Pension alimentaire et autonomie financière

Vous lui rajoutez qu'au bout de deux mois de pensions impayées, c'est une plainte pour abandon de famille et c'est donc un délit qui est punit par : (voici l'article):


Article 227-3 du code pénal

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.


Article L213-1 du code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.

Article L213-2 du code des procédures civiles d'éxécution

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Article L213-3 du code des procédures civiles

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

Article L213-4 du code des procédures civiles d'éxécution

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Article L213-5 du code des procédures civiles
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Un grand merci, je vais avoir un contenu solide, car ce qui me troublait, c'est qu'il m'a sorti l'article du jugement de divorce (divorce prononcé en 1998) et qu'aucune mention sur l'autonomie financière n'était indiquée. Merci, merci

Justement, en l'absence de précision, il ne va pas faire ses conclusions qui l'arrangent...
Il doit saisir le juge pour faire modifier, annuler la pension, mais en aucun cas, se faire justice lui meme.

Qui lui dit que le juge annulera la pension ? Rien, donc, le principe est qu'un jugement inchangé reste exécutoire tant que rien ne vient le modifier.
Donnez nous des nouvelles de sa réaction

Merci pour toutes ces précisions, je ne manquerai pas de vous tenir informé (e) de sa réaction.