Locataire sans bail
dédé
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dede -
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Bonjour,
je viens de quitter un logement ou je suis restée 6 ans, et ma propriétaire ne m'avait pas fait de bail. Maintenant que je suis partie elle me réclame 5 ans d'ordures ménagères, alors qu'elle ne me les a jamais demandées avant. A t elle le droit et doit je les payer. Merci pour votre réponse
je viens de quitter un logement ou je suis restée 6 ans, et ma propriétaire ne m'avait pas fait de bail. Maintenant que je suis partie elle me réclame 5 ans d'ordures ménagères, alors qu'elle ne me les a jamais demandées avant. A t elle le droit et doit je les payer. Merci pour votre réponse
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1 réponse
OUI
La prescription est de 5 ans et c'est des charges récupables
elle vous doit aussi l'appurement des charges entre lesp rovisiions et les dépenses réelles
La prescription est de 5 ans et c'est des charges récupables
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feloxe
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feloxe
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charges 3 ans, TOEM presciption de droit commun c a d 5 ans
dede
Merci pour votre réponse et je vais voir la loi alur
La législation juridique et financière évolue en permanence...