Relevé de compte payant
gino
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai du demander à ma banque copie de releves bancaires pour justifier de ma bonne foi aux impots comme quoi j'avais bien versé la pension alimentaire. or celle-ci me réclame 8.70 par relevé puis-je me faire rembourser par ma banque le montant de ces sommes en tant que client et que ma compagne vient d'ouvrir un compte dans cette meme banque
j'ai du demander à ma banque copie de releves bancaires pour justifier de ma bonne foi aux impots comme quoi j'avais bien versé la pension alimentaire. or celle-ci me réclame 8.70 par relevé puis-je me faire rembourser par ma banque le montant de ces sommes en tant que client et que ma compagne vient d'ouvrir un compte dans cette meme banque
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2 réponses
Bonjour,
Les impôts ne peuvent vérifier qu'à partir de 2012 puisque l'on est en 2015.
Les relevé bancaires doivent être conservés 5 ans.
Donc vous étiez sensé les avoir.
La banque n'a donc pas à vous rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134
Les impôts ne peuvent vérifier qu'à partir de 2012 puisque l'on est en 2015.
Les relevé bancaires doivent être conservés 5 ans.
Donc vous étiez sensé les avoir.
La banque n'a donc pas à vous rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134
La législation juridique et financière évolue en permanence...