Utilisation infos par Notaires et Agences immobilières
immo_info
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1 sept. 2015 à 16:33
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 1 sept. 2015 à 16:55
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 1 sept. 2015 à 16:55
A voir également:
- Utilisation infos par Notaires et Agences immobilières
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Frais de notaire et invalidité - Forum AAH / Handicap
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- Porter plainte contre notaire ✓ - Forum Donation-Succession
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1 réponse
louvanne
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dimanche 26 février 2012
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26 janvier 2020
880
1 sept. 2015 à 16:55
1 sept. 2015 à 16:55
Bonjour,
Un peu étrange votre question......
Comment sont utilisées ensuite ces informations ? Peuvent-ils les utiliser comme bon leur semble et se constituer des bases de données, ou y a t'il une réglementation l'interdisant ? Cession, revente libre ?
Un notaire est un officier ministériel, donc aucune divulgation possible ainsi qu'un agent immobilier ou un banquier ou un courtier,
Vos données sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées...
Cordialement
Un peu étrange votre question......
Comment sont utilisées ensuite ces informations ? Peuvent-ils les utiliser comme bon leur semble et se constituer des bases de données, ou y a t'il une réglementation l'interdisant ? Cession, revente libre ?
Un notaire est un officier ministériel, donc aucune divulgation possible ainsi qu'un agent immobilier ou un banquier ou un courtier,
Vos données sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées...
Cordialement