Contrat de partenariat
KACH76
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Modifié par KACH76 le 22/08/2015 à 16:25
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 24 août 2015 à 11:18
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 24 août 2015 à 11:18
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2 réponses
Donc en gros c'est eux qui demande un partenariat et c'est eux qui demande plus de garantit ? lol...
JROVERE
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23 août 2015 à 16:06
23 août 2015 à 16:06
Bonjour,
Le droit de rétractation de 14 jours applicable normalement aux consommateurs peut s'appliquer sous certaines conditions à des SARL.
Combien de salariés avez-vous? A combien s'élève votre CA?
Si les conditions sont remplies, il faut envoyer au plus vite (dans le délai de 14 jours) un courrier recommandé pour indiquer que vous entendez vous rétracter et qu'en conséquence vous demandez la restitution immédiate du chèque de caution.
Si ce délai ne s'applique pas, il faudrait étudier plus précisément le bon de commande pour savoir ce qu'il convient de faire.
Il y a toujours des solutions...
Cordialement,
Le droit de rétractation de 14 jours applicable normalement aux consommateurs peut s'appliquer sous certaines conditions à des SARL.
Combien de salariés avez-vous? A combien s'élève votre CA?
Si les conditions sont remplies, il faut envoyer au plus vite (dans le délai de 14 jours) un courrier recommandé pour indiquer que vous entendez vous rétracter et qu'en conséquence vous demandez la restitution immédiate du chèque de caution.
Si ce délai ne s'applique pas, il faudrait étudier plus précisément le bon de commande pour savoir ce qu'il convient de faire.
Il y a toujours des solutions...
Cordialement,
Dubaque60
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23 août 2015 à 18:59
23 août 2015 à 18:59
Droit de rétractation : applicable aux entreprises ?
Même pour les entreprises ?
Sachez que ce droit de rétractation peut aussi s'appliquer en cas de vente conclue entre deux professionnels, sous conditions. Si votre entreprise est sollicitée, vous pourrez bénéficier de ce droit de rétractation, mais sous conditions.
Oui, sous conditions.
Cela suppose que l'objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés.
https://www.cpme-pdl.fr
Cdlt
Même pour les entreprises ?
Sachez que ce droit de rétractation peut aussi s'appliquer en cas de vente conclue entre deux professionnels, sous conditions. Si votre entreprise est sollicitée, vous pourrez bénéficier de ce droit de rétractation, mais sous conditions.
Oui, sous conditions.
Cela suppose que l'objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés.
https://www.cpme-pdl.fr
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JROVERE
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Dubaque60
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23 août 2015 à 20:00
23 août 2015 à 20:00
Dubaque60, vous semblez étonné de ce que le droit de rétractation peut s'appliquer aux entreprises sous certaines conditions mais vous le confirmez vous-même dans votre réponse!!!
Dans le cas exposé par KACH76, c'est bien un contrat hors établissement puisqu'il précise qu'il a eu la "visite" du représentant de la société...
Reste à vérifier les 2 autres conditions!
Cordialement,
Dans le cas exposé par KACH76, c'est bien un contrat hors établissement puisqu'il précise qu'il a eu la "visite" du représentant de la société...
Reste à vérifier les 2 autres conditions!
Cordialement,
Dubaque60
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24 août 2015 à 11:18
24 août 2015 à 11:18
JROVERE, je connais ce droit de rétractation pour les entreprises et les conditions.
Mon texte est un extrait du lien que j'ai ''copier/coller''...
Cdlt
Mon texte est un extrait du lien que j'ai ''copier/coller''...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2015 à 21:19