Accusée de vol d'un chèque remis en main propre
Isaure26
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roudoudou22
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29 août 2015 à 10:25
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Que me conseillez-vous de faire
De restituer à la personne le prix correspondant aux journées pour lesquelles elle n'a pas occupé votre bien, et donc de ne conserver que la journée correspondant à l'occupation effective. A défaut de contrat de location vous ne pouvez vous y référer et conservé un montant qui ne correspond pas à l'occupation effective.
A défaut vous allez vous retrouver devant le Tribunal d'Instance.
De restituer à la personne le prix correspondant aux journées pour lesquelles elle n'a pas occupé votre bien, et donc de ne conserver que la journée correspondant à l'occupation effective. A défaut de contrat de location vous ne pouvez vous y référer et conservé un montant qui ne correspond pas à l'occupation effective.
A défaut vous allez vous retrouver devant le Tribunal d'Instance.
Ilymah
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Modifié par Ilymah le 30/08/2015 à 11:32
Modifié par Ilymah le 30/08/2015 à 11:32
Bonjour
Votre discours est contradictoire.
D'un côté, vous annoncez que vous déclarez ces revenus fonciers dans vos impôts;ce qui laisse supposer que vous avez l'habitude des locations.
De l'autre, vous annoncez que c'est votre 1ere expérience de loc.
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
Votre discours est contradictoire.
D'un côté, vous annoncez que vous déclarez ces revenus fonciers dans vos impôts;ce qui laisse supposer que vous avez l'habitude des locations.
De l'autre, vous annoncez que c'est votre 1ere expérience de loc.
je déclare ces revenus fonciers dans mes impôts).
Je n'avais pas fait de contrat de location (c'était ma première expérience, je ne savais pas que c'était obligatoire et la personne ne m'en a pas demandé).
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
Isaure26
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30 août 2015
30 août 2015 à 12:52
30 août 2015 à 12:52
Bonjour,
Effectivement, je loue en location saisonnière depuis 4 ans, mais je passe par un organisme (Novasol) qui s'occupe de tout. Donc oui, je déclare les revenus de ces locations. Comme cette année j'avais des semaines de libre, j'ai tenté l'expérience entre particuliers.
Voilà pourquoi je peux dire que je loue depuis 4 ans, par délégation et que c'était cette fois ma première expérience de bailleur entre particuliers.
Cordialement.
Effectivement, je loue en location saisonnière depuis 4 ans, mais je passe par un organisme (Novasol) qui s'occupe de tout. Donc oui, je déclare les revenus de ces locations. Comme cette année j'avais des semaines de libre, j'ai tenté l'expérience entre particuliers.
Voilà pourquoi je peux dire que je loue depuis 4 ans, par délégation et que c'était cette fois ma première expérience de bailleur entre particuliers.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2015 à 13:27
La loi stipule que "toute location commencée est entièrement due", je ne comprends pas à quels textes vous vous référez pour me proposer cette solution.
Par ailleurs, le fait d'avoir saisi la Direction de la Concurrence et des Fraudes est une reconnaissance tacite d'un contrat même s'il n'est pas écrit.
S'il faut aller devant le Tribunal d'Instance, j'irai, mais elle aussi.
Omettre un contrat de location écrit est je pense moins grave que de faire une opposition abusive pour vol, le Juge tranchera.
Merci pour votre proposition que je décline.
Cordialement.
29 août 2015 à 13:36
Libre à vous mais vous avez très peu de chance d'emporter la conviction du juge.
29 août 2015 à 14:22
Le Juge me condamnera certainement.
Il ne s'agit pas de chance mais de loi.
Je l'ai transgressée en ne remettant pas un contrat écrit, c'est normal que je sois sanctionnée. Tout comme il sera normal que la partie adverse, qui a fait une fausse déclaration de vol de chèque à sa banque et aux services de police, soit sanctionnée.
Je pense simplement que les sanctions seront proportionnelles aux fautes de chaque partie.
Bonne journée à vous.
30 août 2015 à 11:03
Certainement, mais vous ce que vous faites ça s'appelle du vol ou de l'escroquerie (au choix), et dans un cas comme dans l'autre, c'est passible de la correctionnelle. Vous ne semblez pas en être consciente.
30 août 2015 à 11:23
J'ai alors dû mal m'exprimer en exposant les faits. J'ai pris contact auprès de deux avocats, l'omission de remettre un contrat de location est passible d'une amende, surtout qu'étant passée par un site de réservation en ligne, le contrat n'est pas formel certes mais il n'est pas totalement inexistant. Le fait que la plaignante se soit plainte auprès de la DDPP est une reconnaissance tacite d'un contrat, non rédigé dans les formes, mais d'un contrat quand même, surtout qu'il y avait un descriptif complet sur le site (photos et prestations, prix, etc.).
Quant au fait d'accuser une personne de vol de chèque alors qu'il a été remis en main propre et qu'on a volontairement déclaré ce chèque volé pour ne pas qu'elle puisse l'encaisser à cause d'un litige, cela peut aller jusqu'à l'emprisonnement et l'interdiction d'exercer sa profession.
Il y a opposition abusive dans le but de nuire au bien d'autrui, et diffamation.
Je ne sais pas quelles sont vos compétences en matière juridique, aussi je ne me permets pas de douter de vos réponses, simplement je n'ai plus le choix d'un arrangement à l'amiable.
Je demandais conseil pour savoir comment organiser ma défense, mon exposé devait être confus je pense.
Si je vous posais la question à l'envers: "j'ai fait opposition pour vol à un chèque que j'ai remis en main propre pour une location car j'y suis restée une journée et j'ai changé d'avis, qu'est-ce que je risque ?"... Que me répondriez-vous ?
Cordialement.