Refuser une assignation

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mardi 31 juillet 2012
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23 octobre 2020
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Bonjour,
J'ai reçu une convocation d'un huissier pour me rendre à un état des lieux dans le cadre d'une procédure de divorce. Le divorce a été prononcé mais la communauté n'est pas encore dissoute, la situation est conflictuelle et il faudra sûrement nommé un notaire. C'est une initiative personnelle de mon ancien conjoint qui n'a pu accéder au domicile familial depuis 2009. Le logement a vocation à être vendu. Je ne peux -veux pas me rendre à ce Rv. Suis obligée d'y aller? Quelles sont les conséquences si je n'y vais pas?
D'avance, un grand merci.

2 réponses

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23 octobre 2020
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Bonjour,

comme souvent dans ce genre de cas,
pour l'huissier et la personne qui vous demande d'être présent. Votre présence ou non ne changera rien, ils feront l'état des lieux qui sera valable puisque vous avez été convoqué et vous avez choisi de ne pas venir.

pour vous, ça vous empêche d'éventuellement émettre des réserves ou observations lors de l'état des lieux. l'huissier est normalement impartial, mais ca ne l'empêche pas de noter les déclarations des personnes présente, ou de porter plus d'attention a telle ou telle chose qu'une personne présente lui indique.

et ca pourra jouer en votre défaveur plus tard si l'edl est évoqué lors d'une procédure judiciaire
Bonjour,

Vous pouvez me répondre que ça ne me regarde pas..

Pourquoi refusez vous ?
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