Dommages et intérêts (accident) et remboursement dette banque d
galawill51
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galawill51 Messages postés 3 Statut Membre -
galawill51 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un accident qui m'a laissé invalide , j'ai perçu une indemnité importante pour faire face à mon handicap . Je suis en surendettement , mes créanciers peuvent ils se servir de cette indemnité pour se rembourser ?
Suite à un accident qui m'a laissé invalide , j'ai perçu une indemnité importante pour faire face à mon handicap . Je suis en surendettement , mes créanciers peuvent ils se servir de cette indemnité pour se rembourser ?
1 réponse
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Bonjour,
Non, si vous avez un dossier de surendettement incluent ces créanciers.
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Excusez moi , je n'ai pas bien compris votre réponse . J'ai bien un dossier de surendettement incluant plusieurs créanciers , mais ils ne peuvent donc pas se servir de ces dommages et intérêts ?
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C'est bien çà !
Le dossier de surendettement bloque les créanciers, pas de saisi possible.
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