Location d'un studio pour 3 semaines de cure
jesceleva
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samedi 29 août 2015
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Modifié par choubaka le 29/08/2015 à 08:46
Utilisateur anonyme - 29 août 2015 à 05:29
Utilisateur anonyme - 29 août 2015 à 05:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 août 2015 à 05:29
29 août 2015 à 05:29
Bonjour,,
Arrhes
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.
En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat.
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Vous nêtes plus lié par le contrat mais vous perdez les sous.
Arrhes
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.
En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat.
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Vous nêtes plus lié par le contrat mais vous perdez les sous.
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