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Dommages et intérêts (accident) et remboursement dette banque d

galawill51 Messages postés 3 Statut Membre -  
galawill51 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Suite à un accident qui m'a laissé invalide , j'ai perçu une indemnité importante pour faire face à mon handicap . Je suis en surendettement , mes créanciers peuvent ils se servir de cette indemnité pour se rembourser ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Bonjour,

Non, si vous avez un dossier de surendettement incluent ces créanciers.
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galawill51 Messages postés 3 Statut Membre
 
Excusez moi , je n'ai pas bien compris votre réponse . J'ai bien un dossier de surendettement incluant plusieurs créanciers , mais ils ne peuvent donc pas se servir de ces dommages et intérêts ?
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
C'est bien çà !

Le dossier de surendettement bloque les créanciers, pas de saisi possible.
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galawill51 Messages postés 3 Statut Membre > Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre
 
merci beaucoup
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