Droit bancaire

diane - 22 août 2015 à 09:57
 diane - 22 août 2015 à 10:32
Bonjour,
transformer un compte individuel en compte commun pour partenaires d'un PACS est ce possible ?

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262
22 août 2015 à 10:03
Bonjour,

Oui, voir avec votre banque.
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merci pour cette rapidité, j'ai vu effectivement avec la banque, depuis le mois de mai la transformation a été validée, chéquier établi à nos deux noms, deux cartes bancaires et comme aucun relevé de compte chèque ne parvenait, le 21 août on me dit "c'est parce que ce n'est pas possible de transformer etc...." d'où ma question.
Il faut préciser que nous sommes pacsés et que toutes mesures testamentaires ont été prises devant notaire.
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