Refuser une assignation
Moustic
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27 août 2015 à 06:37
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 août 2015 à 12:53
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2 réponses
sleepy00
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8 février 2024
5 540
27 août 2015 à 12:53
27 août 2015 à 12:53
Bonjour,
comme souvent dans ce genre de cas,
pour l'huissier et la personne qui vous demande d'être présent. Votre présence ou non ne changera rien, ils feront l'état des lieux qui sera valable puisque vous avez été convoqué et vous avez choisi de ne pas venir.
pour vous, ça vous empêche d'éventuellement émettre des réserves ou observations lors de l'état des lieux. l'huissier est normalement impartial, mais ca ne l'empêche pas de noter les déclarations des personnes présente, ou de porter plus d'attention a telle ou telle chose qu'une personne présente lui indique.
et ca pourra jouer en votre défaveur plus tard si l'edl est évoqué lors d'une procédure judiciaire
comme souvent dans ce genre de cas,
pour l'huissier et la personne qui vous demande d'être présent. Votre présence ou non ne changera rien, ils feront l'état des lieux qui sera valable puisque vous avez été convoqué et vous avez choisi de ne pas venir.
pour vous, ça vous empêche d'éventuellement émettre des réserves ou observations lors de l'état des lieux. l'huissier est normalement impartial, mais ca ne l'empêche pas de noter les déclarations des personnes présente, ou de porter plus d'attention a telle ou telle chose qu'une personne présente lui indique.
et ca pourra jouer en votre défaveur plus tard si l'edl est évoqué lors d'une procédure judiciaire