Maison qui avait l electricité et ne l'a plu suite a une tempete
POULETTE
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Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, suite a acquisition d'une maison,l ancien propriétaire avait l'electricité et il décède depuis la maison est restée innocupée pendant 15 ans et EDF à enlevé la ligne complete sur 2kms je demande pour la faire remettre et là je tombe sur les fesses on me réclamme 90000 euros pour la remettre,
je vois un avocat qui me dit edf n'est pas censsé entretenir une ligne s'il n'y a personne au bout.
Pouvez vous m'aider merci.
je vois un avocat qui me dit edf n'est pas censsé entretenir une ligne s'il n'y a personne au bout.
Pouvez vous m'aider merci.
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6 réponses
Bonjour,
Et quand vous avez acheté ce bien, vous étiez informé qu'il n'y avait plus de raccordement au réseau d'électricité depuis 15 ans ?
Et quand vous avez acheté ce bien, vous étiez informé qu'il n'y avait plus de raccordement au réseau d'électricité depuis 15 ans ?
hervehenri
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bonjour,quand j'ai eu ce bien à l' époque EDF ne prenait que 26500 euros pour remettre la ligne maintenant c'est 3 fois plus le siel (syndicat des energies de la loire) à répondu que s'ils avaient été maitre d'oeuvre dans la dépose de la ligne qu'ils la remettrait si non point de vue notaire,j'ai eu ce bien sans raccordement EDF.
Bonjour,
C'est en effet ce que dit la loi :
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages. Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence de ces derniers.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension, de leur propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, article 18
Perso, ainsi que votre avocat, je vous déconseille d'aller chatouiller les tribunaux. Les services publics n'ont pas à entretenir des réseaux laissés à l'abandon durant 15 ans.
Il y a un texte de loi dit que l'abandon vaut perte de droit, je ne le retrouve pas... Mais, c'est implacable.
Cordialement,
C'est en effet ce que dit la loi :
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages. Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence de ces derniers.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension, de leur propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, article 18
Perso, ainsi que votre avocat, je vous déconseille d'aller chatouiller les tribunaux. Les services publics n'ont pas à entretenir des réseaux laissés à l'abandon durant 15 ans.
Il y a un texte de loi dit que l'abandon vaut perte de droit, je ne le retrouve pas... Mais, c'est implacable.
Cordialement,
Bonjour,d'après le fils du défunt,aucun courrier recommandé,ni lettre normale ne lui a été adressé à part que si il a reçu un courrier au cimetiere,celà est déjà arrivé au rsi,un patron qui ne payait plus ses charges car il été tout honorablement décédé et le rsi ne l'a pas pris en compte c'est peut etre ce qui est arrivé?
La mairie, le SIEL,,EDF n'ont jamais été capables de nous donner un double de ce dit courrier,s'il a éxisté.
vous avez peut etre une autre réponse merçi d'avance.
La mairie, le SIEL,,EDF n'ont jamais été capables de nous donner un double de ce dit courrier,s'il a éxisté.
vous avez peut etre une autre réponse merçi d'avance.
Bonjour,
Oui, mais le décret de 2011 remplace le décret du 29 juillet 1927, qui prévoyait (article 11) que " Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité publique l'exige, sans préjudice des mesures d'urgence en vue de faire cesser le danger.
Elles peuvent également être révoquées après mise en demeure, si le permissionnaire n'a fait aucun usage de sa permission, dans le délai d'un an, si la distribution cesse d'être affectée à la destination qui avait motivé l'autorisation ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées par sa permission ou par les lois et réglements."
Oui, mais le décret de 2011 remplace le décret du 29 juillet 1927, qui prévoyait (article 11) que " Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité publique l'exige, sans préjudice des mesures d'urgence en vue de faire cesser le danger.
Elles peuvent également être révoquées après mise en demeure, si le permissionnaire n'a fait aucun usage de sa permission, dans le délai d'un an, si la distribution cesse d'être affectée à la destination qui avait motivé l'autorisation ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées par sa permission ou par les lois et réglements."
bonsoir,la mairie est d'accord que je remette la ligne mais a ma charge et je trouve cela completement idiot d'avoir enlevé une ligne EDF après une tempete comme çi celle çi avait couter chere à l'époque et que cette argent avait été jeté par la fenetre.
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Bonsoir, je peut attaquer avec le tribunal administratif car quand j'ai demandé de remettre l'electricité c'était en 2004 ,la loi grenelle n'existait pas donc,meme s'il ne remettent pas l'electricité je peut les attaquer pour ne pas avoir respecter la loi de l'époque et sa vaut une demande de préjudice de 120000 EUROS , l'argent reçu correspondrai à la remise en ligne de ma maison.
QU'en pensez vous?
QU'en pensez vous?
Bonjour,
J'en pense que vous n'avez aucune chance. Si l'extension de réseau a été déposée suite à une tempête, on entre bien dans le cadre de la loi (décret du 29 juillet 1927) : "Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité publique l'exige,".
Dans un cas pareil, pas besoin de prévenir quiconque...
J'en pense que vous n'avez aucune chance. Si l'extension de réseau a été déposée suite à une tempête, on entre bien dans le cadre de la loi (décret du 29 juillet 1927) : "Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité publique l'exige,".
Dans un cas pareil, pas besoin de prévenir quiconque...
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