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Déclaration de succession

simcanelle Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018 - 1 sept. 2015 à 22:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2016 à 08:25

Bonjour,
une idée m'est venu de demander un titre hypothècaire de la maison de mon père décédé le 30 mai 2000 .quelle ne fut ma stupeur quand j'ai vu sur l'acte de l'hypothèque : maison appartenant à Monsieur L... .le problème est que monsieur L.. mon père est décédé depuis 15 ans .
il laisse une seule héritière moi et un usufruitier ma belle mère deuxième femme de mon père .
je me renseigne auprès du notaire qui règle cette succession et avec qui j'ai de très mauvais rapport .Sa secretaire me dit que la succession n'est pas ouverte parce que nous ne nous entendons pas avec ma belle mère sur le prix de la maison et les formalités . est il normal qu'un notaire n'ouvre pas une succession au moment du décès ni aux impôts ni au bureau des hypothèques enfin nul part ?.j'avais déjà saisi la chambre des notaires de notre région pour eux ce notaire fait bien son travail .comment faire pour faire ouvrir cette succession ? J'avais pris un notaire dans ma ville mais quand il pose des questions au notaire de la succession ce notaire ne répond pas .Que puis je faire pour que cette succession soit ouverte ?
en vous remerciant d'avance , veuillez recevoir mes salutations distinguées .

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
1 sept. 2015 à 23:28

est il normal qu'un notaire n'ouvre pas une succession.....
Une succession s'ouvre toute seule au décès de la personne.
Le notaire n'y est pour rien dans la disparition de la personne, ni sur les conséquences juridiques qui en découlent.

..... au moment du décès ni aux impôts ni au bureau des hypothèques enfin nul part ?
Le notaire est saisi par les héritiers afin de liquider et régler une succession.
Si les ayants droit ne sont pas d'accord entre eux, l'action du notaire est paralysée.

j'avais déjà saisi la chambre des notaires de notre région pour eux ce notaire fait bien son travail
La réponse était courue et connue d'avance.

comment faire pour faire ouvrir cette succession ?
Mettez-vous d'accord entre vous et le notaire pourra enfin achever sa mission.

simcanelle Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018 4
2 sept. 2015 à 18:26

bonjour ,
Merci beaucoup pour votre réponse , à mon avis je ne suis pas sortie de cette succession .
une autre petite question , j'ai mis ma belle-mère au tribunal de grande instance pour le nom entretien de la maison elle est partie vivre chez sa fille et la maison est à l abandon .si le juge déclare qu'elle perd son usurfruit , est ce que je pourrais louer cette maison .
en vous remerciant par avance .
veuillez recevoir mes salutations distinguées .

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > simcanelle Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018
2 sept. 2015 à 18:31

si le juge déclare qu'elle perd son usufruit , est ce que je pourrais louer cette maison .
Réponse affirmative.

simcanelle Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018 4 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
3 sept. 2015 à 18:34

bonsoir
Merci pour vos réponses qui me sont d'un grand soutien .comme ma belle-mère n'est pas trop vieille je lui doit 40 pour cent de la maison bien que cela soit la propriété en propre de mon père .devrais je lui régler cette somme tout de suite après le jugement ou il devra attendre que je veuille bien vendre ?
en vous remerciant , veuillez recevoir Monsieur mes salutations distinguées .

devrais je lui régler cette somme tout de suite après le jugement ou il devra attendre que je veuille bien vendre ?
Eviter d'en arriver à l'extrémité toujours trop onéreuse d'une instance en justice
Proposez-lui d'acquérir ses droits.
Discutez le prix car ce taux de 40 % est une évaluation fiscale.
Vu l'état délabré de l'immeuble il vous faut l'évaluer selon état actuel et appliquer un pourcentage moins élevé.
Vous aurez l'usufruit et serez débarrassée de la belle-mère !

bonjour ,
je sais que cela serait plus facile mais elle refuse elle veut sa part bien qu'elle n'est jamais mis un centime dans cette maison c'est pourquoi j'ai fait intervenir un huissier .les dégradations s'élèvent à plus de 40.000 € je lui avait proposer ce que je lui dois après avoir déduit les réparations mais elle refuse . car il ne lui resterait plus rien .si elle perd au moins son usufruit je pourrais déjà louer cette maison pour qu'elle soit entretenue et on verra après si elle change d'avis .je pense que cela devrait coller .
en vous remerciant pour votre aide précieuse , veuillez recevoir mes salutations distinguées .bon weekend .

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