Ajout d'une mention manuscrite non paraphée sur le bail

Résolu
Kitts Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - Modifié par Kitts le 26/08/2015 à 16:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 août 2015 à 17:10
Bonjour à tous,

J'ai emménagé dans mon appartement début juin. Le jour de la signature du bail, quand je dis au propriétaire que j'ai un chat, il me dit que les animaux sont interdits - alors que rien n'avait été mentionné lors des visites, dans les contacts avec l'agence ou même dans l'annonce de location. En vérifiant par la suite la version électronique du bail, je réalise qu'il n'y a aucune mention de cette condition. Par courtoisie je décide quand même de confier mon chat à ma mère.

Trois mois plus tard (aujourd'hui), je suis dans l'obligation de récupérer mon chat car mes parents doivent quitter le pays pour raison familiales pour une durée probablement courte mais indéterminée.

Je demande cordialement au propriétaire de prendre tout cela en compte et je lui dis que je vais devoir garder mon chat. Il me dit (sèchement) que le bail l'interdit. Je lui réponds que rien de tel n'est mentionné dans le bail. Il m'indique alors qu'une mention manuscrite a été rajoutée au contrat de location lors de la signature du bail (toute cette conversation se déroule par SMS).

Très étonné, je vérifie alors l'exemplaire du bail que m'a renvoyé l'agence. La mention manuscrite y figure effectivement, mais personne ne l'a paraphée ... seul le bas de page est paraphé, mais on l'a fait pendant l'état des lieux et je n'ai aucune souvenir de cette mention !!

Je pense que la propriétaire et l'agence se sont mis d'accord pour ajouter cette mention a posteriori sans mon consentement. Je me suis fait avoir car l'agence m'avait redemandé mon exemplaire et celui de la caution solidaire et ils ont du le faire à ce moment là, et me l'ont renvoyé ensuite ...

Donc voilà, quel recours dans ce cas de figure, une mention manuscrite non paraphée sur un bail ?

Merci d'avance !

1 réponse

Bonjour,

Une telle mention n'a aucune valeur. Et quand bien même l'interdiction d'un animal de compagnie figurerait dans le bail, il s'agirait d'une clause abusive donc réputée non écrite. Votre chat et vous pouvez dormir sur vos quatre oreiolles.
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Kitts Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
Modifié par Kitts le 26/08/2015 à 15:44
Merci infiniment pour votre réponse !!
Est ce que vous connaîtriez par hasard un texte de loi ou un document officiel que je pourrais présenter au propriétaire pour renforcer mon argument ? Ça me serait vraiment très utile en cas de conflit.
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Kitts Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 > Kitts Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
Modifié par Kitts le 26/08/2015 à 15:55
J'ai trouvé cette loi qui dispose noir sur blanc qu'il est interdit d'interdire au propriétaire la détention d'un animal dans un local d'habitation :

Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068375/2014-09-16/

J'espère que d'autres internautes qui ont le même problème pourront la voir.

Merci encore Dalma pour votre réponse, bonne journée !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
26 août 2015 à 17:10
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