Droits de retractations
martine brami
-
2 sept. 2015 à 10:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 sept. 2015 à 10:52
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A voir également:
- Droits de retractations
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Notifications des droits de la caf - Forum aides au logement
- Notification de caf ✓ - Forum CAF
- Calcul droits de succession neveux - Guide
1 réponse
Afrikarnak
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15 octobre 2024
12 082
2 sept. 2015 à 10:52
2 sept. 2015 à 10:52
Bonjour
Une prestation 'hébergement' achetée 'à distance' n'ouvre effectivement pas droit à rétractation. C'est une des exceptions stipulées au L121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...........
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
et que la loi de rétractation ne fonctionne pas pour eux ?? Si on veut faire modifier cette disposition il convient de saisir son député afin qu'il introduise une proposition de modification des Textes (Peu d'espoir d'aboutissement..).
Maéva n'est pas sympa du tout sur ce coup là mais malheureusement est bien dans la légalité.
A+
Une prestation 'hébergement' achetée 'à distance' n'ouvre effectivement pas droit à rétractation. C'est une des exceptions stipulées au L121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...........
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
et que la loi de rétractation ne fonctionne pas pour eux ?? Si on veut faire modifier cette disposition il convient de saisir son député afin qu'il introduise une proposition de modification des Textes (Peu d'espoir d'aboutissement..).
Maéva n'est pas sympa du tout sur ce coup là mais malheureusement est bien dans la légalité.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...