Saisie sur salaire pension alimentaireRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Mon mari a deux enfants majeurs; le garçon 23 ans , qui depuis son bac , entame chaque année des études ( fac de gestion, BTS, année sabbatique pour se remettre des deux années précédentes!!!, puis la quatrième année( sept.2014) s'inscrit "pour voir" en gemmologie à Paris; études pour le plaisir sans diplôme à la clé. Nous avons cessé de verser une pension pour lui en juillet 2013 quand sa soeur (19 ans est venue vivre avec nous) . Elle a eu son bac et a décidé de vivre avec son copain contre notre accord. Nous lui versions alors une pension de 300 EUROS pour qu'elle continue ses études. Son compagnon était salarié. Puis nov 2014, elle arrête ses études, et ne fait rien depuis cette date. Sa mère vient de faire procéder à une saisie sur salaire avec rétroactivité pour les deux enfants ( 1500 EUROS) alors que nous devons passer devant le JAF le 22/09. Que peut on faire?
Merci de vos réponses,
B.B

Sysae · Answer

Bjr, 

Si j'ai bien compris, c'est la mère du compagnon de votre fille qui a fait diligenter une saisie à votre encontre, pour les pensions alimentaire de votre fille qui n'ont plus été versées, c'est bien ça?

Cdlt

Micha1. · Answer

Bonjour,

Sans décision du Jaf vous n'aviez pas le droit d'arrêter le règlement de pension alimentaire.
Vous n'avez pas d'autre choix que de payer.

Sysae · Answer

Bjr, 

En effet, Micha a raison, de plus, il est à noter que la pension alimentaire est une obligation d'ordre public, qu'elle est due jusqu'à sa majorité et au delà, s'il est dans le besoin, jusqu'à ce que l'enfant ait une activité rémunérée, non ponctuelle, à moins que cet état de besoin lui soit imputable par sa faute ( et ceci, il faudra en apporter la preuve irréfutable). 

Par conséquent, que la procédure en cours n'a pas abouti par un rendu de jugement, alors les pensions alimentaire des enfants de votre époux sont dues. 

Cdlt

Sysae · Answer

Bjr, 

A Nybstep: 

Et bien votre époux s'est mis en situation de non respect d'un jugement rendu. 

Le jugement statuant sur la pension alimentaire de son fils cours toujours, votre époux pourra en être déchargé exclusivement par une décision rendu par un JAF, lorsqu'il aura apprécié que la situation et donc les besoins de son fils ne nécessitent plus cette pension. 

En l'occurrence, au regard de votre récit, il se peu justement qu'un JAF ne statue pas en faveur d'une telle décision, et pour cause: 

- son fils n'a travaillé que 20 jours en interim. ( travail ponctuel)

- puis vient de contracter un CDD de 4 mois seulement. ( travail ponctuel, le CDD étant de très courte durée)

Ce qui pourrait bien paraître insuffisant pour couvrir ses besoins, sachant que la pension alimentaire est une obligation d'ordre public, elle est due également au delà de la majorité de l'enfant, jusqu'à ce que celui ci ait une activité rémunérée non ponctuelle. 

Le fils de votre époux pourrait parfaitement saisir le JAF s'il juge être en difficulté, son CDD de 4 mois attestera de sa bonne fois pour ne pas volontairement rester dans le besoin, mais restant insuffisant pour ses besoins vitaux, à cet effet, le JAF pourrait parfaitement décider de maintenir cette pension. 

De plus, la pension étant versée à la mère, cette dernière en saisissant un huissier de justice, obtiendrait les arriérés des pensions alimentaire puisque son jugement actuel est toujours en vigueur.

Par conséquent, il n'y a pas de perte de temps à saisir un juge pour être déchargé d'une telle obligation, eu égard de toutes les conséquences qui peuvent en découler dans le cas contraire. 

Cdlt

Saisie sur salaire pension alimentaire

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