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4 réponses
bonjour,
Vous avez des majorations sur les acomptes non réglés parce que si votre impôt est supérieur à 347 €, vous devez régler deux acomptes provisionnels. Vous avez reçu deux avis d'acomptes à régler au 15/2 et au 15/5 . Pourquoi ne les avez-vous pas payé ?
Vous avez des majorations sur les acomptes non réglés parce que si votre impôt est supérieur à 347 €, vous devez régler deux acomptes provisionnels. Vous avez reçu deux avis d'acomptes à régler au 15/2 et au 15/5 . Pourquoi ne les avez-vous pas payé ?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 26/08/2015 à 17:58
Modifié par flocroisic le 26/08/2015 à 17:58
Parce que soit on est au tiers provisionnel ( sauf si l'impot de l'année précédente est <347 €) soit en mensualisation.
Lorsque l'on est au tiers , les 2/3 de l'impôt antérieur doivent être payé avec le tiers de ma sauf si impot de l'année à la baisse.Là les tiers peuvent etre modulés avec une erreur autorisée de 10 %
si tel n'est pas le cas pénalités ( article 1730 du Code Général des Impots)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2428-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20191211
extrait :
La majoration de 10 % s'applique :
- aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Lorsque l'on est au tiers , les 2/3 de l'impôt antérieur doivent être payé avec le tiers de ma sauf si impot de l'année à la baisse.Là les tiers peuvent etre modulés avec une erreur autorisée de 10 %
si tel n'est pas le cas pénalités ( article 1730 du Code Général des Impots)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2428-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20191211
extrait :
La majoration de 10 % s'applique :
- aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
becnitonne
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15 décembre 2020
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26 août 2015 à 17:53
26 août 2015 à 17:53
Bonjour
Lundi 16 février 2015 : Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu, Date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance impôt sur le revenu,
1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu : date limite de paiement,
2ème prélèvement mensuel Samedi 21 février 2015 : Date limite de paiement par Internet du 1er acompte provisionnel (ou par smartphone)
Lundi 16 février 2015 : Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu, Date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance impôt sur le revenu,
1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu : date limite de paiement,
2ème prélèvement mensuel Samedi 21 février 2015 : Date limite de paiement par Internet du 1er acompte provisionnel (ou par smartphone)
bonsoir,
j'avais décider de payer mes impôts en une seule fois au 15 septembre
Sauf que ce n'est pas à vous de décider ! Vous devez respecter la législation.
Pourquoi? si je n'ai pas de retard
Comme vous l'ont expliqué les autres intervenants, vous aviez certainement des acomptes à régler. Seul le solde peut être payé au 15/09 lorsqu'on n'est pas mensualisé. Vous avez donc bien du retard pour une partie de la somme due.
j'avais décider de payer mes impôts en une seule fois au 15 septembre
Sauf que ce n'est pas à vous de décider ! Vous devez respecter la législation.
Pourquoi? si je n'ai pas de retard
Comme vous l'ont expliqué les autres intervenants, vous aviez certainement des acomptes à régler. Seul le solde peut être payé au 15/09 lorsqu'on n'est pas mensualisé. Vous avez donc bien du retard pour une partie de la somme due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...