Dommages et intérêts (accident) et remboursement dette banque d

galawill51 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 13:57
galawill51 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 14:27
Bonjour,

Suite à un accident qui m'a laissé invalide , j'ai perçu une indemnité importante pour faire face à mon handicap . Je suis en surendettement , mes créanciers peuvent ils se servir de cette indemnité pour se rembourser ?

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 270
2 sept. 2015 à 14:07
Bonjour,

Non, si vous avez un dossier de surendettement incluent ces créanciers.
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galawill51 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015
2 sept. 2015 à 14:15
Excusez moi , je n'ai pas bien compris votre réponse . J'ai bien un dossier de surendettement incluant plusieurs créanciers , mais ils ne peuvent donc pas se servir de ces dommages et intérêts ?
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 270
2 sept. 2015 à 14:25
C'est bien çà !

Le dossier de surendettement bloque les créanciers, pas de saisi possible.
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galawill51 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
2 sept. 2015 à 14:27
merci beaucoup
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