quoi consistait le "don" fait à votre fils.
Pas du tout, mais comme dit plus haut, mon assiduité est variable...
Dites moi au moins si je dois trouver conseil ailleurs
Je commencerais par rencontrer un autre notaire. Je trouve étrange que celui que vous avez vu vous parle de donation-partage alors que seule votre fille reçoit une donation, ou alors vous ne lui aviez pas expliqué en quoi consistait le "don" fait à votre fils.
julien-juju
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14 septembre 2015
Modifié par julien-juju le 10/09/2015 à 11:26
Modifié par julien-juju le 10/09/2015 à 11:26
Merci de prendre la peine d'aider les gens bénévolement, c'est tellement rare de nos jours !
Comme vous le savez maintenant, notre but est de réaliser cette donation au plus tôt avec comme critère obligatoire de supprimer de façon définitive l'application du rapport civil à la succession. Toute forme de donation pour respecter ce critère sera prise en compte avec petite préférence pour ceux sans frais. Nous sommes même près à faire une donation qui avantage un de nos deux enfants au dépends de l'autre si c'est le seul moyen et si celle-ci n'est pas rapportable à la succession ni contestable ensuite par l'enfant désavantagé. ( sachant nous même bien sûr que nous la ferions rapidement pour le second de la même manière et à l'identique pour au final ne désavantager personne car ce n'est pas notre but...)
Comme vous le savez maintenant, notre but est de réaliser cette donation au plus tôt avec comme critère obligatoire de supprimer de façon définitive l'application du rapport civil à la succession. Toute forme de donation pour respecter ce critère sera prise en compte avec petite préférence pour ceux sans frais. Nous sommes même près à faire une donation qui avantage un de nos deux enfants au dépends de l'autre si c'est le seul moyen et si celle-ci n'est pas rapportable à la succession ni contestable ensuite par l'enfant désavantagé. ( sachant nous même bien sûr que nous la ferions rapidement pour le second de la même manière et à l'identique pour au final ne désavantager personne car ce n'est pas notre but...)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour.Petite remarque au passage:
"Avouez que pour le lambda il y a de quoi perdre son latin":pourquoi croyez-vous que les professionnels qui traitent de ces questions "ont usé leur fond de culotte" durant des années en Fac?
"Avouez que pour le lambda il y a de quoi perdre son latin":pourquoi croyez-vous que les professionnels qui traitent de ces questions "ont usé leur fond de culotte" durant des années en Fac?
julien-juju
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Modifié par julien-juju le 11/09/2015 à 06:30
Modifié par julien-juju le 11/09/2015 à 06:30
Il va de soit que si je les avais faites moi même ces études, je ne ferais pas appel à vous aujourd'hui ? Et si vous pensez avoir la (les) réponse à notre préoccupation actuelle grâce aux vôtres, pourriez vous nous faire partager votre (vos) solution ? Merci à vous.
Johan.
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11 septembre 2015
11 sept. 2015 à 10:43
11 sept. 2015 à 10:43
Bonjour,
Quelques précisions qui j'espère vous aideront :
Concernant le « don manuel avec dispense de rapport », en présence d'héritiers réservataires, l'intégralité des donations seront prises en compte pour déterminer la réserve (et donc le disponible). Seules les donations partages permettent de fixer totalement le montant de la donation.
Le code civil prévoit une particularité pour les règles de rapport de donation de somme d'argent. En effet, sauf si elle a servi à acquérir un bien, elle est rapportable pour son montant uniquement. Le cas de l'utilisation de cette somme à des fins de financement d'une construction sur un terrain déjà acquis a déjà été jugé par le passé : il ne constitue pas une acquisition.
Quelques précisions qui j'espère vous aideront :
Concernant le « don manuel avec dispense de rapport », en présence d'héritiers réservataires, l'intégralité des donations seront prises en compte pour déterminer la réserve (et donc le disponible). Seules les donations partages permettent de fixer totalement le montant de la donation.
Le code civil prévoit une particularité pour les règles de rapport de donation de somme d'argent. En effet, sauf si elle a servi à acquérir un bien, elle est rapportable pour son montant uniquement. Le cas de l'utilisation de cette somme à des fins de financement d'une construction sur un terrain déjà acquis a déjà été jugé par le passé : il ne constitue pas une acquisition.
Bonjour. Réponse exacte. Et c'est là que se situait "le piège".
La jurisprudence de la Cour de cassation précise le sens qu'il faut donner à la notion d'acquisition, et par extension de subrogation, des art 860 et 922 dans le cas de l'application de l'art 860-1.
la construction d'une maison sur un terrain déjà possédé par le donataire ne constitue pas une acquisition; à plus forte raison des travaux exécutés sur un bien que possède déjà le donataire.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise le sens qu'il faut donner à la notion d'acquisition, et par extension de subrogation, des art 860 et 922 dans le cas de l'application de l'art 860-1.
la construction d'une maison sur un terrain déjà possédé par le donataire ne constitue pas une acquisition; à plus forte raison des travaux exécutés sur un bien que possède déjà le donataire.
julien-juju
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>
Gasc
12 sept. 2015 à 23:16
12 sept. 2015 à 23:16
Aidez moi Gasc S'il vous plait, j'ai du mal à interpréter et comprendre votre réponse... Vous pourriez me la faire comprendre avec des mots simples ? Merci à vous.
julien-juju
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11 sept. 2015 à 16:17
11 sept. 2015 à 16:17
La jurisprudence de la Cour de cassation précise le sens qu'il faut donner à la notion d'acquisition, et par extension de subrogation, des art 860 et 922 dans le cas de l'application de l'art 860-1. Il va me falloir faire des recherches pour comprendre le sens à donner à cette phrase...
Et pour aller au plus court car pressé par le temps qui s'écoule très vite, quelques précisions:
Ma fille achète un terrain à bâtir (compromis de vente entre elle et les vendeurs déjà signé) Notre donation est en numéraire (chèque). ils attendent l'accord d'un crédit immobilier pour l'achat du terrain, frais de notaire, frais de viabilisation, gros oeuvre de la maison etc etc. Notre donation va servir d'apport personnel pour l'achat de matériaux et pour régler certaines prestations (chauffage, climatisation, sanitaires, électricité etc) Aux yeux de la loi, elle se situe dans quelle catégories décrites ci-dessus S'il vous plait ?
Et pour aller au plus court car pressé par le temps qui s'écoule très vite, quelques précisions:
Ma fille achète un terrain à bâtir (compromis de vente entre elle et les vendeurs déjà signé) Notre donation est en numéraire (chèque). ils attendent l'accord d'un crédit immobilier pour l'achat du terrain, frais de notaire, frais de viabilisation, gros oeuvre de la maison etc etc. Notre donation va servir d'apport personnel pour l'achat de matériaux et pour régler certaines prestations (chauffage, climatisation, sanitaires, électricité etc) Aux yeux de la loi, elle se situe dans quelle catégories décrites ci-dessus S'il vous plait ?
julien-juju
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14 septembre 2015
13 sept. 2015 à 19:30
13 sept. 2015 à 19:30
Bonsoir à tous
Nous avons, ma femme et moi passés le week-end à potasser en profondeur vos réponses respectives et évidement, nous avons été orientés vers divers textes et autre. Il en découle que nous pensons avoir trouvé la solution qui s'approche le plus de nos souhaits mais nous vous la soumettons à vos diverses approbations avant de nous lancer.
Ce que nous souhaitons désormais faire pour nos enfants:
Dans un premier temps effectuer une donation à notre fille d'une somme d'argent (Chèque de la part de sa mère et chèque de la part de son père par moitié chacun de la somme totale léguée) sous la forme d'un don manuel par préciput et hors part. Cette donation sera déclarée aux impôts afin de fixer les délais d'abattements fiscaux et nous allons rédiger un pacte adjoint que nous allons faire enregistrer en réglant les droits d'enregistrement. Cette procédure devrait supprimer le rapport civil de cette donation à la succession et rendre caduque toute contestation éventuelle future de nos héritiers. (Nous allons toutefois veiller à effectuer une donation sous la même forme et d'un montant égal à notre fils dès que celui-ci aura un projet ou un besoin "sérieux" lui-même.)
Pensez vous que nous sommes dans le meilleur cas possible ? Voyez vous d'autres points qu'il faudrait évoquer et donc appliquer afin d'atteindre notre but ?
Nous vous remercions pour vos interventions et conseils.
Nous avons, ma femme et moi passés le week-end à potasser en profondeur vos réponses respectives et évidement, nous avons été orientés vers divers textes et autre. Il en découle que nous pensons avoir trouvé la solution qui s'approche le plus de nos souhaits mais nous vous la soumettons à vos diverses approbations avant de nous lancer.
Ce que nous souhaitons désormais faire pour nos enfants:
Dans un premier temps effectuer une donation à notre fille d'une somme d'argent (Chèque de la part de sa mère et chèque de la part de son père par moitié chacun de la somme totale léguée) sous la forme d'un don manuel par préciput et hors part. Cette donation sera déclarée aux impôts afin de fixer les délais d'abattements fiscaux et nous allons rédiger un pacte adjoint que nous allons faire enregistrer en réglant les droits d'enregistrement. Cette procédure devrait supprimer le rapport civil de cette donation à la succession et rendre caduque toute contestation éventuelle future de nos héritiers. (Nous allons toutefois veiller à effectuer une donation sous la même forme et d'un montant égal à notre fils dès que celui-ci aura un projet ou un besoin "sérieux" lui-même.)
Pensez vous que nous sommes dans le meilleur cas possible ? Voyez vous d'autres points qu'il faudrait évoquer et donc appliquer afin d'atteindre notre but ?
Nous vous remercions pour vos interventions et conseils.
julien-juju
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Gayomi
13 sept. 2015 à 20:04
13 sept. 2015 à 20:04
Bonsoir Gayomi
Nous avons basé notre choix sur la base de ces deux documents:
https://www.cjoint.com/c/EInsc7IhhOM
:( :( :(
Nous avons basé notre choix sur la base de ces deux documents:
https://www.cjoint.com/c/EInsc7IhhOM
:( :( :(
Bonjour. Je vais "corser" votre projet et vous allez vous rendre compte que faire "l'économie" d'une consultation notariale peu parfois coûter cher dans le futur.
Vous avez vu pas mal de points , mais vous en avez oublié un d'aussi important.
Votre fille achète un terrain , puis vous nous dites "ils empruntent........".
Je présume donc que c'est le couple qui achète le terrain.
Vous allez donner de l'argent à votre fille pour ce projet. Mais contrairement à ce que vous envisagez (utilisation de cet argent pour acheter des matériaux) cet argent doit être utilisé pour le financement du terrain de manière à pouvoir inclure dans l'acte authentique une clause d'emploi de deniers propres, précaution indispensable au cas où le couple se séparerait dans le futur.
Vous me ferez grâce des raisons juridiques qui justifient cette précaution.
Vous avez vu pas mal de points , mais vous en avez oublié un d'aussi important.
Votre fille achète un terrain , puis vous nous dites "ils empruntent........".
Je présume donc que c'est le couple qui achète le terrain.
Vous allez donner de l'argent à votre fille pour ce projet. Mais contrairement à ce que vous envisagez (utilisation de cet argent pour acheter des matériaux) cet argent doit être utilisé pour le financement du terrain de manière à pouvoir inclure dans l'acte authentique une clause d'emploi de deniers propres, précaution indispensable au cas où le couple se séparerait dans le futur.
Vous me ferez grâce des raisons juridiques qui justifient cette précaution.
julien-juju
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Gasc
Modifié par julien-juju le 14/09/2015 à 19:31
Modifié par julien-juju le 14/09/2015 à 19:31
Vous avez tout a fait raison Gasc, c'est important. Ceci est prévu par l'acte notarié d'achat du terrain. 50/50% pour le montant du crédit et chaque apport personnel sera noté dans l'acte. (60/40%) Lors d'une revente éventuelle, les plus valus conserveront ces % pour ces sommes spécifiques d'apports personnels. Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2015 à 10:06
"Fiscalement les donations sont rapportables à la succession du donateur si leur antériorité est inférieure à 15 années.
Par contre elles le sont obligatoirement à la succession afin qu'elles soient ajoutées aux biens recueillis dans cette succession. L'ensemble est compris dans un partage équitable entre tous les héritiers.
(schématiquement)
Tout comme pour la réponse de Gayomi c'est bien ce même point soulevé qui nous préoccupe beaucoup ! Nous ne souhaitons absolument pas léser l'un ou l'autre y compris bien après cette donation mutuelle à notre succession. (Pourriez vous détailler un peu "schématiquement" )