Ajout d'une mention manuscrite non paraphée sur le bail
Résolu
Kitts
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mercredi 26 août 2015
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Modifié par Kitts le 26/08/2015 à 16:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 août 2015 à 17:10
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A voir également:
- Que veut dire signature précédée de la mention
- Précédée de la mention ✓ - Forum contrat de travail
- Signature précédée de la mention lu et approuvé - Forum acheter une maison
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
- Bail non précédé de la mention lu et approuvé - Forum Immobilier
- Signature précédée de la mention « lu et approuvé » ✓ - Forum Entreprise et sociétés
Modifié par Kitts le 26/08/2015 à 15:44
Est ce que vous connaîtriez par hasard un texte de loi ou un document officiel que je pourrais présenter au propriétaire pour renforcer mon argument ? Ça me serait vraiment très utile en cas de conflit.
Modifié par Kitts le 26/08/2015 à 15:55
Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068375/2014-09-16/
J'espère que d'autres internautes qui ont le même problème pourront la voir.
Merci encore Dalma pour votre réponse, bonne journée !
26 août 2015 à 17:10
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Cordialement