Caution non restituée entièrement sans justificatif

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Bonsoir,

On arrive au terme des deux mois pour récupérer la caution (dépôt de garantie) et nous avons eu une "surprise" pas très agréable au courrier.

Le propriétaire nous retient une certaine somme (importante) sur le montant de caution sans justificatif, mais simplement dans l'attente de finaliser le ramonage de la cheminée.

Pour info, on a tout fait correctement avant de partir, tout respecter, edl de sortie OK (nickel même) etc. Il n'y a que le ramonage de la cheminée qui n'a pas été faite : on a pourtant demandé au gars quand il était venu faire la chaudière et il a dit que c'était pas utile tous les ans quand la cheminée n'est pas utilisée.

Le propriétaire nous l'a fait remarquer lors de l'edl de sortie, nous lui avons donc expliqué mais le propriétaire est resté sceptique et a dit qu'il se renseignerait. On s'est bien sûr engagé à payer le ramonage si ça doit vraiment être fait (logique et normal je trouve).

Sauf que là n'est-ce pas abusé ? Retenir une somme importante sur la caution, au pifomètre (largement plus que la moyenne de prix), en vue de faire le ramonage, sans aucun justificatif (ni facture ni devis à l'appui) ??

Le logement a été loué immédiatement après notre départ pour info.

Et si le ramonage n'est fait que dans un mois ? Apparemment ni proprio ni locataire ne sont pressé. On doit attendre un mois pour récupérer la différence ? Parce qu'on se doute bien qu'un ramonage de cheminée n'est pas dans une fourchette de prix aussi élevée...

Du coup, après renseignements pris (service-public), le chèque est nul si je comprends bien? Puisqu'il n'y a pas de justificatif et que la partie retenue est trop élevée par rapport au prix habituel de ramonage.

Merci d'avance.
Bonne soirée!

5 réponses

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Bonjour,
le bailleur est en droit sans justificatif, de retenir 20 % du D.G dans l'attente de la clôture des comptes de charges et la réception de la TEOM (taxe foncière du propriétaire)
A la clôture des comptes (fin d'année ou courant année suivante).le bailleur adressera un décompte de charges par poste avec la clé de répartition et tiendra durant 6 mois les justificatifs a votre disposition.
En attendant, vous pouvez encaisser le chèque et attendre la regul.

Cordialement

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12 juillet 2017
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Vous êtes sûre ? Parce que j'ai lu sur différents sites que c'est l'inverse : le bailleur n'a pas le droit sans justificatif.
Et nul part j'ai lu quelque chose sur ces 20%. Votre source svp?


Enfin en ce qui concerne mon cas, c'est largement au-dessus des 20%. Et ça ne concerne pas les charges mais une retenue au pifomètre très élevée pour le ramonage de la cheminée.


Oui ça on est d'accord et c'est même normal que le bailleur "revienne" nous demander la différence pour les charges, si on ne sait pas tout à la sortie. Enfin là n'est pas ma question et je n'ai jamais vu qu'un bailleur peut retenir ce qu'il veut d'une caution (pardon DG.) jusqu'à l'année suivante.... c'est la porte ouverte aux abus là ??

C'est deux mois maxi.
Réduit à un mois maxi si edl de sortie = edl d'entrée pour les personnes entrées après mars 2014 (ou avril 2014).

Donc en gros merci mais je ne suis pas très avancée pour mon cas précis :s
Parce que si la régul se fait dans un mois ou trois mois ou même un an c'est au bon vouloir du bailleur, au diable la loi ? Euhhhhhhhhhhhh ok, vos sources svp parce que là je trouve qu'il y a un souci.
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Pour info Maylin :

" Retenue sur dépôt de garantie

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur.

Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.

Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.



Délai de restitution

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."


A part ça, le bailleur fait ce qu'il veut du D.G. comme vous semblez le dire jusqu'à l'année prochaine, donc délai de 2 mois largement dépassé.... et je ne vois nul part ces 20% sans justificatif. A moins d'une modification de loi non à jour? Dans ce cas merci de le préciser.
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Re, pour info Maylin, du coup c'est moi finalement qui vais répondre alors que je cherche des réponses lol, il ne faut pas tout mélanger !
Ce que vous m'avez dit est valable pour les cas de copropriété uniquement... pour les immeubles... or là je n'ai jamais dit que c'était le cas.

Alors avant de répondre, on vérifie ses sources :) ce n'est pas méchant mais au final, je ne suis pas plus avancée que les infos trouvées sur le Net, qui vont a priori dans mon sens.
Le bailleur n'a pas le droit sans justificatif de retenir au pifomètre... et ce que vous me dites n'est pas non plus valable dans mon cas, donc il doit me rendre ma caution entièrement dans un délai de 2 mois maxi, point.
C'est ce que je trouve actuellement !

Autrement, citez-moi des sources si loi mises à jour....
Bonjour
Bonjour
Seulement si location avec avec syndic
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Toute retenue sur le DG se doit d'être justifiée
Réclamez en Reco AR et en gardez un double pour une suite
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bonjour Sakura01
pour info, apprenez d'avant d'affirmer, il faut aller a la source, donc dans le texte de la loi et des jurisprudences qui la précisent sur certains faits.

A part ça, le bailleur fait ce qu'il veut du D.G. comme vous semblez le dire jusqu'à l'année prochaine,
ce n'est pas ce que j'ai dit..... le bailleur n'a parfois pas le choix quand dans un immeuble les comptes sont arretés certes en décembre, mais ne sont rendus détaillés a chaque copro l'année suivante.....
Si la dernière facture arrive le 31 décembre, il me semble difficile meme pour des pro de fournir aux locataires le détails des charges lui incombant le meme jour !!! et il y a des factures (eau, edf etc....) qui arrivent après le 31 décembre et dont les montant doivent etre ramené sur une période d'un an et au prorata de l'occupation par le locataire. Cela ne se fait pas en 5 minutes !!!!

donc délai de 2 mois largement dépassé....
C'est pour cela qu'il est autorisé a conserver 20 % de la somme et d'en restituer 80 % dans les délais legaux (1 ou 2 mois)

article 22 - loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
le Dépot de Garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.


Sachez aussi que la jurisprudence "estime" qu'une mono-propriété mise en location peut aussi conserver 20 % dans l'attente de la clôture annuelle des comptes, comprenant généralement les factures d'eau, EDF commun, TEOM, entretien chaudière individuelle, des espaces verts éventuellement.

Le bailleur n'a pas le droit sans justificatif de retenir au pifomètre... et ce que vous me dites n'est pas non plus valable dans mon cas, donc il doit me rendre ma caution entièrement dans un délai de 2 mois maxi, point.

20 % est une estimation au pifomètre validé par le législateur !!!!
Autre chose, il peut remonter sur 3 ans pour récupérer des charges oubliées....

LRAR pour justifier la retenue du ramonage sous 10 jours faute de quoi direction tribunal.

bon dimanche




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Bonjour,

Merci pour ces précisions mais encore une fois, si j'affirme quelque chose contrairement à vous, c'est bien que j'ai vérifié avant.

Je n'ai jamais dit que j'étais en immeuble : pas le cas.
Je n'ai jamais dit que c'était une copropriété : pas le cas, pas de syndic blablabla.

C'est donc différent. Ce qui est valable pour des immeubles ne l'est pas forcément pour tout, c'est bien la première fois que je lis ça. Il semble que Marmenard dont je viens de voir la réponse, l'a bien mis en gras c'est valable uniquement pour les syndic.

De ce que j'ai cité en source, vous ne m'en parlez pas tiens.
De ce que vous me citez, ça reste valable pour un immeuble.
De ce vous me dites pour une mono-propriété, je ne le lis nul part. Alors....

Je n'ai JAMAIS dit et svp arrêtons de tourner autour du pot, qu'il s'agissait d'une retenue de 20% (qui est validée par le législateur), mais bon sang lisez vous aussi..........
Si je vous soutiens que c'est au pifomètre c'est PAS par rapport à vos textes de lois, ça je veux bien vous croire, je vous parle de MON cas : oui le propriétaire a fait ça au pifomètre, c'est largement au-dessus des 20% !!!!!!

Vous ne me croyez pas ? Je m'en fiche, je sais encore revoir des calculs.... et je sais aussi à quel point le propriétaire a envie d'être pénible pour grappiller (ça c'est propre à chaque personne)...

Donc oui je vous affirme encore une fois que ça n'a rien à voir avec les 20% que vous me sortez. Et oui je vous affirme que c'est au pifomètre et oui je vous affirme que ça n'a rien à voir avec les charges !!
Normalement à la base c'était à nous de le faire mais le ramoneur a dit que c'était inutile. Nous n'en serions pas là si le ramoneur avait fait son boulot, puisque cheminée utilisée ou pas, il semblerait que ce soit à faire tous les ans.

On accepte volontiers de rembourser le propriétaire, nous nous sommes engagés. Par contre nous n'acceptons qu'il nous retienne au pifomètre, sans justificatif, juste parce qu'il en a envie.
=> Dois-je repréciser que cela n'a rien à voir avec les 20% ? et que ça dépasse largement de chez largement et qu'en plus, à moins de faire un ramonage de luxe, c'est une retenue hors de prix pratiqué, plutôt élevé. Sans aucun justificatif, juste dans l'attente qu'il se décide.
=> Alors qu'il a eu deux mois pour se renseigner et que la maison est déjà relouée
=> En fait c'est juste ça le sujet de base. Donc je ne vous parle même pas de charges retenues autorisées, parce que là je serai ok avec vous et à la limite, ne serai même pas venue ici.

Quant à vos factures edf, clôtures de compte etc : ce n'est PAS le cas ici !!! Alors svp, je veux bien vous croire, mais ne me parlez pas d'un HS avec une citation de texte de loi qui n'est pas en rapport avec mon cas.

Les factures edf bah excusez-moi, si vous voulez que je vous raconte ma vie pour vous prouver ma bonne foi, sont bien à mon nom en totale individualité etc etc etc.
L'eau, tout est payé (on avait un sous-compteur).
Les charges (poubelles et taxe) : tout est payé, le propriétaire nous a même fait payé à l'avance ce qu'on devait : calcul fait, on est ok avec lui.

Donc je vous affirme encore une fois, que cela n'a rien à voir avec mon cas.

Je ne vous parle pas de charges retenues avec 20% autorisé, mais bien d'une retenue au pifomètre, avant même de s'être renseigné auprès d'un ramoneur.
C'est comme si, si vous voulez, le propriétaire avait estimé que cela couterait 200€ voire plus (somme au hasard).

Mais bon je perds mon temps puisque vous restez dans vos trucs d'immeuble avec des 20% dont je n'ai jamais bizarrement entendu parler même si je veux bien croire ce que vous me dites pour les copropriété. J'ai beau chercher, je ne le trouve nul part : même pas pour les mono-propriété comme vous me le dites...

Alors si c'est vrai, c'est passé sous silence car je n'en suis pas à ma première location, ni mon entourage et jamais on a entendu parler de ces 20 %. Ca a toujours été "DP rendu entièrement" (avec bien sûr et là je suis ok avec vous, la possibilité de "revenir" vers le locataire après coup, pour obtenir le restant des charges qui n'étaient pas encore d'actualité, ce qui me semble logique au final).
J'apprends quelque chose dans ce cas. Dommage que les textes de loi ne le mentionne pas clairement hélas.

Tout ça pour tout de même finir par me dire qu'il faut une LRAR pour demander justificatif ? Mais quel monde... lol
Comme quoi, je suis venue ici pour rien puisque ça, j'avais bien compris.
Comme quoi, vous me dites que dans le fond, il faut bien un justificatif s'il y a dépassement de 20% ? lol ok...

Bon dimanche à vous aussi. Je pense qu'il est inutile de continuer, nous n'arrivons pas à parler de la même chose et j'avoue que ça m'agace qu'on me sorte des textes de lois qui n'ont rien à voir avec mon cas. Demain on va voir avec le pseudo agence (ce n'est pas une vraie agence en tant que tel) et on verra si elle me parle d'immeuble, de copropriété et de clôtures de comptes...