Problème de points
Lili67
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Modifié par Lili67 le 2/09/2015 à 23:18
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 sept. 2015 à 00:22
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 sept. 2015 à 00:22
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dany311
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3 sept. 2015 à 00:22
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bonsoir
pour le retrait de points ce qui compte c'est la date du paiement , le délai court à compter du paiement
si avez eu l'infraction le 17 octobre et que vous avez payé le 03 novembre la délai court à partir du 03 novembre
hier vous avez été verbalisé et vous allez recevoir l'avis de contravention dans quelques jours , pour avoir droit au paiement minoré , vous aurez 30 jours à compter de la date d'établissement de l'avis de contravention pour régler ; passé ce délai de 30 jours , ce sera l'amende forfaitaire normale et si vous attendez plus de 45 jours vous aurez droit à un avis d'amende forfaitaire majorée
cdlt
pour le retrait de points ce qui compte c'est la date du paiement , le délai court à compter du paiement
si avez eu l'infraction le 17 octobre et que vous avez payé le 03 novembre la délai court à partir du 03 novembre
hier vous avez été verbalisé et vous allez recevoir l'avis de contravention dans quelques jours , pour avoir droit au paiement minoré , vous aurez 30 jours à compter de la date d'établissement de l'avis de contravention pour régler ; passé ce délai de 30 jours , ce sera l'amende forfaitaire normale et si vous attendez plus de 45 jours vous aurez droit à un avis d'amende forfaitaire majorée
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...