Refus d un des enfants de vendre
Résolu
A voir également:
- Refus d un des enfants de vendre
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Vendre voiture sans ct forum ✓ - Forum Consommation
- Paje 2 enfants - Forum Aides et allocations
- Cmg 2 enfants - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
3 réponses
djivi38
Messages postés
51306
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 115
30 août 2015 à 13:54
30 août 2015 à 13:54
Bonjour,
que devons-nous comprendre ?????? << Père décédé >> ou bien << père devant être mis en maison de retraite >> ?
2 posts à même pas 10mn d'intervalle et 2 situations totalement différentes pour des mêmes questions... Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6862562-subvenir-aux-besoins-de-ses-parents
Cdlt.
que devons-nous comprendre ?????? << Père décédé >> ou bien << père devant être mis en maison de retraite >> ?
2 posts à même pas 10mn d'intervalle et 2 situations totalement différentes pour des mêmes questions... Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6862562-subvenir-aux-besoins-de-ses-parents
Cdlt.
Bonjour.
1/ si le récalcitrant est d'accord pour racheter les parts des autres indivisaires- encore faut-il le lui proposer, aucune difficulté pour résoudre le litige.
2/ Si le récalcitrant est opposé à toute solution, application de la procédure prévue par l'art 815-5- 1 du code civil. A cet effet, charger votre notaire d'entamer la procédure.
1/ si le récalcitrant est d'accord pour racheter les parts des autres indivisaires- encore faut-il le lui proposer, aucune difficulté pour résoudre le litige.
2/ Si le récalcitrant est opposé à toute solution, application de la procédure prévue par l'art 815-5- 1 du code civil. A cet effet, charger votre notaire d'entamer la procédure.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
>
Bibi56
30 août 2015 à 18:39
30 août 2015 à 18:39
procédure vente aux enchères forcée
Le notaire lui envoi un huissier l'informant que les autres exigent de vendre
Il a deux mois pour répondre puis le notaire dresse un PV de difficulté s'il n'a pas rpéondu ou dit qu'il ne voulait pas vendre
600-700 euros et 4 mois à ce stade
Ensuite vous prenez un avocat pour au vu du PV de difficulté du notaire que le TGI ordonne la vente aux enchères
A tout moment le récalcitrant peut vous faire une offre amiable de rachat de vos part que vous êtes libre d'accepter ou non (bien sur ne pas suspendre la procédure de l'art 815 tant qu'il n'est pas engagé devant notaire
Le notaire lui envoi un huissier l'informant que les autres exigent de vendre
Il a deux mois pour répondre puis le notaire dresse un PV de difficulté s'il n'a pas rpéondu ou dit qu'il ne voulait pas vendre
600-700 euros et 4 mois à ce stade
Ensuite vous prenez un avocat pour au vu du PV de difficulté du notaire que le TGI ordonne la vente aux enchères
A tout moment le récalcitrant peut vous faire une offre amiable de rachat de vos part que vous êtes libre d'accepter ou non (bien sur ne pas suspendre la procédure de l'art 815 tant qu'il n'est pas engagé devant notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2015 à 14:18