Contrat de partenariat
KACH76
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour,
je suis gérant d'une SARL
i'ai eu la visite d'un représentant d'une grande société et ma proposé un partenariat
le jours même nous avons signé le bon de commande sous réserve d 'acceptation de dossier
ca se passé le 17 -08- 2015
parmi les documents fournis
extrait de kabis pièce d identité
rib et un chèque de caution de garantie de matériel
le 19 il est venu pour me dire que ses partenaire sont retissant et demandent plus de garantie avant d'accepter le partenariat
je commence a voir les choses prudemment surtout qu il ma fait savoir que en cas ou je renonce je serais mené a payé 30 pour cent de la totalité de cout de partenariat
je ne sait plus ce que je doit faire
sachant que le debut de contrat prevu pour le 01 octobre
je ne veux plus continuer dans cette histoire mais ma crainte qu il se sert de mon cheque de caution
je veux presiser que nous avons juste signé le bon de commande
j ai rien commandé ce normal car le dossier ne toujours pas accepter
que doit je faire ??? AIDEZ MOI MERCI CORDIALLEMENT
je suis gérant d'une SARL
i'ai eu la visite d'un représentant d'une grande société et ma proposé un partenariat
le jours même nous avons signé le bon de commande sous réserve d 'acceptation de dossier
ca se passé le 17 -08- 2015
parmi les documents fournis
extrait de kabis pièce d identité
rib et un chèque de caution de garantie de matériel
le 19 il est venu pour me dire que ses partenaire sont retissant et demandent plus de garantie avant d'accepter le partenariat
je commence a voir les choses prudemment surtout qu il ma fait savoir que en cas ou je renonce je serais mené a payé 30 pour cent de la totalité de cout de partenariat
je ne sait plus ce que je doit faire
sachant que le debut de contrat prevu pour le 01 octobre
je ne veux plus continuer dans cette histoire mais ma crainte qu il se sert de mon cheque de caution
je veux presiser que nous avons juste signé le bon de commande
j ai rien commandé ce normal car le dossier ne toujours pas accepter
que doit je faire ??? AIDEZ MOI MERCI CORDIALLEMENT
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2 réponses
Donc en gros c'est eux qui demande un partenariat et c'est eux qui demande plus de garantit ? lol...
KACH76
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exact
Bonjour,
Le droit de rétractation de 14 jours applicable normalement aux consommateurs peut s'appliquer sous certaines conditions à des SARL.
Combien de salariés avez-vous? A combien s'élève votre CA?
Si les conditions sont remplies, il faut envoyer au plus vite (dans le délai de 14 jours) un courrier recommandé pour indiquer que vous entendez vous rétracter et qu'en conséquence vous demandez la restitution immédiate du chèque de caution.
Si ce délai ne s'applique pas, il faudrait étudier plus précisément le bon de commande pour savoir ce qu'il convient de faire.
Il y a toujours des solutions...
Cordialement,
Le droit de rétractation de 14 jours applicable normalement aux consommateurs peut s'appliquer sous certaines conditions à des SARL.
Combien de salariés avez-vous? A combien s'élève votre CA?
Si les conditions sont remplies, il faut envoyer au plus vite (dans le délai de 14 jours) un courrier recommandé pour indiquer que vous entendez vous rétracter et qu'en conséquence vous demandez la restitution immédiate du chèque de caution.
Si ce délai ne s'applique pas, il faudrait étudier plus précisément le bon de commande pour savoir ce qu'il convient de faire.
Il y a toujours des solutions...
Cordialement,
Droit de rétractation : applicable aux entreprises ?
Même pour les entreprises ?
Sachez que ce droit de rétractation peut aussi s'appliquer en cas de vente conclue entre deux professionnels, sous conditions. Si votre entreprise est sollicitée, vous pourrez bénéficier de ce droit de rétractation, mais sous conditions.
Oui, sous conditions.
Cela suppose que l'objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés.
https://www.cpme-pdl.fr
Cdlt
Même pour les entreprises ?
Sachez que ce droit de rétractation peut aussi s'appliquer en cas de vente conclue entre deux professionnels, sous conditions. Si votre entreprise est sollicitée, vous pourrez bénéficier de ce droit de rétractation, mais sous conditions.
Oui, sous conditions.
Cela suppose que l'objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés.
https://www.cpme-pdl.fr
Cdlt
Dubaque60, vous semblez étonné de ce que le droit de rétractation peut s'appliquer aux entreprises sous certaines conditions mais vous le confirmez vous-même dans votre réponse!!!
Dans le cas exposé par KACH76, c'est bien un contrat hors établissement puisqu'il précise qu'il a eu la "visite" du représentant de la société...
Reste à vérifier les 2 autres conditions!
Cordialement,
Dans le cas exposé par KACH76, c'est bien un contrat hors établissement puisqu'il précise qu'il a eu la "visite" du représentant de la société...
Reste à vérifier les 2 autres conditions!
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...