Refus d un des enfants de vendre
Résolu
Bibi56
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Bic56 -
Bic56 -
Bonjour,
Je me permets de vous poser 2 questions. Nous sommes 4 enfants dont un qui refuse de vendre la maison de nos parents décédés. Quels sont nos droits ? Est ce que les 3 qui veulent vendre peuvent le faire ? Tout en sachant que si le 3ème veut acheter les parts des 3 autres nous sommes d accord ce qui comptent pour nous ce
Est de nous débarrasser de cette charge
Merci de votre aide
Je me permets de vous poser 2 questions. Nous sommes 4 enfants dont un qui refuse de vendre la maison de nos parents décédés. Quels sont nos droits ? Est ce que les 3 qui veulent vendre peuvent le faire ? Tout en sachant que si le 3ème veut acheter les parts des 3 autres nous sommes d accord ce qui comptent pour nous ce
Est de nous débarrasser de cette charge
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour,
que devons-nous comprendre ?????? << Père décédé >> ou bien << père devant être mis en maison de retraite >> ?
2 posts à même pas 10mn d'intervalle et 2 situations totalement différentes pour des mêmes questions... Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6862562-subvenir-aux-besoins-de-ses-parents
Cdlt.
que devons-nous comprendre ?????? << Père décédé >> ou bien << père devant être mis en maison de retraite >> ?
2 posts à même pas 10mn d'intervalle et 2 situations totalement différentes pour des mêmes questions... Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6862562-subvenir-aux-besoins-de-ses-parents
Cdlt.
Bibi56
Les deux questions sont déçu cas différents c est la raison pour laquelle j ai fait deux questions pour ne pas mélanger
Bonjour.
1/ si le récalcitrant est d'accord pour racheter les parts des autres indivisaires- encore faut-il le lui proposer, aucune difficulté pour résoudre le litige.
2/ Si le récalcitrant est opposé à toute solution, application de la procédure prévue par l'art 815-5- 1 du code civil. A cet effet, charger votre notaire d'entamer la procédure.
1/ si le récalcitrant est d'accord pour racheter les parts des autres indivisaires- encore faut-il le lui proposer, aucune difficulté pour résoudre le litige.
2/ Si le récalcitrant est opposé à toute solution, application de la procédure prévue par l'art 815-5- 1 du code civil. A cet effet, charger votre notaire d'entamer la procédure.
procédure vente aux enchères forcée
Le notaire lui envoi un huissier l'informant que les autres exigent de vendre
Il a deux mois pour répondre puis le notaire dresse un PV de difficulté s'il n'a pas rpéondu ou dit qu'il ne voulait pas vendre
600-700 euros et 4 mois à ce stade
Ensuite vous prenez un avocat pour au vu du PV de difficulté du notaire que le TGI ordonne la vente aux enchères
A tout moment le récalcitrant peut vous faire une offre amiable de rachat de vos part que vous êtes libre d'accepter ou non (bien sur ne pas suspendre la procédure de l'art 815 tant qu'il n'est pas engagé devant notaire
Le notaire lui envoi un huissier l'informant que les autres exigent de vendre
Il a deux mois pour répondre puis le notaire dresse un PV de difficulté s'il n'a pas rpéondu ou dit qu'il ne voulait pas vendre
600-700 euros et 4 mois à ce stade
Ensuite vous prenez un avocat pour au vu du PV de difficulté du notaire que le TGI ordonne la vente aux enchères
A tout moment le récalcitrant peut vous faire une offre amiable de rachat de vos part que vous êtes libre d'accepter ou non (bien sur ne pas suspendre la procédure de l'art 815 tant qu'il n'est pas engagé devant notaire
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