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Locataire sans bail

dédé - 2 sept. 2015 à 15:55
 dede - 3 sept. 2015 à 10:25
Bonjour,
je viens de quitter un logement ou je suis restée 6 ans, et ma propriétaire ne m'avait pas fait de bail. Maintenant que je suis partie elle me réclame 5 ans d'ordures ménagères, alors qu'elle ne me les a jamais demandées avant. A t elle le droit et doit je les payer. Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 598
2 sept. 2015 à 16:19
OUI
La prescription est de 5 ans et c'est des charges récupables

elle vous doit aussi l'appurement des charges entre lesp rovisiions et les dépenses réelles
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
2 sept. 2015 à 16:29
3 ans depuis la loi Alur
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 598 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
2 sept. 2015 à 16:34
charges 3 ans, TOEM presciption de droit commun c a d 5 ans
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dede
3 sept. 2015 à 10:25
Merci pour votre réponse et je vais voir la loi alur
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