Locataire sans bail
dédé
-
dede -
dede -
Bonjour,
je viens de quitter un logement ou je suis restée 6 ans, et ma propriétaire ne m'avait pas fait de bail. Maintenant que je suis partie elle me réclame 5 ans d'ordures ménagères, alors qu'elle ne me les a jamais demandées avant. A t elle le droit et doit je les payer. Merci pour votre réponse
je viens de quitter un logement ou je suis restée 6 ans, et ma propriétaire ne m'avait pas fait de bail. Maintenant que je suis partie elle me réclame 5 ans d'ordures ménagères, alors qu'elle ne me les a jamais demandées avant. A t elle le droit et doit je les payer. Merci pour votre réponse
A voir également:
- Locataire sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bureau sans bail ✓ - Forum Bail commercial
- Bail précaire - Guide
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
1 réponse
OUI
La prescription est de 5 ans et c'est des charges récupables
elle vous doit aussi l'appurement des charges entre lesp rovisiions et les dépenses réelles
La prescription est de 5 ans et c'est des charges récupables
elle vous doit aussi l'appurement des charges entre lesp rovisiions et les dépenses réelles
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 998
3 ans depuis la loi Alur
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 641
>
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
charges 3 ans, TOEM presciption de droit commun c a d 5 ans
dede
Merci pour votre réponse et je vais voir la loi alur
La législation juridique et financière évolue en permanence...