Locataire sans bail

dédé -  
 dede -
Bonjour,
je viens de quitter un logement ou je suis restée 6 ans, et ma propriétaire ne m'avait pas fait de bail. Maintenant que je suis partie elle me réclame 5 ans d'ordures ménagères, alors qu'elle ne me les a jamais demandées avant. A t elle le droit et doit je les payer. Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    OUI
    La prescription est de 5 ans et c'est des charges récupables

    elle vous doit aussi l'appurement des charges entre lesp rovisiions et les dépenses réelles
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      3 ans depuis la loi Alur
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        charges 3 ans, TOEM presciption de droit commun c a d 5 ans
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    2. dede
       
      Merci pour votre réponse et je vais voir la loi alur
      0

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