Achat immobilier en indivision avec enfants mineurs
navipa87
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Navipa -
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Bonsoir,
Comme beaucoup de personnes ayant perdu son (ou sa) compagnon (compagne), je tiens à acheter un bien immobilier pour continuer la vie avec mes enfants.
Mon projet était, donc, d'acheter en mon nom propre avec l'aide d'une partie du capital décès revenant à mes enfants que je remboursais après la vente d'un autre bien immobilier (projet trop important pour une femme seule avec deux enfants).
Un courrier de demande a été envoyé auprès du juge des tutelles. Cette dernière n'est pas contre cet achat mais exige un achat en indivision aux trois noms.
Je ne suis pas contre cette idée puisque cette dernière m'évite un prêt avec une échéance assez importante pour mes revenus. Donc, aujourd'hui, je souhaiterai savoir :
J'espère avoir été assez claire dans ma demande.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.
Comme beaucoup de personnes ayant perdu son (ou sa) compagnon (compagne), je tiens à acheter un bien immobilier pour continuer la vie avec mes enfants.
Mon projet était, donc, d'acheter en mon nom propre avec l'aide d'une partie du capital décès revenant à mes enfants que je remboursais après la vente d'un autre bien immobilier (projet trop important pour une femme seule avec deux enfants).
Un courrier de demande a été envoyé auprès du juge des tutelles. Cette dernière n'est pas contre cet achat mais exige un achat en indivision aux trois noms.
Je ne suis pas contre cette idée puisque cette dernière m'évite un prêt avec une échéance assez importante pour mes revenus. Donc, aujourd'hui, je souhaiterai savoir :
- s'il est possible de racheter la part investie des enfants lors de leur majorité ou même avant avec accord du juge des tutelles?
- si ce remboursement doit correspondre à la partie initialement investie ou faut il compter des "intérêts" comme si elle était déposée sur un livret?
- est il possible de mettre en place une "convention d'indivision" pour écrire les règles de jouissance où actuellement, je suis usufruitière à 100% et mes enfants sont nue-propriétaire ( contrat de mariage avec séparation des biens).
J'espère avoir été assez claire dans ma demande.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.
A voir également:
- Achat en indivision avec un mineur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
s'il est possible de racheter la part investie des enfants lors de leur majorité ou même avant avec accord du juge des tutelles?
Réponse affirmative lors de leur majorité, réponse plus réservée pendant leur minorité, le juge des tutelles demandera les raisons pouvant motiver l'opération dans l'intérêt de l'enfant, son seul intérêt et non le vôtre.
si ce remboursement doit correspondre à la partie initialement investie ou faut il compter des "intérêts" comme si elle était déposée sur un livret?
La contrepartie de l'investissement de départ seulement puisque l'enfant profitera de la plus-value réalisée en guise d'intérêt.
est il possible de mettre en place une "convention d'indivision" pour écrire les règles de jouissance où actuellement, je suis usufruitière à 100% et mes enfants sont nue-propriétaire ( contrat de mariage avec séparation des biens).
Réponse affirmative, mais ce sera toujours avec l'accord du Juge puisque votre êtes partie prenante dans l'opération en votre double qualité de coindivisaire et administratrice légale de vos enfants.
Réponse affirmative lors de leur majorité, réponse plus réservée pendant leur minorité, le juge des tutelles demandera les raisons pouvant motiver l'opération dans l'intérêt de l'enfant, son seul intérêt et non le vôtre.
si ce remboursement doit correspondre à la partie initialement investie ou faut il compter des "intérêts" comme si elle était déposée sur un livret?
La contrepartie de l'investissement de départ seulement puisque l'enfant profitera de la plus-value réalisée en guise d'intérêt.
est il possible de mettre en place une "convention d'indivision" pour écrire les règles de jouissance où actuellement, je suis usufruitière à 100% et mes enfants sont nue-propriétaire ( contrat de mariage avec séparation des biens).
Réponse affirmative, mais ce sera toujours avec l'accord du Juge puisque votre êtes partie prenante dans l'opération en votre double qualité de coindivisaire et administratrice légale de vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de vos réponses qui m'ont apporté les informations attendues.
Cordialement.