Maison qui avait l electricité et ne l'a plu suite a une tempete
POULETTE
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25 août 2015 à 15:46
Energizor Messages postés 26077 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 30 août 2015 à 13:04
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Energizor
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26 août 2015 à 11:34
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Bonjour,
Et quand vous avez acheté ce bien, vous étiez informé qu'il n'y avait plus de raccordement au réseau d'électricité depuis 15 ans ?
Et quand vous avez acheté ce bien, vous étiez informé qu'il n'y avait plus de raccordement au réseau d'électricité depuis 15 ans ?
Bonjour,
C'est en effet ce que dit la loi :
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages. Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence de ces derniers.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension, de leur propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, article 18
Perso, ainsi que votre avocat, je vous déconseille d'aller chatouiller les tribunaux. Les services publics n'ont pas à entretenir des réseaux laissés à l'abandon durant 15 ans.
Il y a un texte de loi dit que l'abandon vaut perte de droit, je ne le retrouve pas... Mais, c'est implacable.
Cordialement,
C'est en effet ce que dit la loi :
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages. Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence de ces derniers.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension, de leur propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, article 18
Perso, ainsi que votre avocat, je vous déconseille d'aller chatouiller les tribunaux. Les services publics n'ont pas à entretenir des réseaux laissés à l'abandon durant 15 ans.
Il y a un texte de loi dit que l'abandon vaut perte de droit, je ne le retrouve pas... Mais, c'est implacable.
Cordialement,
Energizor
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26 août 2015 à 20:22
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Waow ! La voilà, la réponse ad hoc ! +1
hervehenri
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27 août 2015 à 21:55
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Bonsoir,la réponse de papaschultz est incorrecte car la fameuse loi çi dessus n'existait pas et vu cette nouvelle loi sur les energies la demande en raccordement avait été faite avant cette nouvelle loi donc cette loi ne s'applique pas .
Merçi pour une autre réponse.
Merçi pour une autre réponse.
hervehenri
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27 août 2015
26 août 2015 à 21:32
26 août 2015 à 21:32
Bonjour,d'après le fils du défunt,aucun courrier recommandé,ni lettre normale ne lui a été adressé à part que si il a reçu un courrier au cimetiere,celà est déjà arrivé au rsi,un patron qui ne payait plus ses charges car il été tout honorablement décédé et le rsi ne l'a pas pris en compte c'est peut etre ce qui est arrivé?
La mairie, le SIEL,,EDF n'ont jamais été capables de nous donner un double de ce dit courrier,s'il a éxisté.
vous avez peut etre une autre réponse merçi d'avance.
La mairie, le SIEL,,EDF n'ont jamais été capables de nous donner un double de ce dit courrier,s'il a éxisté.
vous avez peut etre une autre réponse merçi d'avance.
hervehenri
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26 août 2015 à 21:48
26 août 2015 à 21:48
Bonjour,votre decret date aussi de 2011,la ligne a été enlevé en 2000 donc ce décret n'existait pas à l'époque,malgrès les nombreuses relances pour remettre cette ligne.
Energizor
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29 août 2015 à 10:10
29 août 2015 à 10:10
Bonjour,
Oui, mais le décret de 2011 remplace le décret du 29 juillet 1927, qui prévoyait (article 11) que " Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité publique l'exige, sans préjudice des mesures d'urgence en vue de faire cesser le danger.
Elles peuvent également être révoquées après mise en demeure, si le permissionnaire n'a fait aucun usage de sa permission, dans le délai d'un an, si la distribution cesse d'être affectée à la destination qui avait motivé l'autorisation ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées par sa permission ou par les lois et réglements."
Oui, mais le décret de 2011 remplace le décret du 29 juillet 1927, qui prévoyait (article 11) que " Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité publique l'exige, sans préjudice des mesures d'urgence en vue de faire cesser le danger.
Elles peuvent également être révoquées après mise en demeure, si le permissionnaire n'a fait aucun usage de sa permission, dans le délai d'un an, si la distribution cesse d'être affectée à la destination qui avait motivé l'autorisation ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées par sa permission ou par les lois et réglements."
Energizor
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25 août 2015 à 16:20
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Bonjour,
Qu'en pense la mairie de la commune, propriétaire du réseau ?
Qu'en pense la mairie de la commune, propriétaire du réseau ?
hervehenri
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27 août 2015
25 août 2015 à 22:16
25 août 2015 à 22:16
bonsoir,la mairie est d'accord que je remette la ligne mais a ma charge et je trouve cela completement idiot d'avoir enlevé une ligne EDF après une tempete comme çi celle çi avait couter chere à l'époque et que cette argent avait été jeté par la fenetre.
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Bonsoir, je peut attaquer avec le tribunal administratif car quand j'ai demandé de remettre l'electricité c'était en 2004 ,la loi grenelle n'existait pas donc,meme s'il ne remettent pas l'electricité je peut les attaquer pour ne pas avoir respecter la loi de l'époque et sa vaut une demande de préjudice de 120000 EUROS , l'argent reçu correspondrai à la remise en ligne de ma maison.
QU'en pensez vous?
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Energizor
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30 août 2015 à 13:04
30 août 2015 à 13:04
Bonjour,
J'en pense que vous n'avez aucune chance. Si l'extension de réseau a été déposée suite à une tempête, on entre bien dans le cadre de la loi (décret du 29 juillet 1927) : "Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité publique l'exige,".
Dans un cas pareil, pas besoin de prévenir quiconque...
J'en pense que vous n'avez aucune chance. Si l'extension de réseau a été déposée suite à une tempête, on entre bien dans le cadre de la loi (décret du 29 juillet 1927) : "Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité publique l'exige,".
Dans un cas pareil, pas besoin de prévenir quiconque...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2015 à 15:31