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Levée de la clause de non concurrence après un premier versement

SebastDub Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 4 sept. 2015 à 16:00
 Zarmo - 4 sept. 2015 à 17:55
Bonjour,
J'ai démissionné de mon poste d'ingénieur commercial au mois de Juillet 2015. Début Août, j'ai reçu mon solde de tout compte intégrant mon indemnité pour ma clause de non concurrence.
Je reçois ce jour un bulletin complémentaire pour des versements de commissions mais qui ne fait plus apparaître cette indemnité.
Ma question: mon ex employeur peut-il comme il le désire mettre fin sans mon accord au versement de mon indemnité pour ma clause de non concurrence alors qu'il l'avait précédemment payée ? Peut-il agir de cette manière sans me prévenir par lettre recommandée?
Dans l'attente d'une réponse, bonne journée.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
4 sept. 2015 à 16:43
Bonjour
les modalités de dénonciation de cette clause doivent être indiquées dans votre contrat de travail. Bonne lecture !
0
SebastDub Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015
4 sept. 2015 à 17:19
Merci pour ce retour.mais aucune modalité de dénonciations est indiquée dans mon contrat de travail.
0
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > SebastDub Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015
4 sept. 2015 à 17:20
alors ils ne peuvent la dénoncer....
0
SebastDub Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015
4 sept. 2015 à 17:26
Cela veut donc dire qu'ils sont contraints de la verser pendant 12 mois (durée indiquée dans mon contrat) ?
Pour un non versement, je peux demander des dommages et intérêt car il me laisse dans le flou le plus complet et me prive de toutes libertés professionnelles?
0
SebastDub Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015
4 sept. 2015 à 17:44
Après recherche, il est indiqué: que mon ex employeur pourra libérer le collaborateur de l'interdiction de concurrence, soit réduire cette clause dans sa portée et sa durée à condition de l'en informer expressément au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de rupture effective du contrat de travail.
Or je vous rappelle qu'ils m'ont versé dès mon départ une première indemnité.
Peuvent-ils décider de l'arrêter de manière unilatérale ?
0
Réponse 2 / 2
Zarmo
4 sept. 2015 à 17:28
Bonjour,
Vous indiquez avoir eu votre stc intégrant votre indemnité de cnc.je comprends donc que votre employeur vous a indemnisé en une seule
fois,et que vous devez donc respecter votre cnc.
Si ce n'est pas précisé dans votre CT,c'est sans doute indique dans votre
CC.
Cdlt
0
SebastDub Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015
4 sept. 2015 à 17:37
Merci pour votre réponse. Non il ne m'a pas versé en une seule fois. Il m'a versé uniquement une première indemnité qui correspondait au prorata entre ma date de sortie et la fin du mois.
0
Zarmo
4 sept. 2015 à 17:55
Il faut demander par RAR à votre employeur ses intentions , et en fonction de sa réponse
vous aviserez.
Bien que vous ne soyez plus indemnisé , vous devez quand même la respecter
copier collé
http://www.village-justice.com/articles/salarie-forcement-degage-obligation,16420.html
L'employeur doit rapidement fixer le salarié de ses intentions lors de la rupture du CT,
comme il a commencé à vous payer la CNC , et qu'il y a un mois de passé , il doit vous
indemniser jusqu'au terme de celle ci (à condition bien sur que vous la respectiez).
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