Pension alimentaire non payée
AKinga
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Je ne paye pas la pension alimentaire pour ma fille qui vit chez son père, car je ne travaille pas, seul revenue que j'ai, c'est la caf (paje). Je suis mariée et on a deux enfants à charge. Avec les revenus de mon mari on vit plus que modestement.
Je voudrais connaître les conséquences possibles.
En vous remerciant par avance,
Kinga Accolley
Je ne paye pas la pension alimentaire pour ma fille qui vit chez son père, car je ne travaille pas, seul revenue que j'ai, c'est la caf (paje). Je suis mariée et on a deux enfants à charge. Avec les revenus de mon mari on vit plus que modestement.
Je voudrais connaître les conséquences possibles.
En vous remerciant par avance,
Kinga Accolley
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1 réponse
Bonjour,
D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).
L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Je vous conseille de saisir le JAF pour une demande de révision.
D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).
L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Je vous conseille de saisir le JAF pour une demande de révision.
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