A partir de quel âge, un locataire peut exiger de rester
TATOISE
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A partir de quel age un propriétaire n' a t il pas le droit d'exiger qu'une locataire quitte son appartement si il veut vendre même en lui proposant un autre logement ? La locataire, selon quel age, peut elle exiger de rester dans son appartement ?
Merci
A partir de quel age un propriétaire n' a t il pas le droit d'exiger qu'une locataire quitte son appartement si il veut vendre même en lui proposant un autre logement ? La locataire, selon quel age, peut elle exiger de rester dans son appartement ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Quelques formules de politesse seraient bien plus agréables.
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire.
Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Bien cordialement
Quelques formules de politesse seraient bien plus agréables.
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire.
Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Bien cordialement
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