Caution non restituée entièrement sans justificatif

Pour info Maylin :

" Retenue sur dépôt de garantie

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur.

Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.

Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.



Délai de restitution

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."


A part ça, le bailleur fait ce qu'il veut du D.G. comme vous semblez le dire jusqu'à l'année prochaine, donc délai de 2 mois largement dépassé.... et je ne vois nul part ces 20% sans justificatif. A moins d'une modification de loi non à jour? Dans ce cas merci de le préciser.

Bonjour,

Merci pour ces précisions mais encore une fois, si j'affirme quelque chose contrairement à vous, c'est bien que j'ai vérifié avant.

Je n'ai jamais dit que j'étais en immeuble : pas le cas.
Je n'ai jamais dit que c'était une copropriété : pas le cas, pas de syndic blablabla.

C'est donc différent. Ce qui est valable pour des immeubles ne l'est pas forcément pour tout, c'est bien la première fois que je lis ça. Il semble que Marmenard dont je viens de voir la réponse, l'a bien mis en gras c'est valable uniquement pour les syndic.

De ce que j'ai cité en source, vous ne m'en parlez pas tiens.
De ce que vous me citez, ça reste valable pour un immeuble.
De ce vous me dites pour une mono-propriété, je ne le lis nul part. Alors....

Je n'ai JAMAIS dit et svp arrêtons de tourner autour du pot, qu'il s'agissait d'une retenue de 20% (qui est validée par le législateur), mais bon sang lisez vous aussi..........
Si je vous soutiens que c'est au pifomètre c'est PAS par rapport à vos textes de lois, ça je veux bien vous croire, je vous parle de MON cas : oui le propriétaire a fait ça au pifomètre, c'est largement au-dessus des 20% !!!!!!

Vous ne me croyez pas ? Je m'en fiche, je sais encore revoir des calculs.... et je sais aussi à quel point le propriétaire a envie d'être pénible pour grappiller (ça c'est propre à chaque personne)...

Donc oui je vous affirme encore une fois que ça n'a rien à voir avec les 20% que vous me sortez. Et oui je vous affirme que c'est au pifomètre et oui je vous affirme que ça n'a rien à voir avec les charges !!
Normalement à la base c'était à nous de le faire mais le ramoneur a dit que c'était inutile. Nous n'en serions pas là si le ramoneur avait fait son boulot, puisque cheminée utilisée ou pas, il semblerait que ce soit à faire tous les ans.

On accepte volontiers de rembourser le propriétaire, nous nous sommes engagés. Par contre nous n'acceptons qu'il nous retienne au pifomètre, sans justificatif, juste parce qu'il en a envie.
=> Dois-je repréciser que cela n'a rien à voir avec les 20% ? et que ça dépasse largement de chez largement et qu'en plus, à moins de faire un ramonage de luxe, c'est une retenue hors de prix pratiqué, plutôt élevé. Sans aucun justificatif, juste dans l'attente qu'il se décide.
=> Alors qu'il a eu deux mois pour se renseigner et que la maison est déjà relouée
=> En fait c'est juste ça le sujet de base. Donc je ne vous parle même pas de charges retenues autorisées, parce que là je serai ok avec vous et à la limite, ne serai même pas venue ici.

Quant à vos factures edf, clôtures de compte etc : ce n'est PAS le cas ici !!! Alors svp, je veux bien vous croire, mais ne me parlez pas d'un HS avec une citation de texte de loi qui n'est pas en rapport avec mon cas.

Les factures edf bah excusez-moi, si vous voulez que je vous raconte ma vie pour vous prouver ma bonne foi, sont bien à mon nom en totale individualité etc etc etc.
L'eau, tout est payé (on avait un sous-compteur).
Les charges (poubelles et taxe) : tout est payé, le propriétaire nous a même fait payé à l'avance ce qu'on devait : calcul fait, on est ok avec lui.

Donc je vous affirme encore une fois, que cela n'a rien à voir avec mon cas.

Je ne vous parle pas de charges retenues avec 20% autorisé, mais bien d'une retenue au pifomètre, avant même de s'être renseigné auprès d'un ramoneur.
C'est comme si, si vous voulez, le propriétaire avait estimé que cela couterait 200€ voire plus (somme au hasard).

Mais bon je perds mon temps puisque vous restez dans vos trucs d'immeuble avec des 20% dont je n'ai jamais bizarrement entendu parler même si je veux bien croire ce que vous me dites pour les copropriété. J'ai beau chercher, je ne le trouve nul part : même pas pour les mono-propriété comme vous me le dites...

Alors si c'est vrai, c'est passé sous silence car je n'en suis pas à ma première location, ni mon entourage et jamais on a entendu parler de ces 20 %. Ca a toujours été "DP rendu entièrement" (avec bien sûr et là je suis ok avec vous, la possibilité de "revenir" vers le locataire après coup, pour obtenir le restant des charges qui n'étaient pas encore d'actualité, ce qui me semble logique au final).
J'apprends quelque chose dans ce cas. Dommage que les textes de loi ne le mentionne pas clairement hélas.

Tout ça pour tout de même finir par me dire qu'il faut une LRAR pour demander justificatif ? Mais quel monde... lol
Comme quoi, je suis venue ici pour rien puisque ça, j'avais bien compris.
Comme quoi, vous me dites que dans le fond, il faut bien un justificatif s'il y a dépassement de 20% ? lol ok...

Bon dimanche à vous aussi. Je pense qu'il est inutile de continuer, nous n'arrivons pas à parler de la même chose et j'avoue que ça m'agace qu'on me sorte des textes de lois qui n'ont rien à voir avec mon cas. Demain on va voir avec le pseudo agence (ce n'est pas une vraie agence en tant que tel) et on verra si elle me parle d'immeuble, de copropriété et de clôtures de comptes...