Mise en demeure par la copro
vaness97100
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Utilisateur anonyme - 7 sept. 2015 à 22:55
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4 réponses
Utilisateur anonyme
1 sept. 2015 à 02:57
1 sept. 2015 à 02:57
Bonjour,
Compte tenu des enjeux financiers et du sérieux problème juridique,il semblerait que le notaire ait manqué gravement à son devoir de conseil.
Vous allez devoir prendre un avocat dans les plus brefs délais et chercher une
solution acceptable par les parties:(nuisances etc... etc...)
La vente ou le bail pourrait être annulé.
Compte tenu des enjeux financiers et du sérieux problème juridique,il semblerait que le notaire ait manqué gravement à son devoir de conseil.
Vous allez devoir prendre un avocat dans les plus brefs délais et chercher une
solution acceptable par les parties:(nuisances etc... etc...)
La vente ou le bail pourrait être annulé.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/09/2015 à 14:12
Modifié par Poisson92100 le 2/09/2015 à 14:12
Bonjour
Quelle est l'activité autoriser dans votre bail commercial ? si elle est non comptabible du reglement de copro le bailleur est fautif et votre avocat va avoir du boulot.
Pour le reste la plupart des baux comportent une lcause comme quoi vous respecterez le regelment de copro dont vous avez connaissance etc
Après la question est que faut il entendre par "alimentation" dans le règlement de copropriété. Habituellement cela ne vise pas une épicerie mais les restaurant et la cuisine sur place (odeur) avec repas sur place (bruit)
A titre d'exemple "débit de boisson" c'est conso sur place, pas marchand de vins !
Quelle est l'activité autoriser dans votre bail commercial ? si elle est non comptabible du reglement de copro le bailleur est fautif et votre avocat va avoir du boulot.
Pour le reste la plupart des baux comportent une lcause comme quoi vous respecterez le regelment de copro dont vous avez connaissance etc
Après la question est que faut il entendre par "alimentation" dans le règlement de copropriété. Habituellement cela ne vise pas une épicerie mais les restaurant et la cuisine sur place (odeur) avec repas sur place (bruit)
A titre d'exemple "débit de boisson" c'est conso sur place, pas marchand de vins !
vaness97100
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7 septembre 2015
4 sept. 2015 à 17:32
4 sept. 2015 à 17:32
Bonjour Poisson92100,
Dans mon bail il est noté commerce de proximité, le propriétaire a eu mon business plan donc il savait dès le départ que c'était une épicerie que j'allais ouvrir. Le syndic de copro aussi le savait car le mois avant l'ouverture je leur avait envoyé une demande pour mettre des panneaux et ils m'ont répondu de leur décrire l'activité et de détailler ma demande (pour les panneaux = dimensions etc..)
Et c'est 5 mois après qu'ils décident de réagir pour me faire dégager....(complot?? je ne sais pas...bref)
Effectivement je pense que c'est mon bailleur qui a merdé car il n'a pas du tenir compte du reglement , et perso je n'avais pas connaissance de l'existence de ce reglement jusqu'a dimanche.
J'ai bien éplucher mon bail je n'ai pas vu de clause comme quoi je respecte le reglement de copro dont j'ai connaissance.
Je ne sais pas ce qu'ils entendent par alimentation dans ce p%t#in de règlement , parcontre sur internet j'ai trouvé un autre règlement de copro ou c'était a peu près la meme phrase à un mot près , c'était indiqué " [...] sont interdit les commerces d'alimentation CUISINés , etc..."
et je ne sais pas si c'est ce dont il est question dans le reglement de copro qui me concerne vu qu'il n'y a pas le mot "cuisiné" !!
J'attends des nouvelles de ma protection juridique afin d'aller voir un avocat pour défendre ma cause.
Dans tous les cas le syndic aussi je vais m'en prendre a eux car ils savaient depuis le départ tout comme le propriétaire et ils n'ont rien dit et m'ont laissé démarrer mes travaux et mon activité et subitement aujourd'hui après 5 mois vous vous réveillez...
et l'agence qui a effectué la transaction eux non plus ne s'était pas renseigné et c'est bien bizarre tout cela ...pfff ca me fatigue !!!!!
Dans mon bail il est noté commerce de proximité, le propriétaire a eu mon business plan donc il savait dès le départ que c'était une épicerie que j'allais ouvrir. Le syndic de copro aussi le savait car le mois avant l'ouverture je leur avait envoyé une demande pour mettre des panneaux et ils m'ont répondu de leur décrire l'activité et de détailler ma demande (pour les panneaux = dimensions etc..)
Et c'est 5 mois après qu'ils décident de réagir pour me faire dégager....(complot?? je ne sais pas...bref)
Effectivement je pense que c'est mon bailleur qui a merdé car il n'a pas du tenir compte du reglement , et perso je n'avais pas connaissance de l'existence de ce reglement jusqu'a dimanche.
J'ai bien éplucher mon bail je n'ai pas vu de clause comme quoi je respecte le reglement de copro dont j'ai connaissance.
Je ne sais pas ce qu'ils entendent par alimentation dans ce p%t#in de règlement , parcontre sur internet j'ai trouvé un autre règlement de copro ou c'était a peu près la meme phrase à un mot près , c'était indiqué " [...] sont interdit les commerces d'alimentation CUISINés , etc..."
et je ne sais pas si c'est ce dont il est question dans le reglement de copro qui me concerne vu qu'il n'y a pas le mot "cuisiné" !!
J'attends des nouvelles de ma protection juridique afin d'aller voir un avocat pour défendre ma cause.
Dans tous les cas le syndic aussi je vais m'en prendre a eux car ils savaient depuis le départ tout comme le propriétaire et ils n'ont rien dit et m'ont laissé démarrer mes travaux et mon activité et subitement aujourd'hui après 5 mois vous vous réveillez...
et l'agence qui a effectué la transaction eux non plus ne s'était pas renseigné et c'est bien bizarre tout cela ...pfff ca me fatigue !!!!!
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vaness97100
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7 septembre 2015
5 sept. 2015 à 05:21
5 sept. 2015 à 05:21
Bonjour,
Sachant que votre futur commerce allait
être inclus dans une copropriété,la moindre des choses,c'eut été de consulter en premier lieu le conseil syndical de votre immeuble.
Vous n'avez contacté ni le conseil syndical de votre immeuble ni le syndic qui gère la copropriété et qui a autre chose a faire que de surveiller tout ce qui se passe dans tel ou tel bâtiment.
Certains syndic ont plusieurs centaines de résidences à gérer.
Vous auriez-pu aussi demander à votre bailleur de vous fournir un exemplaire du règlement de la copropriété.
Bref,ne rejetez pas la faute sur les autres,alors que les négligences sont d'abord de votre côté.
Néanmoins je vous souhaite de trouver un compromis et allez voir le conseil syndical pour qu'il intercède en votre faveur pour vous permettre de mettre à l'ordre du jour le vote qui vous permettrait d'ouvrir en toute légalité.(Dans le cas ou les commerces d'alimentation seraient interdits)
Sachant que votre futur commerce allait
être inclus dans une copropriété,la moindre des choses,c'eut été de consulter en premier lieu le conseil syndical de votre immeuble.
Vous n'avez contacté ni le conseil syndical de votre immeuble ni le syndic qui gère la copropriété et qui a autre chose a faire que de surveiller tout ce qui se passe dans tel ou tel bâtiment.
Certains syndic ont plusieurs centaines de résidences à gérer.
Vous auriez-pu aussi demander à votre bailleur de vous fournir un exemplaire du règlement de la copropriété.
Bref,ne rejetez pas la faute sur les autres,alors que les négligences sont d'abord de votre côté.
Néanmoins je vous souhaite de trouver un compromis et allez voir le conseil syndical pour qu'il intercède en votre faveur pour vous permettre de mettre à l'ordre du jour le vote qui vous permettrait d'ouvrir en toute légalité.(Dans le cas ou les commerces d'alimentation seraient interdits)
vaness97100
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7 sept. 2015 à 15:48
7 sept. 2015 à 15:48
Merci Wakesu pour ta réponse sauf qu'a aucun moment je n'ai su en louant le local qu'il était soumi a syndic , c'est apres la location, (donc après avoir signé le bail ) quand je me suis renseigner pour mettres des panneaux que l'on m'a dit qu'il fallait voir avec le syndic , dont j'ignorais jusque la l'existence.
Concernant le reglement de copropriété je ne savais pas non plus qu'il y en avait un , donc la encore sans vouloir me faire passer pour une victime, je pense que si les choses avaient été faites correctement , je n'aurai pas eu a le demander, mais on me l'aurait transmise automatiquement.
Bref je vais bien voir !!
Concernant le reglement de copropriété je ne savais pas non plus qu'il y en avait un , donc la encore sans vouloir me faire passer pour une victime, je pense que si les choses avaient été faites correctement , je n'aurai pas eu a le demander, mais on me l'aurait transmise automatiquement.
Bref je vais bien voir !!
Poisson92100
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7 sept. 2015 à 14:08
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En résumé soit la copro accepte l'épicerie sans cuisine soit vous devrez partir et aller en justice face à votre bailleur (ou changer d'activité)
vaness97100
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7 septembre 2015
7 sept. 2015 à 15:43
7 sept. 2015 à 15:43
Mais je n'ai pas de cuisine en fait... donc c'est pour cela que je ne comprends pas ce qui les dérange. Je ne cuisine rien , je vend que des aliments fermés , une épicerie quoi...
ulyssesourd
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7 sept. 2015 à 16:03
7 sept. 2015 à 16:03
La violation dont il est question est qu'il lui est interdit de louer son local pour les commerces d'alimentation, restaurant, plats cuisinés, traiteur, débit de boisson, tout ceci , stipulé sur une page "volante" censé etre extraite du reglement de copropriété.
Donc pas d'épicerie dans ce local.
Donc pas d'épicerie dans ce local.
vaness97100
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ulyssesourd
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7 sept. 2015 à 16:05
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oui effectivement ! ca je l'avais bien compris ulyssesourd. meme si je trouve cela débile mais bon !
ulyssesourd
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7 sept. 2015 à 16:10
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Non ce n'est pas débile : il y a le règlement de copropriété qui passe avant tout donc ce sont les copropriétaires qui ne veulent pas qu'il ait une épicerie en bas de leur logement.
Et heureusement qu'il y a ce règlement sinon ce serait le foutoir...
Le propriétaire etait au courant dès le départ de l'activité que j'allais exercer et d'ailleurs il a même dit à l'agence qui s'occupait de la location qu'il ne louera pas pour une autre activité qu'un commerce de proximité type épicerie ce qui correspondait à mon projet, c'est d'ailleurs pour cela que mon dossier est passé et que j'ai obtenu la location.
Donc c'est le propriétaire qui est en tort.
Et heureusement qu'il y a ce règlement sinon ce serait le foutoir...
Le propriétaire etait au courant dès le départ de l'activité que j'allais exercer et d'ailleurs il a même dit à l'agence qui s'occupait de la location qu'il ne louera pas pour une autre activité qu'un commerce de proximité type épicerie ce qui correspondait à mon projet, c'est d'ailleurs pour cela que mon dossier est passé et que j'ai obtenu la location.
Donc c'est le propriétaire qui est en tort.
Poisson92100
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7 sept. 2015 à 16:31
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Sans écrit le locataire ne peut pas soutenir que l bailleur était au courant de l'activité épicerie...
Prenez un avocat+ aller voir le CS pour expliquer que votre activité et sans nuisance etc
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vaness97100
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7 sept. 2015 à 16:32
7 sept. 2015 à 16:32
c'est écrit sur le bail !!
Poisson92100
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vaness97100
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7 sept. 2015 à 16:34
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"Dans mon bail il est noté commerce de proximité, "...c'est pas écrit "épicerie"
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vaness97100
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7 sept. 2015 à 22:55
7 sept. 2015 à 22:55
c'est écrit sur le bail !!
Si le bail n'est pas conforme au règlement de copropriété il n'a aucune valeur.
Vous dites: je ne savais pas que ce local était en copropriété.
Sachez qu'un immeuble est une copropriété de plusieurs lots.Cela tombe sous le sens.
Si le bail n'est pas conforme au règlement de copropriété il n'a aucune valeur.
Vous dites: je ne savais pas que ce local était en copropriété.
Sachez qu'un immeuble est une copropriété de plusieurs lots.Cela tombe sous le sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2015 à 17:34
Je suis en attente de la protection juridique qui sont censé me faire avoir un avocat.
il n'y a pas de vente , il y a juste location avec un bail commercial dérogatoire.
2 sept. 2015 à 02:24
Re
Ouf tant mieux,au moins il n'y a pas de dommages financiers,dans le pire des cas,le bail est nul,car non soumis aux vote.