Problème de facturation avec état des lieux vierge

gigifs Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015 - 27 août 2015 à 17:47
 marmenard - 27 août 2015 à 18:37
Bonjour,
J'ai rendu les clefs de l'appartement que je louais vide le 4 juillet et ma propriétaire m'a dit qu'elle ne savais pas qu'il fallait faire un état des lieux. Elle a dit que tout était ok et donc je lui ai demandé de noter sur mon état des lieux d'entrée la date de sortie et de signer.
La semaine dernière, je reçois un chèque amputé du prorata des 4 jours pendant lesquels j'ai occupé le logement en juillet (calcul sur 30 jours au lieu de 31 mais bon, ok). Mais, surprise, elle m'a aussi facturé 2 ampoules, du désherbant pour le balcon (2-3m2 de balcon) et 60 euros pour du ménage (plinthes, bouches d'aération, dessus des meubles de cuisine, néons, haut des fenêtres, etc,...). Tout cela n'est pas justifié par des devis ou des factures et elle ne m'en a pas parlé pendant notre tour de l'appartement le jour de la remise des clefs selon elle car "elle n'est pas une professionnelle". Je précise que ce n'est pas la première fois qu'elle loue ce logement... mais c'est moi qu'elle dit être malhonnête.
Je lui ai adressé immédiatement une mise en demeure de rembourser ma caution. Elle vient de me répondre qu'elle ne le ferait pas et qu'elle attendait que je lance une procédure en commission départementale de conciliation ou devant le juge.
Le préjudice s'élève à 76 euros et j'habite à 2h du lieu où se réunit cette commission. J'hésite donc à la saisir pour une si petite somme sachant que le déplacement sera à ma charge. Mais d'un autre côté, un tel comportement me révulse et je souhaite qu'elle le sache... existe-t-il un autre moyen de me faire rembourser?
Je vous remercie par avance.

1 réponse

Bonjour
Bluff et mauvais foi
Ma propriétaire m'a dit qu'elle ne savais pas qu'il fallait faire un état des lieux. Mensonge
car quand on ne sait pas on ne loue pas
Pour un cout de moins de 5 roros dont vous réclamez le remboursement envoyez lui un reco AR et en garder une copie (on garde toujours un double de ses reco AR )
Un modèle a modifier à votre volonté http://www.lesiteimmo.com/conseils-pratiques/lettres-types-gratuites/locataire/demande-de-restitution-du-depot-de-garantie/
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Par contre il vous faudra payer les 4 jours
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