Succession suite remariage
caramilla69
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 août 2015 à 18:42
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 août 2015 à 18:42
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 29/08/2015 à 13:06
Modifié par roudoudou22 le 29/08/2015 à 13:06
Comment se répartissent actuellement les droits sur la maison ? Etait ce un bien de communauté de vos parents ?
- usufruit de la maison pour sa seconde femme jusqu'à ce qu'elle quitte la maison puis vente :
S'il s'agit d'un bien de communauté, que vous déteniez avec votre soeur 50% en NP, l'usufruit sera automatiquement rattaché à la NP au décès de votre père. Sa seconde femme ne pourra donc recevoir que la portion d'usufruit correspondant aux droits actuels en TP de votre père sur l'immeuble.
- ma grande soeur et moi la moitié de la maison
Ce n'est pas compatible avec votre précédente phrase "usufruit de la maison pour sa seconde femme jusqu'à ce qu'elle quitte la maison puis vente"
Le reste partagé entre ses 4 filles
Pas de problème, mais le reste devra comporter le rapport des donations antérieures, soit rapport de 140900 € (60.000 + 73900 + 7000)
ce qui m'étonne c'est qu'il demande de signer un acte notarié pour dire que je suis ok.....?
Ne signez pas cet acte car il déroge à l'attribution de la réserve héréditaire. Chaque enfant a droit à un minimum de 25% de l'actif net de succession, après prise en compte des rapports.
En signant ce document vous renonceriez à contester une dévolution successorale qui vous lèserait dès lors qu'il vous serait attribué des droits inférieurs à ce que prévoit la Loi.
je ne vois pas pourquoi ca ne peut attendre le moment voulu. ?..qu'en pensez vous?
Bien sur, ça peut attendre, et au cas présent il est souhaitable pour vous que cela attende.
Pour sa femme, as t'elle droit a l'usufruit + 1/8 de sa part?
Non, mais impossible de vous répondre sans connaitre la répartition actuelle des droits dans l'immeuble.
Ai je droit de demander un regard sur les éventuels comptes et actions qu'ils possèdent
Vous pouvez toujours demander, mais ils n'ont pas d'obligation de vous donner satisfaction, il s'agit de leur patrimoine, pas du votre. De plus en faisant une telle demande qui sera refusée, vous aller vous les mettre à dos sans motif.
Moralité : Ne signez pas ce qui est demandé, et attendez tranquillement.
- usufruit de la maison pour sa seconde femme jusqu'à ce qu'elle quitte la maison puis vente :
S'il s'agit d'un bien de communauté, que vous déteniez avec votre soeur 50% en NP, l'usufruit sera automatiquement rattaché à la NP au décès de votre père. Sa seconde femme ne pourra donc recevoir que la portion d'usufruit correspondant aux droits actuels en TP de votre père sur l'immeuble.
- ma grande soeur et moi la moitié de la maison
Ce n'est pas compatible avec votre précédente phrase "usufruit de la maison pour sa seconde femme jusqu'à ce qu'elle quitte la maison puis vente"
Le reste partagé entre ses 4 filles
Pas de problème, mais le reste devra comporter le rapport des donations antérieures, soit rapport de 140900 € (60.000 + 73900 + 7000)
ce qui m'étonne c'est qu'il demande de signer un acte notarié pour dire que je suis ok.....?
Ne signez pas cet acte car il déroge à l'attribution de la réserve héréditaire. Chaque enfant a droit à un minimum de 25% de l'actif net de succession, après prise en compte des rapports.
En signant ce document vous renonceriez à contester une dévolution successorale qui vous lèserait dès lors qu'il vous serait attribué des droits inférieurs à ce que prévoit la Loi.
je ne vois pas pourquoi ca ne peut attendre le moment voulu. ?..qu'en pensez vous?
Bien sur, ça peut attendre, et au cas présent il est souhaitable pour vous que cela attende.
Pour sa femme, as t'elle droit a l'usufruit + 1/8 de sa part?
Non, mais impossible de vous répondre sans connaitre la répartition actuelle des droits dans l'immeuble.
Ai je droit de demander un regard sur les éventuels comptes et actions qu'ils possèdent
Vous pouvez toujours demander, mais ils n'ont pas d'obligation de vous donner satisfaction, il s'agit de leur patrimoine, pas du votre. De plus en faisant une telle demande qui sera refusée, vous aller vous les mettre à dos sans motif.
Moralité : Ne signez pas ce qui est demandé, et attendez tranquillement.
caramilla69
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29 août 2015 à 10:34
29 août 2015 à 10:34
Merci beaucoup Animus pour votre réponse.
Il m'apparaît important d'apporter une précision : la maison en question a été acheté entre mon père et ma mère juste avant qu'elle décède. D'après mes renseignements il est donc normal que ma grande soeur et moi héritions de la part de ma mère a 50% puis la part de mon père divisée entre ses 4 enfants.
La seconde femme de mon père peut elle prétendre à d'un côté l'usufruit de la maison et 1/4 de la part de mon père?
Concernant les comptes bancaires et sachant que la femme de mon père fera son possible pour avantager ses deux filles, est il possible que si elle devienne la dernière survivante, elle mette tout à son nom?
Merci pour votre réponse
Il m'apparaît important d'apporter une précision : la maison en question a été acheté entre mon père et ma mère juste avant qu'elle décède. D'après mes renseignements il est donc normal que ma grande soeur et moi héritions de la part de ma mère a 50% puis la part de mon père divisée entre ses 4 enfants.
La seconde femme de mon père peut elle prétendre à d'un côté l'usufruit de la maison et 1/4 de la part de mon père?
Concernant les comptes bancaires et sachant que la femme de mon père fera son possible pour avantager ses deux filles, est il possible que si elle devienne la dernière survivante, elle mette tout à son nom?
Merci pour votre réponse
caramilla69
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29 août 2015 à 17:13
29 août 2015 à 17:13
Merci roudoudou, vous êtes la seconde personne à me conseiller de ne pas signer.
A chaque mariage mon père s'est marié sous le régime de la communauté.
- Je ne comprends pas qd vous dites que l'usufruit est incompatible avec les 50%de la part de ma soeur et moi, pouvez vous m'éclaircir sur ce point? De mon côté je pense que sa 2 ème femme aura le droit d'usufruit jusqu'à ce qu'elle parte de la maison et qd la maison sera vendue on pourra récupérer notre part, n'est pas cela? Peut on s'opposer à l'usufruit?
- Le reste partagé entre ses 4 filles : qd mon père a réparti inégalement l'argent de l'héritage de sa mère, il l'a fait en achetant une voiture à l'une et en donnant de l'argent à l'autre mais pas sûre qu'il soit passer devant notaire du coup pas de preuve pour que le notaire déduise ces montants.
Merci pour le conseil, si je comprends bien mon père demande de signer un papier avec des droits arrêté à ce jour J sans possibilité qu'au moment voulu, si la loi nous avantage ma soeur et moi, de pouvoir en bénéficier?
A chaque mariage mon père s'est marié sous le régime de la communauté.
- Je ne comprends pas qd vous dites que l'usufruit est incompatible avec les 50%de la part de ma soeur et moi, pouvez vous m'éclaircir sur ce point? De mon côté je pense que sa 2 ème femme aura le droit d'usufruit jusqu'à ce qu'elle parte de la maison et qd la maison sera vendue on pourra récupérer notre part, n'est pas cela? Peut on s'opposer à l'usufruit?
- Le reste partagé entre ses 4 filles : qd mon père a réparti inégalement l'argent de l'héritage de sa mère, il l'a fait en achetant une voiture à l'une et en donnant de l'argent à l'autre mais pas sûre qu'il soit passer devant notaire du coup pas de preuve pour que le notaire déduise ces montants.
Merci pour le conseil, si je comprends bien mon père demande de signer un papier avec des droits arrêté à ce jour J sans possibilité qu'au moment voulu, si la loi nous avantage ma soeur et moi, de pouvoir en bénéficier?
roudoudou22
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29 août 2015 à 18:42
29 août 2015 à 18:42
l'usufruit est incompatible avec les 50%de la part de ma soeur et moi
Si vous détenez 50% de la TP du bien, votre belle mère ne peut avoir la totalité de l'usufruit, puisque la moitié de l'usufruit est déjà inclus dans vos 50% de TP !!!
A mon avis il ne peut s'agir que d'une renonciation anticipée à l'action en réduction ( RAAR)
C'est ausi l'analyse que j'ai faite, c'est l'une des raisons raison pour lesquelles la signature par caramilla69 va irait à l'encontre de ses intérêts.
Si vous détenez 50% de la TP du bien, votre belle mère ne peut avoir la totalité de l'usufruit, puisque la moitié de l'usufruit est déjà inclus dans vos 50% de TP !!!
A mon avis il ne peut s'agir que d'une renonciation anticipée à l'action en réduction ( RAAR)
C'est ausi l'analyse que j'ai faite, c'est l'une des raisons raison pour lesquelles la signature par caramilla69 va irait à l'encontre de ses intérêts.
Bonjour. Il vous demande de signer un acte notarié. Ce n'est pas à lui de vous le demander, mais au notaire de recueillir votre accord préalable et ensuite de vous faire signer l'acte si vous êtes d'accord.
A mon avis il ne peut s'agir que d'une renonciation anticipée à l'action en réduction ( RAAR) acte d'une solennité particulière, reçu par deux notaires en la seule présence du renonçant et après informations données par le notaire instrumentaire au renonçant,sur les conséquences d'un tel acte.
A moins qu'il ne s'agisse d'une donation-partage?J'en doute......
En tout état de cause, attendez qu'un notaire vous convoque.
A mon avis il ne peut s'agir que d'une renonciation anticipée à l'action en réduction ( RAAR) acte d'une solennité particulière, reçu par deux notaires en la seule présence du renonçant et après informations données par le notaire instrumentaire au renonçant,sur les conséquences d'un tel acte.
A moins qu'il ne s'agisse d'une donation-partage?J'en doute......
En tout état de cause, attendez qu'un notaire vous convoque.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Ma calculatrice n'étant pas à portée de main, de même que mes cours de droit des successions étant assez lointains (sans compter, la tournure parfois amphigourique de certaines phrases !), je peux toutefois me permettre de penser qu'il existe quelques points assez étranges, pour ne pas dire abstrus, concernant cette succession.
Premièrement, je n'entends absolument pas l'intérêt de vous faire supporter le poids pécuniaire de son testament notarié. Quand l'on sait qu'un testament olographe (fait chez soi, main, avec une simple signature, et une date) permet à moindre coût de rendre tout aussi opérante une même succession, ... Sans compter le fait qu'il s'agisse d'un acte unilatéral de volonté, auquel vous n'êtes a priori, pas partie (sauf à sa mort, lorsqu'il s'agit d'accepter ou non, la succession), tout ceci me semble résolument abscons. Je ne saurais mieux vous conseiller que de ne pas céder à sa requête qui me semble, pour ainsi dire, un peu farfelue.
Deuxièmement, s'agit-il de régler la succession de votre défunte grand-mère, dans l'éventualité où il aurait refusé le bénéfice de la succession de sa génitrice, ou d'anticiper sur sa propre mort, et partant, de régler le sort des biens qu'il aurait lui-même acquis par succession, à la mort de son ascendante ?
Dans un troisième temps (si j'ai bien compris) et ce, même si je n'ai pas de regard global sur la situation patrimoniale de votre cher géniteur, je ne puis m'empêcher de penser que ce testament se fait en fraude de la réserve légale, qui impose une quote-part égale à chacun des enfants dans les 3/4 de sa fortune, au jour de son décès, dès lors qu'il a plus de trois enfants (petit exemple mathématique, afin de simplifier : admettons que Pierre ait trois enfants, Martino, Martinus, et Martina, et dispose à sa mort d'une fortune de 100. Martino, Martinus et Martina devront se partager au minimum la somme de : 3/4 de 100 = 75 75 / 3 = 25. Martino aura forcément 25 dans la succession de Pierre, de même que Martinus et Martina. Si d'aventure, Pierre avait eu un quatrième enfant, Martini, ce dernier venant alors concurrencer ses frères et soeurs dans la succession de Pierre, nous aurions obtenu cela : 3/4 de 100 = 75 75 / 4 = 18.75, de sorte qu'en telle éventualité, Martino, Martinus, Martina et Martini entreraient chacun à hauteur de 18.75 dans la succession de Pierre. Il s'agit d'un minimum légal, d'ordre public, en deça duquel il est impossible d'aller). En clair, certains éléments de votre cohérie me semblent nettement moins bien lotis que vous ne l'êtes, rendant subséquemment le testament en cause inopérant, au moins en partie, rétablissant le jeu de la succession légale, pour ce qui serait de la succession faite en fraude de la réserve légale. J'ignore si de futurs éclaircissements pourraient me permettre de mieux comprendre la situation en cause, mais il semble clair que ce testament ne pourrait pas produire la totalité de ses effets pour ce qui est de la spoliations de certains successeurs.
Quant aux "comptes et actions" qui rejoindront bien évidemment la succession en tant voulu (le plus tard possible pour vous, j'ose l'espérer) qui sera en toute hypothèse, liquidée par un notaire, gardon à l'idée qu'il n'omettra certainement pas de porter une attention toute particulière à la réserve légal, de manière à ce que la quote-part de chacun dans la succession de votre père soit au moins égale au minimum légal. Sur ce point, il n'y a, techniquement, pas d'inquiétude à avoir.
Cette assertion me semble d'ailleurs à ce point triviale qu'il n'y a sans doute, aucune inquiétude à avoir. Le notaire qui se chargera le moment venu de liquider la succession sera attentif au scrupuleux respect des dispositions légales sur la réserve héréditaire, de sorte qu'aucune d'entre vous ne se retrouvera lésée, in fine.
En espérant que ces quelques modestes éclaircissements pourront vous permettre d'y voir plus clair, ne serait-ce que momentanément. Du reste, n'hésitez surtout pas à m'apporter de plus amples précisions sur les points que je n'aurais manifestement pas compris. J'essaierai de me tenir à votre disposition.
Cordialement.
Ma calculatrice n'étant pas à portée de main, de même que mes cours de droit des successions étant assez lointains (sans compter, la tournure parfois amphigourique de certaines phrases !), je peux toutefois me permettre de penser qu'il existe quelques points assez étranges, pour ne pas dire abstrus, concernant cette succession.
Premièrement, je n'entends absolument pas l'intérêt de vous faire supporter le poids pécuniaire de son testament notarié. Quand l'on sait qu'un testament olographe (fait chez soi, main, avec une simple signature, et une date) permet à moindre coût de rendre tout aussi opérante une même succession, ... Sans compter le fait qu'il s'agisse d'un acte unilatéral de volonté, auquel vous n'êtes a priori, pas partie (sauf à sa mort, lorsqu'il s'agit d'accepter ou non, la succession), tout ceci me semble résolument abscons. Je ne saurais mieux vous conseiller que de ne pas céder à sa requête qui me semble, pour ainsi dire, un peu farfelue.
Deuxièmement, s'agit-il de régler la succession de votre défunte grand-mère, dans l'éventualité où il aurait refusé le bénéfice de la succession de sa génitrice, ou d'anticiper sur sa propre mort, et partant, de régler le sort des biens qu'il aurait lui-même acquis par succession, à la mort de son ascendante ?
Dans un troisième temps (si j'ai bien compris) et ce, même si je n'ai pas de regard global sur la situation patrimoniale de votre cher géniteur, je ne puis m'empêcher de penser que ce testament se fait en fraude de la réserve légale, qui impose une quote-part égale à chacun des enfants dans les 3/4 de sa fortune, au jour de son décès, dès lors qu'il a plus de trois enfants (petit exemple mathématique, afin de simplifier : admettons que Pierre ait trois enfants, Martino, Martinus, et Martina, et dispose à sa mort d'une fortune de 100. Martino, Martinus et Martina devront se partager au minimum la somme de : 3/4 de 100 = 75 75 / 3 = 25. Martino aura forcément 25 dans la succession de Pierre, de même que Martinus et Martina. Si d'aventure, Pierre avait eu un quatrième enfant, Martini, ce dernier venant alors concurrencer ses frères et soeurs dans la succession de Pierre, nous aurions obtenu cela : 3/4 de 100 = 75 75 / 4 = 18.75, de sorte qu'en telle éventualité, Martino, Martinus, Martina et Martini entreraient chacun à hauteur de 18.75 dans la succession de Pierre. Il s'agit d'un minimum légal, d'ordre public, en deça duquel il est impossible d'aller). En clair, certains éléments de votre cohérie me semblent nettement moins bien lotis que vous ne l'êtes, rendant subséquemment le testament en cause inopérant, au moins en partie, rétablissant le jeu de la succession légale, pour ce qui serait de la succession faite en fraude de la réserve légale. J'ignore si de futurs éclaircissements pourraient me permettre de mieux comprendre la situation en cause, mais il semble clair que ce testament ne pourrait pas produire la totalité de ses effets pour ce qui est de la spoliations de certains successeurs.
Quant aux "comptes et actions" qui rejoindront bien évidemment la succession en tant voulu (le plus tard possible pour vous, j'ose l'espérer) qui sera en toute hypothèse, liquidée par un notaire, gardon à l'idée qu'il n'omettra certainement pas de porter une attention toute particulière à la réserve légal, de manière à ce que la quote-part de chacun dans la succession de votre père soit au moins égale au minimum légal. Sur ce point, il n'y a, techniquement, pas d'inquiétude à avoir.
Cette assertion me semble d'ailleurs à ce point triviale qu'il n'y a sans doute, aucune inquiétude à avoir. Le notaire qui se chargera le moment venu de liquider la succession sera attentif au scrupuleux respect des dispositions légales sur la réserve héréditaire, de sorte qu'aucune d'entre vous ne se retrouvera lésée, in fine.
En espérant que ces quelques modestes éclaircissements pourront vous permettre d'y voir plus clair, ne serait-ce que momentanément. Du reste, n'hésitez surtout pas à m'apporter de plus amples précisions sur les points que je n'aurais manifestement pas compris. J'essaierai de me tenir à votre disposition.
Cordialement.
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