Remboursement d'un trop perçu

Question

Bonjour, 

Voilà je disposais d'un contrat d'électricité pour mon entreprise d'une puissance de 42kva, celui ci est résilié a ma demande la facture de résiliation fait apparaître un trop perçu de 3400euros.
Mais voilà, deux semaines après l'émission de ma facture, pas de remboursement. Et lorsque j'ai appelé mon ex fournisseur ils m'ont indiqué que pour prévenir d'éventuelles rejet de prélèvements ils déclenchent le remboursement 60 jours après mon dernier prélèvement.

Ont ils le droit de retenir indûment mon argent ?

Merci pour votre réponse

Energizor · Answer

Bonjour,

Allez sur le site du fournisseur et lisez les Conditions Générales de Vente du contrat.
Qui sait ? Il y a peut-être une indication sur les délais de remboursement en cas de trop-perçu ?

voulfka1688 · Answer

Bonjour,

Malheureusement ce cas n'est pas mentionné dans les CGV.

Il existe une loi mais ne concerne que les tarifs bleu or j'avais un tarif jaune.

Remboursement d'un trop perçu

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters