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GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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19 novembre 2024
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30 août 2015 à 23:31
30 août 2015 à 23:31
Bonsoir,
Peu importe ce que vous voulez désormais ce sera au juge de décider.
Ceci dit, il est peu probable que l'amende atteigne 3750 €.
Cordialement
Peu importe ce que vous voulez désormais ce sera au juge de décider.
Ceci dit, il est peu probable que l'amende atteigne 3750 €.
Cordialement
Tout mineur de plus de 13 ans reconnu coupable d'un délit ou d'une contravention peut être condamné à une peine d'amende. Cette amende peut venir s'ajouter à une peine d'emprisonnement si le mineur a été reconnu coupable d'un délit. Conformément au principe de l'atténuation des peines pour les mineurs, le montant de l'amende ne peut (sauf pour les cas les plus graves commis par des mineurs d'au moins 16 ans) être supérieur à la moitié du montant maximum fixé par la loi pour l'infraction considérée
Les sanctions pénales applicables aux mineurs:
Seuls le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer des sanctions pénales à l'encontre des mineurs délinquants, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins 13 ans à l'époque des faits. Rappelons qu'avant 13 ans, seules des mesures ou des sanctions éducatives peuvent être prononcées contre un mineur. L'autre grand principe est celui de l'atténuation de responsabilité en raison de l'âge, également appelé « excuse de minorité ». Principe selon lequel, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par une personne majeure pour des faits similaires.
le rappel à la loi
Les mineurs qui commettent une infraction (vol, dégradations, tags...) pour la première fois, peuvent faire l'objet de la procédure dite de "rappel à la loi", qui concerne, en principe, les jeunes qui commettent une infraction pour la première fois, et non les récidivistes.
Dans le cadre de cette procédure, le procureur de la République, plutôt que de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le juge, va choisir de le faire convoquer (lui et, en principe, ses parents) par une personne qualifiée (le "délégué du procureur de la République") ou par un officier de police judiciaire, afin que celui-ci, au cours d'un entretien :
lui rappelle l'obligation pour tous les citoyens (majeurs ou mineurs) de respecter la loi
lui précise les peines qu'il aurait encouru si le procureur avait décidé de le renvoyer devant le juge. Le rappel à la loi constitue ainsi une sorte d'avertissement, destiné à faire prendre conscience au jeune de la portée de ses actes, afin qu'il ne se mette plus "hors la loi".
Seuls le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer des sanctions pénales à l'encontre des mineurs délinquants, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins 13 ans à l'époque des faits. Rappelons qu'avant 13 ans, seules des mesures ou des sanctions éducatives peuvent être prononcées contre un mineur. L'autre grand principe est celui de l'atténuation de responsabilité en raison de l'âge, également appelé « excuse de minorité ». Principe selon lequel, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par une personne majeure pour des faits similaires.
le rappel à la loi
Les mineurs qui commettent une infraction (vol, dégradations, tags...) pour la première fois, peuvent faire l'objet de la procédure dite de "rappel à la loi", qui concerne, en principe, les jeunes qui commettent une infraction pour la première fois, et non les récidivistes.
Dans le cadre de cette procédure, le procureur de la République, plutôt que de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le juge, va choisir de le faire convoquer (lui et, en principe, ses parents) par une personne qualifiée (le "délégué du procureur de la République") ou par un officier de police judiciaire, afin que celui-ci, au cours d'un entretien :
lui rappelle l'obligation pour tous les citoyens (majeurs ou mineurs) de respecter la loi
lui précise les peines qu'il aurait encouru si le procureur avait décidé de le renvoyer devant le juge. Le rappel à la loi constitue ainsi une sorte d'avertissement, destiné à faire prendre conscience au jeune de la portée de ses actes, afin qu'il ne se mette plus "hors la loi".
La législation juridique et financière évolue en permanence...