Achat immobilier en indivision avec enfants mineurs
navipa87
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3 sept. 2015 à 22:48
Navipa - 4 sept. 2015 à 14:50
Navipa - 4 sept. 2015 à 14:50
A voir également:
- Achat en indivision avec un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
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4 sept. 2015 à 05:54
4 sept. 2015 à 05:54
s'il est possible de racheter la part investie des enfants lors de leur majorité ou même avant avec accord du juge des tutelles?
Réponse affirmative lors de leur majorité, réponse plus réservée pendant leur minorité, le juge des tutelles demandera les raisons pouvant motiver l'opération dans l'intérêt de l'enfant, son seul intérêt et non le vôtre.
si ce remboursement doit correspondre à la partie initialement investie ou faut il compter des "intérêts" comme si elle était déposée sur un livret?
La contrepartie de l'investissement de départ seulement puisque l'enfant profitera de la plus-value réalisée en guise d'intérêt.
est il possible de mettre en place une "convention d'indivision" pour écrire les règles de jouissance où actuellement, je suis usufruitière à 100% et mes enfants sont nue-propriétaire ( contrat de mariage avec séparation des biens).
Réponse affirmative, mais ce sera toujours avec l'accord du Juge puisque votre êtes partie prenante dans l'opération en votre double qualité de coindivisaire et administratrice légale de vos enfants.
Réponse affirmative lors de leur majorité, réponse plus réservée pendant leur minorité, le juge des tutelles demandera les raisons pouvant motiver l'opération dans l'intérêt de l'enfant, son seul intérêt et non le vôtre.
si ce remboursement doit correspondre à la partie initialement investie ou faut il compter des "intérêts" comme si elle était déposée sur un livret?
La contrepartie de l'investissement de départ seulement puisque l'enfant profitera de la plus-value réalisée en guise d'intérêt.
est il possible de mettre en place une "convention d'indivision" pour écrire les règles de jouissance où actuellement, je suis usufruitière à 100% et mes enfants sont nue-propriétaire ( contrat de mariage avec séparation des biens).
Réponse affirmative, mais ce sera toujours avec l'accord du Juge puisque votre êtes partie prenante dans l'opération en votre double qualité de coindivisaire et administratrice légale de vos enfants.
4 sept. 2015 à 14:50
Je vous remercie de vos réponses qui m'ont apporté les informations attendues.
Cordialement.