Toujours pas de bail après remise des clés...
felvic
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6 septembre 2015
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4 sept. 2015 à 20:07
felvic - 4 oct. 2015 à 19:21
felvic - 4 oct. 2015 à 19:21
A voir également:
- Toujours pas de bail après remise des clés...
- Bail de location pdf - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
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- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
14 réponses
Re
Un EDL se fait pour bien moins cher à l'amiable à la remise des clés ,nul besoin d'un pro , agence non professionnelle
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez (faire noter) tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en
EDL de sortie
Tout est corect ???? je doute
Un EDL se fait pour bien moins cher à l'amiable à la remise des clés ,nul besoin d'un pro , agence non professionnelle
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez (faire noter) tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en
EDL de sortie
Tout est corect ???? je doute
Bonjour
Un bail est utile mais pas obligatoire
A ce moment c'est un bail dit verbal ,avec pour conséquence principale :pas d'augmentation annuelles
L'important est l'EDL (état de lieux)
en avez vous un double ? car c'est préférable
Un bail est utile mais pas obligatoire
A ce moment c'est un bail dit verbal ,avec pour conséquence principale :pas d'augmentation annuelles
L'important est l'EDL (état de lieux)
en avez vous un double ? car c'est préférable
felvic
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6 septembre 2015
4 sept. 2015 à 21:18
4 sept. 2015 à 21:18
Sauf qu'il y a un bail signé par mon fils et deux autres co-locataires.
Mais nous n'en avons jamais eu connaissance.
Et nous avons signé un acte de caution solidaire sans avoir vu le bail...
Mais nous n'en avons jamais eu connaissance.
Et nous avons signé un acte de caution solidaire sans avoir vu le bail...
Ysabe_l
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4 sept. 2015 à 21:49
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Bonjour
"Sauf qu'il y a un bail signé par mon fils et deux autres co-locataires.
Mais nous n'en avons jamais eu connaissance. "
Comment a-t-il été signé ce bail si votre fils n'en a pas eu connaissance ?
"Sauf qu'il y a un bail signé par mon fils et deux autres co-locataires.
Mais nous n'en avons jamais eu connaissance. "
Comment a-t-il été signé ce bail si votre fils n'en a pas eu connaissance ?
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6 septembre 2015
4 sept. 2015 à 21:58
4 sept. 2015 à 21:58
Comment a-t-il été signé ce bail si votre fils n'en a pas eu connaissance ?
Je vais m'expliquer plus clairement:
- mi-juillet mon fils et deux amis trouvent un appartement.
- le dossier est accepté et l'agence nous envoie les actes de caution solidaire à remplir.
- je demande à voir le bail: refus.
- nous renvoyons les actes signés et l'agence fixe un RV (arbitraire) pour la signature et l'état des lieux le 31 août.
- mon fils s'y rend, signe le bail (ainsi que les deux autres co-locataires) et fait l'état des lieux. Mais l'agence ne leur donne pas le bail, sous pretexe qu'il faut un tampon.
- depuis nous attendons toujours le bail...
Je vais m'expliquer plus clairement:
- mi-juillet mon fils et deux amis trouvent un appartement.
- le dossier est accepté et l'agence nous envoie les actes de caution solidaire à remplir.
- je demande à voir le bail: refus.
- nous renvoyons les actes signés et l'agence fixe un RV (arbitraire) pour la signature et l'état des lieux le 31 août.
- mon fils s'y rend, signe le bail (ainsi que les deux autres co-locataires) et fait l'état des lieux. Mais l'agence ne leur donne pas le bail, sous pretexe qu'il faut un tampon.
- depuis nous attendons toujours le bail...
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6 septembre 2015
5 sept. 2015 à 11:36
5 sept. 2015 à 11:36
En fait ce que j'aimerais savoir c'est si l'agence est dans son droit ou pas...
Bonjour
Agence non professionnelle , comme souvent
Pour signer une caution solidaire il faut être en possession du bail
Et écrire à la main le texte qui va bien,
Dans votre cas 3 baux
1 pour le bailleur
1 pour le locataire
1 pour le cautionnaire, vous
CQFD bail non conforme
Vous dites " l'état des lieux a été fait "
Par une agence de nuls j'ai des doutes qui soit bon en avez vous une copie ?
En fin de bail vous allez y laisser des plumes
Agence non professionnelle , comme souvent
Pour signer une caution solidaire il faut être en possession du bail
Et écrire à la main le texte qui va bien,
Dans votre cas 3 baux
1 pour le bailleur
1 pour le locataire
1 pour le cautionnaire, vous
CQFD bail non conforme
Vous dites " l'état des lieux a été fait "
Par une agence de nuls j'ai des doutes qui soit bon en avez vous une copie ?
En fin de bail vous allez y laisser des plumes
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6 septembre 2015
5 sept. 2015 à 18:08
5 sept. 2015 à 18:08
agence non professionnelle: 5 712 000€ de chiffre d'affaires
L'état des lieux a été réalisé par un prestataire avec détails, photos, indexs, etc..
2 heures en tout...
L'état des lieux a été réalisé par un prestataire avec détails, photos, indexs, etc..
2 heures en tout...
Retour et rajoutDans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou une copie notariée, s'il s'agit d'un acte authentique. Le bailleur doit également vous remettre un exemplaire du contrat de location.(ou bail)
L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :
Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail.
éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris). Même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. Si aucun montant n'est mentionné, votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.
Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement.
La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1)
L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :
Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail.
éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris). Même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. Si aucun montant n'est mentionné, votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.
Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement.
La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1)
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6 septembre 2015
6 sept. 2015 à 08:12
6 sept. 2015 à 08:12
Tout a été fait dans les règles.
Le seul problème est que nous n'avons toujours pas de bail ( et nous ne l'avons jamais vu)...
Le seul problème est que nous n'avons toujours pas de bail ( et nous ne l'avons jamais vu)...
Suite de l'histoire.
Le 9 septembre envoi d'une LRAR pour obtenir le bail. Bizarrement nous recevons le bail trois jours après.
Le 29 septembre nous recevons une LRAR de rappel d'engagement parce qu'un des co-locataires n'a pas payé le loyer.
Or celui-ci a effectué un virement le 6 septembre et a bien été débité.
Renseignements pris, la personne n'a pas mentionné dans le virement le numéro identifiant de l'appartement.
La somme est donc resté en suspens (mais créditée!).
Le plus fort est qu'on nous facture 32,50€ d'indemnités compensatrices ( et comme il y a trois caytions et trois locataires ça fait 195€!).
Là encore où est la légalité?
Le 9 septembre envoi d'une LRAR pour obtenir le bail. Bizarrement nous recevons le bail trois jours après.
Le 29 septembre nous recevons une LRAR de rappel d'engagement parce qu'un des co-locataires n'a pas payé le loyer.
Or celui-ci a effectué un virement le 6 septembre et a bien été débité.
Renseignements pris, la personne n'a pas mentionné dans le virement le numéro identifiant de l'appartement.
La somme est donc resté en suspens (mais créditée!).
Le plus fort est qu'on nous facture 32,50€ d'indemnités compensatrices ( et comme il y a trois caytions et trois locataires ça fait 195€!).
Là encore où est la légalité?
RE
5 712 000€ de chiffre d'affaires n'est pas une preuve de professionnalisme
Une demande d'être caution s'accompagne d'un exemplaire du bail
et toute agence le sait
5 712 000€ de chiffre d'affaires n'est pas une preuve de professionnalisme
Une demande d'être caution s'accompagne d'un exemplaire du bail
et toute agence le sait
Suite de l'histoire.
Le 9 septembre envoi d'une LRAR pour obtenir le bail. Bizarrement nous recevons le bail trois jours après.
Le 29 septembre nous recevons une LRAR de rappel d'engagement parce qu'un des co-locataires n'a pas payé le loyer.
Or celui-ci a effectué un virement le 6 septembre et a bien été débité.
Renseignements pris, la personne n'a pas mentionné dans le virement le numéro identifiant de l'appartement.
La somme est donc resté en suspens (mais créditée!).
Le plus fort est qu'on nous facture 32,50€ d'indemnités compensatrices ( et comme il y a trois cautions et trois locataires ça fait 195€!).
Là encore où est la légalité?
Le 9 septembre envoi d'une LRAR pour obtenir le bail. Bizarrement nous recevons le bail trois jours après.
Le 29 septembre nous recevons une LRAR de rappel d'engagement parce qu'un des co-locataires n'a pas payé le loyer.
Or celui-ci a effectué un virement le 6 septembre et a bien été débité.
Renseignements pris, la personne n'a pas mentionné dans le virement le numéro identifiant de l'appartement.
La somme est donc resté en suspens (mais créditée!).
Le plus fort est qu'on nous facture 32,50€ d'indemnités compensatrices ( et comme il y a trois cautions et trois locataires ça fait 195€!).
Là encore où est la légalité?
La législation juridique et financière évolue en permanence...